Le journal du cabinet

Articles du 16 juillet 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Fiscalité et patrimoine

Contrôle fiscal surprise des terminaux de paiement : documents, amende de 7 500 € et recours

Depuis le 1er juillet 2026, les agents du fisc peuvent contrôler sans prévenir les terminaux de paiement. Appareils à présenter, procès-verbal, amende de 7 500 € et recours.

Contrats et affaires

La protection du nom du parti politique par le droit de la propriété intellectuelle : l’action en contrefaçon de marque et en parasitisme confrontée à la communication électorale

La protection du nom du parti politique par le droit de la propriété intellectuelle : l'action en contrefaçon de marque et en parasitisme confrontée à la communication électorale I. La titul …

Baux et location

La prescription biennale dans les baux commerciaux : le régime de l’article L145-60 du code de commerce à l’épreuve de la jurisprudence récente de la Cour de cassation

La prescription biennale dans les baux commerciaux : le régime de l'article L145-60 du code de commerce à l'épreuve de la jurisprudence récente de la Cour de cassation I. Le champ d'applicat …

Baux et location

Le statut d’ordre public du bail rural à l’épreuve de la pratique contractuelle : dépôt de garantie, formalisme du fermage et qualification du contrat dans la jurisprudence de juillet 2026

Le statut d'ordre public du bail rural à l'épreuve de la pratique contractuelle : dépôt de garantie, formalisme du fermage et qualification du contrat dans la jurisprudence de juillet 2026 L …

Urbanisme et construction

Construction sur le terrain d’autrui : démolition ou indemnisation après l’affaire des 425 000 € ?

Une construction a été édifiée sur votre terrain ? Article 555, bonne foi, démolition, indemnisation, preuves et procédure à suivre.

Contrats et affaires

L’intelligence artificielle générative à l’épreuve du droit de la propriété intellectuelle : la protection des créations assistées entre droit d’auteur, droit des marques et parasitisme économique

I. La protection des créations issues de l'intelligence artificielle générative à l'aune du droit d'auteur et du droit des marques A. Le principe de l'empreinte de la personnalité humaine co …

Contrats et affaires

Pixel de suivi dans les emails : consentement CNIL, contrôle et sanctions depuis le 14 juillet 2026

Depuis le 14 juillet 2026, l’usage des pixels de suivi dans les emails exige un audit précis. Consentement, exemptions, preuves, contrôle CNIL et sanctions.

Baux et location

Location meublée touristique illicite : le renforcement de l’arsenal répressif à l’épreuve de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

Location meublée touristique illicite : le renforcement de l'arsenal répressif à l'épreuve de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026) I. La caractérisation du changement …

Contrats et affaires

Le refus d’enregistrement de la marque OPENAI par la Cour de justice de l’Union européenne : la distinctivité des signes du secteur de l’intelligence artificielle à l’épreuve du droit des marques de l’Union

Le refus d'enregistrement de la marque OPENAI par la Cour de justice de l'Union européenne : la distinctivité des signes du secteur de l'intelligence artificielle à l'épreuve du droit des ma …

Droit des sociétés

La faute détachable du dirigeant social à l’égard des tiers : une exigence prétorienne à la géométrie variable dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2025-2026)

La faute détachable du dirigeant social à l'égard des tiers : une exigence prétorienne à la géométrie variable dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2025-2026) I. La construction …

Contrats et affaires

L’enquête de l’Autorité de la concurrence sur Nvidia : l’abus de position dominante à l’épreuve des marchés de l’intelligence artificielle

L'enquête de l'Autorité de la concurrence sur Nvidia : l'abus de position dominante à l'épreuve des marchés de l'intelligence artificielle I. La qualification de l'abus de position dominante …

Baux et location

Loi anti-squat 2026 : comment expulser un occupant d’un local commercial ?

Après le vote du projet RIPOST, découvrez la procédure applicable pour faire expulser l’occupant sans titre d’une boutique, d’un bureau ou d’un entrepôt.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation