Le journal du cabinet
Articles du 16 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Contrôle fiscal surprise des terminaux de paiement : documents, amende de 7 500 € et recours
Depuis le 1er juillet 2026, les agents du fisc peuvent contrôler sans prévenir les terminaux de paiement. Appareils à présenter, procès-verbal, amende de 7 500 € et recours.

La protection du nom du parti politique par le droit de la propriété intellectuelle : l’action en contrefaçon de marque et en parasitisme confrontée à la communication électorale
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La prescription biennale dans les baux commerciaux : le régime de l’article L145-60 du code de commerce à l’épreuve de la jurisprudence récente de la Cour de cassation
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Le statut d’ordre public du bail rural à l’épreuve de la pratique contractuelle : dépôt de garantie, formalisme du fermage et qualification du contrat dans la jurisprudence de juillet 2026
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Construction sur le terrain d’autrui : démolition ou indemnisation après l’affaire des 425 000 € ?
Une construction a été édifiée sur votre terrain ? Article 555, bonne foi, démolition, indemnisation, preuves et procédure à suivre.

L’intelligence artificielle générative à l’épreuve du droit de la propriété intellectuelle : la protection des créations assistées entre droit d’auteur, droit des marques et parasitisme économique
I. La protection des créations issues de l'intelligence artificielle générative à l'aune du droit d'auteur et du droit des marques A. Le principe de l'empreinte de la personnalité humaine co …

Pixel de suivi dans les emails : consentement CNIL, contrôle et sanctions depuis le 14 juillet 2026
Depuis le 14 juillet 2026, l’usage des pixels de suivi dans les emails exige un audit précis. Consentement, exemptions, preuves, contrôle CNIL et sanctions.

Location meublée touristique illicite : le renforcement de l’arsenal répressif à l’épreuve de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
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Le refus d’enregistrement de la marque OPENAI par la Cour de justice de l’Union européenne : la distinctivité des signes du secteur de l’intelligence artificielle à l’épreuve du droit des marques de l’Union
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La faute détachable du dirigeant social à l’égard des tiers : une exigence prétorienne à la géométrie variable dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2025-2026)
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L’enquête de l’Autorité de la concurrence sur Nvidia : l’abus de position dominante à l’épreuve des marchés de l’intelligence artificielle
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Loi anti-squat 2026 : comment expulser un occupant d’un local commercial ?
Après le vote du projet RIPOST, découvrez la procédure applicable pour faire expulser l’occupant sans titre d’une boutique, d’un bureau ou d’un entrepôt.
