Le journal du cabinet
Articles du 16 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La faute détachable du dirigeant social à l’égard des tiers : une exigence prétorienne à la géométrie variable dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2025-2026)
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L’obligation de décence du logement et la protection du locataire : la jurisprudence contemporaine de la troisième chambre civile (2023-2026)
L'obligation de décence du logement et la protection du locataire : la jurisprudence contemporaine de la troisième chambre civile (2023-2026) I. L'intensification de l'obligation de délivran …

La valorisation des actifs de propriété intellectuelle à l’épreuve des contentieux récents de la chambre commerciale de la Cour de cassation : entre légitimation et sanction des stratégies de détournement (2024-2026)
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Rachat de SFR : pourquoi l’Autorité de la concurrence peut retarder, conditionner ou bloquer l’opération
Le rachat de SFR sera examiné en France. Délais, remèdes, interdiction, risques contractuels et recours : ce que l’Autorité peut décider.

Manquement à une règle déontologique et acte de concurrence déloyale : l’exigence du lien de causalité consacrée par la chambre commerciale de la Cour de cassation (3 juin 2026)
Manquement à une règle déontologique et acte de concurrence déloyale : l'exigence du lien de causalité consacrée par la chambre commerciale de la Cour de cassation (3 juin 2026) I. La dissoc …

APL étudiant étranger supprimée en 2026 : qui peut conserver l’aide et comment contester la CAF ?
Depuis le 1er juillet 2026, certains étudiants extra-européens perdent leur APL. Exceptions, justificatifs, recours CAF et délais à respecter.

Le renforcement du contrôle juridictionnel de la distinctivité des marques verbales : l’émergence d’un standard européen uniformisé dans la jurisprudence française (2023-2026)
Le renforcement du contrôle juridictionnel de la distinctivité des marques verbales : l'émergence d'un standard européen uniformisé dans la jurisprudence française (2023-2026) I. L'appréciat …

Le rapport annuel 2025 de l’Autorité de la concurrence : un bilan d’activité entre continuité prétorienne, recomposition des priorités et mutations de l’ordre public économique
Le rapport annuel 2025 de l'Autorité de la concurrence : un bilan d'activité entre continuité prétorienne, recomposition des priorités et mutations de l'ordre public économique I. L'activité …

Le point de départ du délai de prescription de l’action en trouble anormal du voisinage à l’épreuve des dommages non apparents
Le point de départ du délai de prescription de l'action en trouble anormal du voisinage à l'épreuve des dommages non apparents I. La détermination du point de départ du délai de prescription …

La responsabilité du commissionnaire de transport dans les opérations de groupage : la chambre commerciale consacre une règle d’évaluation au poids total de l’envoi
La responsabilité du commissionnaire de transport dans les opérations de groupage : la chambre commerciale consacre une règle d'évaluation au poids total de l'envoi I. Le cadre légal de la r …

L’avocat de l’enfant en assistance éducative : la fin du discernement comme condition d’accès à la défense
L'avocat de l'enfant en assistance éducative : la fin du discernement comme condition d'accès à la défense I. La suppression du critère du discernement, pivot de l'accès de l'enfant à l'avoc …

Vente partielle de son logement : alternative au viager ou indivision risquée ?
Vendre une part de son logement sans déménager : prix, occupation, charges, héritiers, rachat et risques de l’indivision à vérifier avant de signer.
