Le journal du cabinet
Articles du 16 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Cession de parts de SCI en 2026 : acte d’avocat, nullité et recours
Depuis le 27 juin 2026, un simple acte sous seing privé peut rendre nulle une cession de parts de SCI. Vérifications, régularisation et recours.

La titularité du brevet d’invention et la qualité à agir en contrefaçon : état du droit positif à la lumière des arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
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L’administrateur provisoire de copropriété : conditions de désignation et étendue des pouvoirs à la lumière des arrêts du 9 juillet 2026
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Débroussaillement obligatoire après les incendies de 2026 : responsabilité, assurance et recours du propriétaire
Après les incendies de l’été 2026, qui doit débroussailler, sur quelle distance et avec quelles conséquences pour l’assurance et la responsabilité civile ?

Nounou-Top : que vérifier après l’alerte VigE-commerce du 16 juillet 2026 ?
Après l’alerte VigE-commerce sur Nounou-Top, voici les pièces à vérifier, le contrat à choisir et les recours à conserver.

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La violation des droits d’auteur par les systèmes d’intelligence artificielle générative : l’action des éditeurs Hachette contre Google du 15 juillet 2026 à l’épreuve de l’exception de fouille de textes et de données
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Plan pluriannuel de travaux en copropriété 2026 : confort d’été, appels de fonds et recours
PPPT en copropriété en 2026 : obligations, confort d’été, vote des travaux, calcul du fonds, appels de fonds et recours du copropriétaire.

Le nouveau contrat type de bail d’habitation issu du décret du 6 juillet 2026 et l’encadrement contentieux des clauses résolutoires par la troisième chambre civile
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