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Articles du 16 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
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La confidentialité des consultations en propriété industrielle : l'impératif de souveraineté économique à l'épreuve des contentieux de contrefaçon I. La dualité persistante du régime de conf …
L’obligation d’information du vendeur immobilier : actualité jurisprudentielle de la troisième chambre civile (2024-2026)
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La rupture brutale des relations commerciales établies : la chambre commerciale de la Cour de cassation affine le régime du préavis effectif
La rupture brutale des relations commerciales établies : la chambre commerciale de la Cour de cassation affine le régime du préavis effectif I. La caractérisation de la rupture brutale des r …
Logement neuf trop chaud : quels recours contre le promoteur ou le constructeur ?
Appartement neuf invivable l’été : preuves, garanties, délais et recours contre le promoteur, le constructeur et leurs assureurs.
Agent sportif et règlement FIFA : quelles clauses contester après l’arrêt CJUE du 16 juillet 2026 ?
L’arrêt CJUE RRC Sports du 16 juillet 2026 rebat les cartes pour les agents de football. Licence, commission, exclusivité, démarchage, rupture et données : les règles à vérifier en France.
Le contrôle judiciaire des conventions réglementées dans les sociétés commerciales : l’office renforcé du juge face aux conflits d’intérêts du dirigeant
Le contrôle judiciaire des conventions réglementées dans les sociétés commerciales : l'office renforcé du juge face aux conflits d'intérêts du dirigeant I. Le renforcement de la responsabili …
La contrefaçon de marques à l’ère des imitations assumées : entre mutation des pratiques commerciales et renforcement du cadre jurisprudentiel
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La sous-location dans les baux commerciaux : le régime de l'article L145-31 du code de commerce à l'épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile I. L'accès au statut pr …
Vices cachés dans la vente immobilière : la Cour de cassation redessine les contours de l’action en garantie
Vices cachés dans la vente immobilière : la Cour de cassation redessine les contours de l'action en garantie I. Les conditions de la garantie des vices cachés dans la vente immobilière A. La …
La dimension temporelle du droit des marques : la chambre commerciale de la Cour de cassation et l’encadrement des délais de prescription, de forclusion et de renouvellement (2024-2026)
I. La refonte du cadre temporel de la contestation des droits de marque A. L'imprescriptibilité des actions en nullité consacrée par la loi PACTE Le législateur français a, par la loi n° 201 …
Arnaque à l’investissement immobilier : quels recours après l’affaire Finaxiome ?
Le procès Finaxiome relance les questions de dol, escroquerie et responsabilité. Preuves, délais, acteurs à poursuivre et indemnisation des investisseurs.
La formation du contrat de vente immobilière par le seul échange des consentements : l’apport de l’arrêt de la troisième chambre civile du 7 mai 2026
La formation du contrat de vente immobilière par le seul échange des consentements : l'apport de l'arrêt de la troisième chambre civile du 7 mai 2026 I. La perfection de la vente immobilière …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation