Le journal du cabinet
Articles du 29 juin 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La contestation des décisions d'assemblée générale de copropriété : délais, formalisme et office du juge dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile I. Les conditions de rec …

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Dépôt de bilan SARL : quelles conséquences pour le gérant et les dettes ?
Après un dépôt de bilan de SARL, le gérant ne paie pas automatiquement toutes les dettes, mais il doit surveiller les cautions, les fautes de gestion, le délai de 45 jours et les pièces à pr …

La rétractation de l’offre dans le droit de préférence du locataire commercial : la distinction prétorienne entre nullité de la vente au tiers et impossibilité d’exécution forcée
La rétractation de l'offre dans le droit de préférence du locataire commercial : la distinction prétorienne entre nullité de la vente au tiers et impossibilité d'exécution forcée L'arrêt ren …

Projet de loi Relance Logement du 24 juin 2026 et renforcement jurisprudentiel de l’obligation de délivrance du bailleur
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L’abus de pouvoirs au sein du conseil d’administration : la chambre commerciale consacre un nouveau recours pour les actionnaires minoritaires L’arrêt rendu par la chambre commerciale, finan …

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Climatiseur mobile en location : autorisation, dégâts des eaux et recours en cas de canicule
Climatiseur mobile en location : quand demander l'accord du bailleur, éviter les dégâts des eaux, les nuisances sonores et les litiges en copropriété.

La protection de la marque au-delà de la garantie d’origine : l’extension des fonctions juridiquement protégées par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
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ACRE micro-entrepreneur au 1er juillet 2026 : l’exonération baisse, faut-il créer maintenant ?
Au 1er juillet 2026, l'ACRE devient moins favorable pour les micro-entrepreneurs. Voici comment décider s'il faut créer maintenant, attendre ou contester un refus.

Le sort des constructions et améliorations du preneur dans le bail commercial : l’équilibre entre l’accession du bailleur et le droit à indemnité
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