Le journal du cabinet
Articles du 29 juin 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 5 sur 11

La responsabilité du syndic de copropriété à l’épreuve du quitus : une immunité de façade
La responsabilité du syndic de copropriété à l'épreuve du quitus : retour sur une immunité de façade I. Le quitus, un rempart illusoire contre l'action en responsabilité du copropriétaire A. …

La preuve du préjudice dans l’action en concurrence déloyale : la distinction entre préjudice moral et préjudice matériel dans la jurisprudence de la chambre commerciale
I. La dualité du préjudice en matière de concurrence déloyale A. Le préjudice moral : une présomption inhérente à l'acte déloyal L'action en concurrence déloyale repose sur le fondement de l …

Taxe d’ordures ménagères réclamée au locataire : justificatif, prorata et recours
TEOM réclamée au locataire : vérifier le justificatif, le prorata d'occupation, les frais de gestion et les recours en cas de retenue injustifiée.

L’abus de majorité au sein du conseil d’administration : la Cour de cassation consacre le triple test
L'abus de majorité au sein du conseil d'administration : la Cour de cassation consacre le triple test La notion d'abus de majorité constitue l'un des mécanismes correcteurs les plus éprouvés …

La protection de la marque face au risque de confusion et à l’atteinte à la renommée : l’office du juge dans la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation
La protection de la marque face au risque de confusion et à l'atteinte à la renommée : l'office du juge dans la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation Le …

Déclaration de confidentialité des comptes annuels : que faire si le greffe refuse ?
Dépôt des comptes annuels 2026 : confidentialité, formulaire oublié, refus du greffe, sanctions et régularisation pratique pour les sociétés.

La faute du propriétaire victime et la privation du droit à indemnisation : le standard exigeant de la troisième chambre civile
La faute du propriétaire victime et la privation du droit à indemnisation : le standard exigeant de la troisième chambre civile I. Le verrouillage prétorien du fait exonératoire de la victim …

Augmentation du loyer après travaux : quand le propriétaire peut-il vraiment l’imposer ?
Travaux d'amélioration, avenant, DPE F ou G, hausse contestable : les règles à vérifier avant de payer une augmentation de loyer après travaux.

La présomption d’exploitation des contenus protégés par les systèmes d’intelligence artificielle : une innovation procédurale à l’épreuve du droit positif de la propriété littéraire et artistique
La présomption d'exploitation des contenus protégés par les systèmes d'intelligence artificielle : une innovation procédurale à l'épreuve du droit positif de la propriété littéraire et artis …

L’exception d’inexécution dans les baux commerciaux : le renouveau d’un mécanisme de droit commun face à la clause résolutoire
L'exception d'inexécution dans les baux commerciaux : le renouveau d'un mécanisme de droit commun face à la clause résolutoire La clause résolutoire occupe une place centrale dans l'économie …

Climatisation et travaux privatifs en copropriété : l’office du juge à l’épreuve du contrôle de proportionnalité (Civ. 3e, 2023-2026)
Climatisation et travaux privatifs en copropriété : l'office du juge à l'épreuve du contrôle de proportionnalité (Civ. 3e, 2023-2026) La multiplication des épisodes caniculaires place la cop …

La théorie du créancier apparent à l’épreuve de la fraude aux virements : l’arrêt de la chambre commerciale du 17 juin 2026
La théorie du créancier apparent à l'épreuve de la fraude aux virements : l'arrêt de la chambre commerciale du 17 juin 2026 Le contentieux de la fraude aux virements bancaires connaît, depui …
