Le journal du cabinet
Articles du 29 juin 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Fournisseur en redressement judiciaire : faut-il continuer le contrat et payer les factures ?
Votre fournisseur ou partenaire est en redressement judiciaire : contrat en cours, factures impayées, paiement comptant, déclaration de créance et mise en demeure de l'administrateur.

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Maison squattée pendant les vacances : que faire pour expulser les squatteurs ?
Logement squatté au retour des vacances : preuves à réunir, plainte, constat, saisine du préfet, délai de 48 heures et erreurs à éviter.

La solennisation des cessions de droits sociaux dans les sociétés à prépondérance immobilière par la loi du 25 juin 2026 : l’article 1865-1 du Code civil et la rupture de la liberté de la forme
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Concurrence déloyale : que faire en urgence si un concurrent détourne vos clients ?
Un concurrent détourne vos clients ? Les réflexes à adopter, les preuves à réunir et les mesures d'urgence possibles avant d'agir en concurrence déloyale.

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L’indemnité d’immobilisation : le régime de sa restitution et de sa prescription (2024-2026)
L'indemnité d'immobilisation séquestrée lors d'une promesse de vente d'immeuble fait face à une jurisprudence rigoureuse en cas de non-obtention de prêt.

Demande de mutation de logement social : changer de HLM quand le logement n’est plus adapté
Vous vivez déjà en HLM mais le logement n'est plus adapté ? Voici comment demander une mutation, quelles pièces joindre et quand envisager un recours DALO.

La déclaration de créance dans les procédures collectives : effets interruptifs de prescription et formalisme à l’épreuve de la chambre commerciale (2023-2026)
La déclaration de créance dans les procédures collectives : la construction prétorienne d'un acte processuel autonome par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026) La déclar …
