Le journal du cabinet
Articles du 29 juin 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
La preuve de la contrefaçon à l’ère de l’intelligence artificielle générative : la proposition de loi sénatoriale du 8 avril 2026 à l’épreuve de la construction prétorienne de la chambre commerciale sur la loyauté et la proportionnalité probatoires (2023-2026)
La preuve de la contrefaçon à l'ère de l'intelligence artificielle générative : la proposition de loi sénatoriale du 8 avril 2026 à l'épreuve de la construction prétorienne de la chambre com …
Paiement direct du sous-traitant : que faire si votre facture reste impayée ?
Sous-traitant impayé : paiement direct, action directe, mise en demeure, preuves à réunir et recours contre l'entreprise principale ou le maître d'ouvrage.
La charge de la preuve dans le contentieux des charges de copropriété et des baux commerciaux : l’intensification du contrôle juridictionnel (2024-2026)
La charge de la preuve dans le contentieux des charges de copropriété et des baux commerciaux : l'intensification du contrôle juridictionnel (2024-2026) I. L'exigence de précision de la mise …
Construction illégale : le juge peut ordonner démolition et expulsion en référé
Arrêt du 25 juin 2026 : une construction sans autorisation peut justifier en référé une démolition, un enlèvement ou une expulsion, sous contrôle de proportionnalité.
L’imprescriptibilité de l’action en nullité de marque : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation à la lumière de l’arrêt du 28 janvier 2026
L'imprescriptibilité de l'action en nullité de marque : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation à la lumière de l'arrêt du 28 janvier 2026 I. L'affirmat …
Registre des bénéficiaires effectifs : qui peut consulter les données d’une société en 2026 ?
Depuis 2026, l'accès au registre des bénéficiaires effectifs est limité : intérêt légitime, entités autorisées, correction des données et réflexes pour les dirigeants.
L’office du juge des loyers commerciaux face au loyer binaire : la construction prétorienne d’une frontière entre autonomie de la volonté et ordre public statutaire
L'office du juge des loyers commerciaux face au loyer binaire : la construction prétorienne d'une frontière entre autonomie de la volonté et ordre public statutaire Le statut des baux commer …
Droit de préemption du locataire commercial : l’offre de vente n’est pas irrévocable — Retour sur l’arrêt du 25 juin 2026
Droit de préemption du locataire commercial : l'offre de vente n'est pas irrévocable. Retour sur l'arrêt de la troisième chambre civile du 25 juin 2026 La troisième chambre civile de la Cour …
La contrepartie financière de la clause de non-concurrence dans les cessions de droits sociaux : l’alignement progressif de la chambre commerciale sur les exigences du droit du travail
La contrepartie financière de la clause de non-concurrence dans les cessions de droits sociaux : l'alignement progressif de la chambre commerciale sur les exigences du droit du travail I. La …
Les clauses de non-concurrence entre entreprises à l’épreuve du droit des pratiques anticoncurrentielles : la construction prétorienne d’un standard de validité entre liberté contractuelle et ordre public économique
Les clauses de non-concurrence entre entreprises à l'épreuve du droit des pratiques anticoncurrentielles : la construction prétorienne d'un standard de validité entre liberté contractuelle e …
Le droit de tour d’échelle : fondement, conditions et voies de recours face au refus du voisin
Le droit de tour d’échelle est une tolérance indispensable pour l'entretien d'un immeuble en limite séparative. Analyse doctrinale des conditions et recours.
Le devoir de loyauté des dirigeants de sociétés commerciales : l’arrêt de la chambre commerciale du 17 juin 2026 et la consolidation jurisprudentielle (2023-2026)
Le devoir de loyauté des dirigeants de sociétés commerciales : la consolidation jurisprudentielle opérée par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026) I. Le fondement juridi …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation