Le journal du cabinet
Articles du 24 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Avocat VIR vente d’immeuble à rénover (L. 262-1 CCH) : défense de l’acquéreur à Paris
Vente d'immeuble à rénover L. 262-1 CCH. Défense acquéreur face à défaillance vendeur, vice caché, défaut achèvement. Maître Reda KOHEN, Paris.
Péremption d’instance devant le tribunal de commerce : faire jouer l’article 386 CPC pour éteindre la procédure
Péremption d'instance article 386 CPC tribunal de commerce : conditions, point de départ, interruption, comment soulever ou contester avant tout autre moyen.
Faillite personnelle du dirigeant : se défendre sur L. 653-4 et L. 653-5
Faillite personnelle du dirigeant (L. 653-4 et L. 653-5 C. com.) : faits sanctionnés, élément volontaire, durée et axes de défense. Cass. com. 2022 et 2025.
Avocat changement d’usage L. 631-7 CCH : Airbnb, loi Le Meur, amende civile Paris
Assignation Ville de Paris, amende civile jusqu'à 50 000 €, contrôle Airbnb : la défense d'un loueur en meublé de tourisme sous l'article L. 631-7 CCH et la loi Le Meur.
Délais de paiement entre professionnels L. 441-10 : pénalités de retard, indemnité de 40 € et recours du créancier
Délais de paiement entre professionnels L. 441-10 C. com. : pénalités au taux BCE +10 points, indemnité forfaitaire de 40 €, recouvrement. Cass. com. 2020 et 2024. Avocat Paris.
Clause d’inaliénabilité statutaire en SAS : durée, validité, contestation (L. 227-13)
Clause d'inaliénabilité statutaire SAS : durée maximale dix ans (L. 227-13), unanimité (L. 227-19), nullité de la cession contraire (L. 227-15) et stratégies de contestation.
Avocat surenchère du dixième en saisie immobilière Paris (R. 322-51 et R. 322-52 CPCE)
Surenchère du dixième en saisie immobilière : formes et délais des articles R. 322-51 et R. 322-52 CPCE, à peine d'irrecevabilité. Cabinet Kohen Avocats Paris.
Nantissement du fonds de commerce : inscription, opposabilité et recours du créancier nanti
Nantissement fonds de commerce : inscription au greffe L. 143-16, marques INPI L. 143-17, opposabilité aux tiers, recours du créancier nanti. Avocat Paris.
Mandat ad hoc et cessation des paiements : la frontière qui expose le dirigeant
Mandat ad hoc et cessation des paiements : règle d'exclusion L. 611-3, fenêtre des 45 jours, risques personnels du dirigeant (interdiction de gérer, insuffisance d'actif, banqueroute).
Avocat refus de renouvellement bail commercial motif grave et légitime Paris (L. 145-17)
Refus de renouvellement bail commercial sans indemnité d'éviction au titre de l'article L. 145-17 : conditions, mise en demeure préalable, contentieux. Cabinet Kohen Avocats Paris.
Verdict Musk contre OpenAI : prescription extinctive, gouvernance des associations loi 1901 et impossibilité de transformer une structure à but non lucratif en société commerciale
Le jury fédéral d'Oakland a rejeté le 18 mai 2026 les prétentions d'Elon Musk contre OpenAI pour prescription de l'action. Transposition au droit français : prescription extinctive (article …
Contestation d’une saisie-attribution devant le juge de l’exécution : délai d’un mois et stratégie R. 211-11 CPCE
Contestation de saisie-attribution devant le JEX : délai d'un mois R. 211-11 CPCE, dénonciation à l'huissier, effet attributif L. 211-2. Avocat Paris.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation