Le journal du cabinet
Articles du 24 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Paiement reçu en période suspecte : défense contre l’action en nullité du liquidateur
Banque, fournisseur, bailleur, factor assigne par le liquidateur en nullite L. 632-1 ou L. 632-2 du Code de commerce : qualification de l acte, connaissance de la cessation des paiements et …
Abus de minorité en SARL : faire désigner un mandataire ad hoc pour voter
L'associé minoritaire qui bloque une opération essentielle commet un abus de minorité. Critères Flandin (Cass. com. 9 mars 1993, n° 91-14.685, Bull.), procédure en référé devant le président …
Avocat trouble anormal de voisinage Paris | Article 1253
Loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 et article 1253 du Code civil : responsabilité de plein droit du propriétaire, locataire, occupant, maître d'ouvrage à l'origine d'un trouble excédant les in …
Avocat acquéreur défaillant Paris | Indemnité d’immobilisation
Acquéreur défaillant et indemnité d'immobilisation : conservation, restitution, déconsignation. Condition suspensive de prêt article L. 313-41 Code consommation, rétractation L. 271-1 CCH, c …
Démissionner en 2026 : les pièges juridiques à connaître avant de signer la lettre — éclairage de l’arrêt Cass. soc., 15 avril 2026 (n° 24-19.809)
Avant de signer une lettre de démission, mesurer les pièges juridiques mis en lumière par la chambre sociale. L'arrêt du 15 avril 2026 (n° 24-19.809) et sept décisions récentes redessinent l …
Dirigeant en détention provisoire criminelle : protéger la société et le patrimoine en 2026
Lorsqu'un dirigeant est placé en détention provisoire dans un dossier criminel, la continuité de l'entreprise et la sauvegarde du patrimoine se jouent dès les premières semaines. Décryptage …
Indivision en 2026 : six zones d’ombre que les premiers commentaires de la loi du 7 avril 2026 ont laissees de cote
Loi 2026-248 du 7 avril 2026: analyse critique de 6 zones d'ombre laissees par la doctrine sur la sortie de l'indivision, illustrees par 12 decisions recentes (TJ Rennes, CA Versailles, CA P …
Garantie d’actif et de passif après cession de titres : mettre en jeu la garantie ou agir en dol
Passif caché après cession de titres : mise en jeu de la garantie d'actif et de passif et action en dol pour réticence dolosive, articulation, plafond, prescription, jurisprudences vérifiées …
Convention de prête-nom entre associés : fictivité, action en revendication, extension de la procédure collective
Convention de prête-nom entre associés : simulation (art. 1321 C. civ.), action en revendication de la qualité d'associé occulte, fictivité et extension de procédure collective (L. 621-2 C. …
Avocat CDAC CNAC : autorisation d’exploitation commerciale et recours à Paris
Avocat CDAC CNAC à Paris : autorisation d'exploitation commerciale, recours préalable, permis valant AEC, défense et contentieux CAA.
Cybersquatting d’un nom de domaine concurrent : récupérer le domaine et agir contre l’auteur
Cybersquatting d'un nom de domaine : procédures SYRELI AFNIC, UDRP OMPI ou action judiciaire en contrefaçon et concurrence déloyale, conditions cumulatives, indemnisation distincte.
Transmission des parts sociales au décès d’un associé : SARL, SCI, agrément
Transmission des parts sociales au décès d'un associé : agrément de l'héritier en SARL (L. 223-13), continuation en SCI (art. 1870 C. civ.), évaluation par expert et indivision successorale.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation