Le journal du cabinet
Articles du 24 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Violation de la confidentialité de la conciliation (L. 611-15 C. com.) : retrait, interdiction et indemnisation
Conciliation L. 611-15 du Code de commerce : la divulgation d'informations protégées engage la responsabilité civile. Référé pour retrait sous astreinte et action au fond en indemnisation.
Permis modificatif régularisation L. 600-5-1 : sursis à statuer, recours pétitionnaire
Permis attaqué et vice régularisable ? Le juge sursoit à statuer (L. 600-5-1) pour vous laisser déposer un permis modificatif. Cabinet immobilier Paris.
Procédure d’abandon manifeste : la décision QPC du 22 mai 2026 valide l’expropriation simplifiée et redéfinit la défense du propriétaire
Décision n° 2026-1200 QPC du 22 mai 2026 : le Conseil constitutionnel valide la procédure d'abandon manifeste (articles L. 2243-1 à L. 2243-4 CGCT) et l'expropriation simplifiée par la commu …
Conciliation L. 611-7 et privilège new money L. 611-11 : protéger l’entreprise en difficulté
Conciliation article L. 611-7 et privilège new money L. 611-11 : procédure préventive confidentielle, délai de grâce et trésorerie nouvelle protégée. Avocat Paris.
Promesse unilatérale de cession de parts ou d’actions : impossibilité de rétractation du promettant et exécution forcée du transfert (art. 1124 C. civ.)
Promesse unilatérale de cession de parts sociales ou d'actions : depuis 2021-2023, la rétractation du promettant n'empêche plus la formation de la vente. Exécution forcée du transfert et déf …
Le bail dérogatoire (ou bail précaire) au statut des baux commerciaux : durée, requalification, sortie et pièges à éviter — guide 2026 pour bailleur et preneur
Le bail dérogatoire fascine pour une raison simple : il promet aux deux parties ce qu'aucun autre contrat ne leur offre. Le bailleur croit s'épargner le carcan du statut des baux commerciaux …
Cession judiciaire du bail commercial en procédure collective : avocat L. 642-7 Paris
Cession judiciaire du bail commercial en redressement ou liquidation : juge-commissaire, clause de substitution, garantie du cédant, défense bailleur. Avocat Paris.
Contestation de paternité et conséquences patrimoniales : succession, partage complémentaire, action en réduction et SCI familiale
Conséquences patrimoniales et successorales de l'annulation de la reconnaissance ou de la destruction de la présomption de paternité : perte de la qualité d'héritier réservataire (article 91 …
Clause de non-sollicitation post-cession de droits sociaux : conditions de validité et contrepartie financière
Clause de non-sollicitation post-cession de droits sociaux : conditions cumulatives de validité, contrepartie financière si associé-salarié, sanction. Cass. com. 17 sept. 2025. Avocat Paris.
Report de la date de cessation des paiements L. 631-8 : plafond de 18 mois et nullités de la période suspecte
Report de la date de cessation des paiements L. 631-8 : plafond de 18 mois, nullités de droit et facultatives en période suspecte. Défense du dirigeant et des cocontractants.
Trêve hivernale et exceptions : avocat expulsion Paris
Trêve hivernale L. 412-6 CPCE : les 4 exceptions où l'expulsion reste possible (voie de fait, loi Kasbarian, relogement, JEX). Avocat Paris.
Preuve déloyale, vidéosurveillance, géolocalisation : ce que le revirement du 22 décembre 2023 change pour le dirigeant qui cède son entreprise
Le revirement de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023 (n° 20-20.648, Bull. + Rap.) appliqué aux opérations de cession et de transmission d'entreprise : nouveau ri …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation