Le journal du cabinet
Articles du 24 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
Engager la responsabilité civile de l’expert-comptable : faute, lettre de mission et quantum après redressement fiscal
Forclusion CGV, devoir de conseil borné par la lettre de mission, lien de causalité et perte de chance, dirigeant tiers en délictuel et quantum des préjudices. Maître Reda Kohen instruit l'a …
Indice de réparabilité et de durabilité : que risque une entreprise en cas de note contestée ?
Fabricant, distributeur, réparateur : que faire si un indice de réparabilité ou de durabilité est contesté ou signalé à la DGCCRF en 2026.
Action paulienne en matière immobilière : annuler une vente, donation ou apport en SCI fait en fraude des créanciers (article 1341-2 du Code civil)
Action paulienne immobilière sur l'article 1341-2 du Code civil : conditions, créance certaine antérieure, appauvrissement, conscience du préjudice, défense du tiers acquéreur, prescription …
Action sociale ut singuli : agir au nom de la société contre le dirigeant fautif
L'action sociale ut singuli permet à l'associé minoritaire d'engager la responsabilité du dirigeant au nom de la société paralysée. Régime des articles L. 223-22 et L. 225-252 du Code de com …
DTG et PPPT en copropriété : que faire si le syndic refuse l’ordre du jour ?
Le syndic ne met pas le DTG ou le PPPT à l'ordre du jour de l'assemblée générale : demande d'inscription, délais, preuves et recours en copropriété.
Audit énergétique vente maison F G : recours acquéreur et défense vendeur si l’audit est faux ou manquant
Audit énergétique réglementaire L. 126-28-1 CCH en vente d'un logement F, G ou E : obligations du vendeur, recours de l'acquéreur si l'audit est faux ou manquant, action contre le diagnostiq …
Entreprise en difficulté en 2026 : que faire avant la liquidation judiciaire ?
Retards de paiement, dettes fiscales ou sociales, pression bancaire : les réflexes à adopter avant que la liquidation judiciaire devienne inévitable.
Garantie d’éviction du cédant en cession de fonds de commerce et de droits sociaux : interdiction de rétablissement, contrôle de proportionnalité, sanctions du détournement de clientèle après l’arrêt OBM du 10 novembre 2021
Avocat en contentieux commercial post-cession à Paris : agir ou défendre sur la garantie légale d'éviction du fait personnel du cédant de fonds de commerce, d'actions ou de parts sociales, d …
Cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail : quatre conditions, pièges et sanctions
Le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail est admis sous quatre conditions cumulatives. La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 novembre 2024 publié au Bulletin (n° 23-10.389) …
Charges de copropriété déductibles des revenus fonciers : remplir la 2044 sans erreur en 2026
Propriétaire bailleur : comment déclarer les charges de copropriété, travaux et taxe foncière sur la 2044 sans double déduction ni erreur de régularisation.
Accusé de réception d’une facture électronique : que faire si la plateforme bloque le paiement en 2026 ?
Facture électronique 2026 : comment prouver le dépôt, la réception, le rejet ou la validation d'une facture lorsque la plateforme bloque le paiement.
Airbnb logement non conforme : remboursement, preuves et recours en 2026
Logement Airbnb sale, équipement absent, annonce trompeuse ou refus de remboursement : les preuves à réunir et les recours possibles en 2026.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation