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Articles du 22 décembre 2025
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 janvier 1992. – Procédures pénales contre Angel Lopez Brea (affaire C-330/90) et M. Carlos Hidalgo Palacios (affaire C-331/90). – Demandes de décision préjudicielle: Juzgado de lo Penal n. 4 de Alicante – Espagne. – Profession réglementée – Conditions d’exercice – Droit national. – Affaires jointes C-330/90 et C-331/90.
Par un arrêt rendu dans les affaires jointes C-330/90 et C-331/90, la Cour de justice des Communautés européennes, saisie de questions préjudicielles par une juridiction pénale espagnole, s' …
Arrêt de la Cour du 30 mai 1989. – Commission des Communautés européennes contre République hellénique. – Manquement d’État – Législation nationale non conforme aux obligations des articles 7, 48, 52, et 59 du traité CEE. – Affaire 305/87.
Par un arrêt du 30 mai 1989, la Cour de justice des Communautés européennes s’est prononcée sur la compatibilité avec le droit communautaire de la législation d’un État membre restreignant l …
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 avril 1994. – Gestión Hotelera Internacional SA contre Comunidad Autónoma de Canarias, Ayuntamiento de Las Palmas de Gran Canaria et Gran Casino de Las Palmas SA. – Demande de décision préjudicielle: Tribunal Superior de Justicia de Canarias – Espagne. – Directive 71/305/CEE – Notion de « marchés publics de travaux ». – Affaire C-331/92.
Par un arrêt du 15 juillet 1994, la Cour de justice des Communautés européennes a clarifié le régime applicable aux contrats publics présentant une nature mixte. En l’espèce, des autorités p …
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 janvier 1985. – Erich Rösler contre Horst Rottwinkel. – Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof – Allemagne. – Convention de Bruxelles – Article 16, paragraphe 1 – Exclusivité de juridiction – Baux d’immeubles. – Affaire 241/83.
Un litige opposant deux parties domiciliées en République fédérale d'Allemagne, relatif à la location d'une maison de vacances en Italie, a conduit le Bundesgerichtshof à interroger la Cour …
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 juin 1985. – P. Steinhauser contre Ville de Biarritz. – Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Pau – France. – Droit d’établissement – Exercice d’activité: artistes-peintres. – Affaire 197/84.
Un artiste peintre de nationalité allemande, établi dans une commune littorale française, a sollicité la possibilité de participer à une adjudication pour la location d’un local appartenant …
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 février 2001. – Abbey National plc contre Commissioners of Customs & Excise. – Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Divisional Court) – Royaume-Uni. – TVA – Article 5, paragraphe 8, et 17, paragraphes 2, sous a), et 5, de la sixième directive TVA – Transmission d’une universalité de biens – Déduction de la taxe acquittée en amont pour les services utilisés par le cédant pour les besoins de la transmission – Biens et services utilisés pour les besoins des opérations taxées de l’assujetti. – Affaire C-408/98.
Par un arrêt du 21 mars 2001, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé le régime de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux frais engagés pour la …
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 juillet 1988. – R. O. E. Scherrens contre M. G. Maenhout et autres. – Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof Arnhem – Pays-Bas. – Convention de Bruxelles – Compétences exclusives. – Affaire 158/87.
Par un arrêt du 23 mars 1987, la Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d’une question préjudicielle par le Gerechtshof d’Arnhem. Cette question portait sur l’interprétatio …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation