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    Congé et renouvellement du bail rural : 18 mois, nullité du congé et nouveau fermage devant le tribunal paritaire

    Dossier de surendettement et pension pour enfant majeur étudiant ou autonome : déclarer l’arriéré, faire supprimer la pension et contester devant le juge, que faire ?

    Impayés de charges en copropriété (2026) : le syndic peut-il couper le chauffage et l’eau chaude ?

    Votre employeur vous filme au travail et veut vous licencier avec la vidéo : contester la vidéosurveillance, faire écarter la preuve et obtenir réparation en 2026

    La mairie refuse votre permis d’aménager pour un lotissement : contester le refus, vendre les lots et construire en 2026

    Société liquidée à l’amiable et vous n’avez rien reçu : contester les comptes, bloquer la clôture et viser le liquidateur (2026)

    Congé pour vente ou reprise à Paris : contester, rester ou acheter en 2026

    Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, le 11 décembre 2025, n°2025005958

    Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, le 11 décembre 2025, n°2025006672

    Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, le 11 décembre 2025, n°2025009776

    Tribunal de commerce de Lyon, le 11 décembre 2025, n°2025F06609

    Tribunal de commerce de Lyon, le 11 décembre 2025, n°2025F06784

    Tribunal de commerce de Lyon, le 11 décembre 2025, n°2025F06611

    Tribunal de commerce de Lyon, le 11 décembre 2025, n°2025F06790

    Journal officiel de la République française n°0263 du 8 novembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0262 du 7 novembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0261 du 6 novembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0260 du 5 novembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0259 du 4 novembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0258 du 1 novembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0257 du 31 octobre 2025

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