JORF n°0263 du 8 novembre 2025
Journal officiel « Lois et Décrets »
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Premier ministre
1 Arrêté du 6 novembre 2025 fixant les taux de promotion dans les corps des juridictions financières pour l’année 2026
Ministère de l’intérieur
2 Arrêté du 6 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 4 novembre 2022 portant expérimentation d’une signalisation relative à une voie de circulation réservée à certaines catégories de véhicules et d’usagers sur le territoire de la commune de Nantes (Loire-Atlantique)
3 Arrêté du 7 novembre 2025 portant organisation des circonscriptions de police nationale du Pas-de-Calais
Ministère des armées et des anciens combattants
4 Arrêté du 4 novembre 2025 relatif à diverses certifications professionnelles délivrées par le ministère des armées et des anciens combattants
5 Arrêté du 7 novembre 2025 portant délégation de signature (ministère des armées et des anciens combattants)
Ministère du travail et des solidarités
6 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du caoutchouc (IDCC n° 0045)
7 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l’industrie laitière (IDCC n° 0112)
8 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique (IDCC n° 0176)
9 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l’imprimerie de labeur et des industries graphiques (IDCC n° 0184)
10 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la plasturgie (IDCC n° 0292)
11 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sociétés financières (IDCC n° 0478)
12 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes (IDCC n° 0538)
13 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises (IDCC n° 0897)
14 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale entreprises du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (IDCC n° 1077)
15 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés (IDCC n° 1396)
16 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises d’expédition et d’exportation de fruits et légumes (IDCC n° 1405)
17 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers (IDCC n° 1408)
18 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la fabrication de l’ameublement (IDCC n° 1411)
19 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l’optique-lunetterie de détail (IDCC n° 1431)
20 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de branche du Crédit Mutuel (IDCC n° 1468)
21 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la promotion immobilière (IDCC n° 1512)
22 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l’immobilier (IDCC n° 1527)
23 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique – Commerces et services (IDCC n° 1539)
24 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (IDCC n° 1555)
25 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs (IDCC n° 1589)
26 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (IDCC n° 1605)
27 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du bricolage (IDCC n° 1606)
28 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique (IDCC n° 1621)
29 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des jardineries et graineteries (IDCC n° 1760)
30 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la radiodiffusion (IDCC n° 1922)
31 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des métiers de la transformation des grains (IDCC n° 1930)
32 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (IDCC n° 1978)
33 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés (IDCC n° 2060)
34 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des activités du déchet (IDCC n° 2149)
35 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d’HLM (IDCC n° 2150)
36 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des missions locales et PAIO des maisons de l’emploi et PLIE (IDCC n° 2190)
37 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de vente à distance (IDCC n° 2198)
38 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l’assainissement et de la maintenance industrielle (IDCC n° 2272)
39 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la coopération maritime (IDCC n° 2494)
40 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques (IDCC n° 2697)
41 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (IDCC n° 2728)
42 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de Pôle emploi (IDCC n° 2847)
43 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (IDCC n° 3127)
44 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des professions de la photographie (IDCC n° 3168)
45 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie (BJOH) (IDCC n° 3251)
46 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des maisons familiales rurales (IDCC n° 7508)
47 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des services de l’automobile (IDCC n° 1090)
48 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés (IDCC n° 2060)
49 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (IDCC n° 1605)
50 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des maisons familiales rurales (IDCC n° 7508)
51 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale unifiée ports et manutention (IDCC n° 3017)
52 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l’industrie laitière (IDCC n° 0112)
53 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du bricolage (IDCC n° 1606)
54 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l’assainissement et de la maintenance industrielle (IDCC n° 2272)
55 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la banque populaire (IDCC n° 3210)
56 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC n° 0787)
57 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la radiodiffusion (IDCC n° 1922)
58 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises d’expédition et d’exportation de fruits et légumes (IDCC n° 1405)
59 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la plasturgie (IDCC n° 0292)
60 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes (IDCC n° 0538)
61 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l’immobilier (IDCC n° 1527)
62 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés (IDCC n° 1396)
63 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de vente à distance (IDCC n° 2198)
64 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du caoutchouc (IDCC n° 0045)
65 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des activités du déchet (IDCC n° 2149)
66 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective de la production de films d’animation (IDCC n° 2412)
67 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d’HLM (IDCC n° 2150)
68 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective des industries et du commerce de la récupération (IDCC n° 0637)
69 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des jardineries et graineteries (IDCC n° 1760)
70 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique (IDCC n° 0176)
71 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des métiers de la transformation des grains (IDCC n° 1930)
72 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (IDCC n° 1555)
73 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans le champ d’application des accords collectifs nationaux des caisses d’épargne (IDCC n° 5005)
74 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l’optique-lunetterie de détail (IDCC n° 1431)
75 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l’hospitalisation privée (IDCC n° 2264)
76 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques (IDCC n° 2697)
77 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (IDCC n° 2728)
78 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (IDCC n° 3043)
79 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la promotion immobilière (IDCC n° 1512)
80 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs (IDCC n° 1589)
81 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique (IDCC n° 1621)
82 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers (IDCC n° 1408)
83 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail des journalistes (IDCC n° 1480)
84 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles (IDCC n° 1043)
85 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d’hélicoptères (IDCC n° 1944)
86 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale entreprises du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (IDCC n° 1077)
87 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique – Commerces et services (IDCC n° 1539)
88 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des missions locales et PAIO des maisons de l’emploi et PLIE (IDCC n° 2190)
89 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des taxis (IDCC n° 2219)
90 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans le secteur du bâtiment et des travaux publics de Guadeloupe
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
91 Arrêté du 29 octobre 2025 portant agrément du gestionnaire du fichier national d’identification des animaux d’espèces non domestiques et fixant les modalités d’établissement, de contrôle et d’exploitation des données traitées par la personne agréée
92 Décision du 5 novembre 2025 portant délégation de signature (direction générale de l’énergie et du climat)
93 Décision du 6 novembre 2025 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
94 Décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 pris pour l’application, sur le territoire métropolitain continental, de l’article L. 211-2-1 du code de l’énergie et de l’article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 (rectificatif)
95 Décret n° 2024-899 du 4 octobre 2024 pris pour l’application de l’article L. 211-2-1 du code de l’énergie en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon (rectificatif)
Ministère de la justice
96 Décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP) (rectificatif)
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
97 Arrêté du 6 novembre 2025 portant délégation de signature au cabinet du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
98 Décision du 5 novembre 2025 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l’Institut national de la statistique et des études économiques
99 Décision du 5 novembre 2025 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)
Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
100 Arrêté du 31 octobre 2025 relatif aux dispositions de la décision interprofessionnel conclue dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) relative à la mise en œuvre du volume régulateur
101 Arrêté du 31 octobre 2025 relatif aux dispositions de l’accord interprofessionnel triennal 2025-2028 portant sur la connaissance et l’organisation du marché des vins à appellation d’origine protégée du Jura
Ministère de la culture
102 Arrêté du 20 octobre 2025 portant classement du site patrimonial remarquable de Marly-le-Roi (Yvelines)
103 Arrêté du 22 octobre 2025 portant classement du site patrimonial remarquable de Foix (Ariège)
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
104 Arrêté du 3 novembre 2025 portant composition des collèges mentionnés aux articles R. 223-4 et R. 223-5 du code de la sécurité sociale constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
105 Arrêté du 4 novembre 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité)
Ministère de l’action et des comptes publics
106 Décret n° 2025-1064 du 6 novembre 2025 pris en application de l’article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
107 Arrêté du 31 octobre 2025 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
108 Arrêté du 31 octobre 2025 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la culture, pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
109 Arrêté du 23 octobre 2025 relatif au versement des primes liées aux performances réalisées par les équipes de France à l’occasion des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver, organisés en 2026 à Milan et Cortina d’Ampezzo (Italie)
Ministère des transports
110 Arrêté du 3 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 25 juin 2019 relatif aux conditions d’accès, à l’organisation de la formation et aux modalités de délivrance du diplôme en ingénierie des systèmes électroniques de la sécurité aérienne par l’Ecole nationale de l’aviation civile
Ministère de la ville et du logement
111 Décret n° 2025-1065 du 7 novembre 2025 prorogeant les effets de la déclaration d’utilité publique relative à la réalisation de la zone d’aménagement concerté « Nice Méridia » sur le territoire de la commune de Nice
Mesures nominatives
Premier ministre
112 Arrêté du 4 novembre 2025 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
113 Arrêté du 4 novembre 2025 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
114 Arrêté du 7 novembre 2025 portant nomination au conseil d’administration de l’Institut national du service public
Ministère de l’intérieur
115 Décret du 6 novembre 2025 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes – Mme MAQUET (Céline)
116 Décret du 6 novembre 2025 portant nomination de la sous-préfète de Boulogne-sur-Mer (groupe III) – Mme BENSEDIRA (Jehane)
117 Décret du 6 novembre 2025 portant nomination de la sous-préfète de Blaye – Mme MOTTET (Agnès)
118 Décret du 6 novembre 2025 portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France
119 Arrêté du 6 novembre 2025 portant nomination (directions départementales interministérielles)
120 Arrêté du 6 novembre 2025 portant nomination (directions départementales interministérielles)
121 Arrêté du 6 novembre 2025 portant nomination (directions départementales interministérielles)
122 Arrêté du 6 novembre 2025 portant nomination (directions départementales interministérielles)
Ministère des armées et des anciens combattants
123 Arrêté du 6 novembre 2025 portant cessation de fonctions (administration centrale)
124 Arrêté du 6 novembre 2025 portant nomination (administration centrale)
Ministère du travail et des solidarités
125 Arrêté du 5 novembre 2025 portant nomination au cabinet du ministre du travail et des solidarités
126 Arrêté du 6 novembre 2025 portant nomination au cabinet du ministre du travail et des solidarités
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
127 Arrêté du 4 novembre 2025 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique
128 Arrêté du 4 novembre 2025 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique
Ministère de la justice
129 Décret du 6 novembre 2025 portant décharge de fonctions (magistrature) – M. MARTIN (Eric)
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
130 Arrêté du 6 novembre 2025 portant nomination au cabinet du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
131 Arrêté du 5 novembre 2025 portant nominations au cabinet du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
132 Arrêté du 3 novembre 2025 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger
133 Arrêté du 5 novembre 2025 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l’attractivité
Ministère de la culture
134 Arrêté du 6 novembre 2025 portant nomination (administration centrale)
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
135 Arrêté du 4 novembre 2025 relatif à l’affectation des internes en odontologie ayant satisfait aux épreuves du concours d’internat à titre européen pour les praticiens de l’art dentaire français andorrans ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse au titre de l’année universitaire 2025-2026
136 Arrêté du 4 novembre 2025 relatif à l’affectation des internes de pharmacie ayant satisfait aux épreuves du concours national d’internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques au titre de l’année universitaire 2025-2026
137 Arrêté du 6 novembre 2025 relatif à l’affectation, en vue de l’accomplissement d’un parcours de consolidation des compétences, de praticiens associés candidats à la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
138 Arrêté du 4 novembre 2025 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité
139 Arrêté du 4 novembre 2025 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité
Ministère de l’action et des comptes publics
140 Arrêté du 5 novembre 2025 portant nominations au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l’action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l’Etat
Ministère de la ville et du logement
141 Arrêté du 4 novembre 2025 portant cessation de fonctions au cabinet au cabinet du ministre de la ville et du logement
142 Arrêté du 6 novembre 2025 portant nomination au cabinet du ministre de la ville et du logement
143 Arrêté du 6 novembre 2025 portant nomination au cabinet du ministre de la ville et du logement
Conventions collectives
Ministère du travail et des solidarités
144 Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire
145 Avis relatif à l’extension d’accords conclus dans la branche ferroviaire
146 Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés financières
147 Avis relatif à l’extension d’avenants à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial
148 Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros
149 Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie
150 Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail des journalistes
Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
151 Avis relatif à l’extension d’avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles
Conseil constitutionnel
152 Décision n° 2025-1173 QPC du 7 novembre 2025
Conseil économique, social et environnemental
153 Formations de travail
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
154 Décision n° 2025-846 du 5 novembre 2025 portant abrogation de l’autorisation délivrée à l’association L’Onde Porteuse pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Le Chantier Parle à Zot
155 Décision n° 2025-847 du 5 novembre 2025 portant abrogation des autorisations délivrées à l’association Audiovisuel Discovery pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mayouri
Naturalisations et réintégrations
156 Décret du 6 novembre 2025 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
Informations parlementaires
Assemblée nationale
157 Ordre du jour
158 Groupes politiques
159 Commissions et organes de contrôle
Sénat
160 Commissions / organes temporaires
161 Documents déposés
162 Documents publiés
163 Résolutions
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Premier ministre
164 Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur (administration centrale)
Avis divers
Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
165 Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande d’association du label rouge n° LA 09/91 « Jambon cru de pays » à l’indication géographique protégée « Jambon de Vendée »
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
166 Avis relatif aux prix des spécialités pharmaceutiques
Annonces
167 Concessions diverses
168 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 168 à 180)