JORF n°0259 du 4 novembre 2025
Journal officiel « Lois et Décrets »
LOIS
1 LOI n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (1)
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l’intérieur
2 Décret n° 2025-1045 du 3 novembre 2025 modifiant des dispositions statutaires applicables aux officiers de la gendarmerie nationale
3 Décret n° 2025-1046 du 3 novembre 2025 modifiant le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d’une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale
4 Décret n° 2025-1047 du 3 novembre 2025 modifiant l’échelonnement indiciaire applicable aux corps d’officiers de la gendarmerie nationale
5 Arrêté du 27 octobre 2025 modifiant l’arrêté du 9 janvier 1990 relatif aux mesures de sécurité applicables dans les établissements flottants ou bateaux stationnaires et les bateaux en stationnement sur les eaux intérieures recevant du public (ERP type EF)
6 Arrêté du 3 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 11 décembre 2013 portant application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d’une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale
7 Arrêté du 3 novembre 2025 fixant le nombre maximum d’emplois ouvrant l’accès à la classe fonctionnelle du grade de commandant du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
8 Arrêté du 3 novembre 2025 fixant le nombre maximum d’emplois ouvrant l’accès à la classe fonctionnelle du grade de chef d’escadron du corps des officiers de gendarmerie
9 Arrêté du 3 novembre 2025 fixant le nombre maximal d’emplois ouvrant l’accès à l’échelle de solde n° 3 aux colonels de la gendarmerie nationale
10 Arrêté du 3 novembre 2025 fixant le nombre maximal de brevets de l’enseignement militaire supérieur pouvant être attribués aux officiers de la gendarmerie nationale
11 Arrêté du 3 novembre 2025 abrogeant diverses dispositions réglementaires
12 Arrêté du 3 novembre 2025 fixant le contingent numérique pour l’accès des généraux de division de la gendarmerie nationale à la classe fonctionnelle de leur grade
Ministère des armées et des anciens combattants
13 Arrêté du 29 octobre 2025 autorisant au titre de l’année 2026 l’ouverture d’un concours externe et d’un concours interne pour l’accès au corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure
Ministère du travail et des solidarités
14 Arrêté du 29 octobre 2025 portant suppression du titre professionnel d’agent de maintenance en marine de plaisance
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
15 Arrêté du 27 octobre 2025 attribuant à certains services de l’Etat une compétence interdépartementale en matière de prévision des crues
Ministère de la justice
16 Arrêté du 29 octobre 2025 portant homologation d’une norme d’exercice professionnel révisée relative à l’audit des comptes de groupe
17 Arrêté du 31 octobre 2025 portant ouverture d’une session de l’examen d’accès au stage professionnel d’administrateur judiciaire
18 Arrêté du 31 octobre 2025 portant ouverture d’une session de l’examen d’accès au stage professionnel de mandataire judiciaire
19 Arrêté du 31 octobre 2025 portant ouverture d’une session de l’examen d’aptitude à la profession de mandataire judiciaire
20 Décision du 3 novembre 2025 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice)
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
21 Décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025 relatif à la sixième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie
22 Décret n° 2025-1049 du 3 novembre 2025 portant approbation de la modification des statuts de la société nationale de programme Radio France
23 Arrêté du 24 octobre 2025 portant délégation de signature (inspection générale des finances)
24 Arrêté du 30 octobre 2025 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
25 Arrêté du 30 octobre 2025 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier
Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
26 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste et la localisation des emplois de chef de mission de l’agriculture et de l’environnement
Ministère de l’éducation nationale
27 Arrêté du 27 octobre 2025 modifiant divers arrêtés régissant certaines instances de dialogue social compétentes pour les agents relevant des ministres chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports
28 Arrêté du 27 octobre 2025 portant dérogation à l’utilisation du vote électronique pour l’organisation de deux scrutins visant à mettre en place deux instances de dialogue social
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
29 Arrêté du 27 octobre 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
30 Arrêté du 27 octobre 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
31 Arrêté du 30 octobre 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
32 Arrêté du 30 octobre 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics et la liste relative aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d’une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique
33 Arrêté du 30 octobre 2025 portant renouvellement d’inscription et modification des conditions d’inscription de l’endoprothèse coronaire enrobée de sirolimus YUKON CHROME PC de la société TRANSLUMINA inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
34 Arrêté du 30 octobre 2025 portant délégation de signature au cabinet de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
35 Arrêté du 3 novembre 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
36 Arrêté du 3 novembre 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
37 Décret n° 2025-1050 du 3 novembre 2025 modifiant le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l’organisation de l’administration centrale des ministères de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l’enseignement supérieur et de la recherche
38 Arrêté du 3 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 17 février 2014 fixant l’organisation de l’administration centrale des ministères de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l’enseignement supérieur et de la recherche
Ministère des transports
39 Décret n° 2025-1051 du 3 novembre 2025 relatif à la commission du statut particulier mentionné à l’article L. 2101-2 du code des transports
40 Arrêté du 30 octobre 2025 modifiant l’arrêté du 18 juillet 1985 relatif aux dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques
Ministère de la ville et du logement
41 Arrêté du 24 octobre 2025 portant renouvellement de l’agrément de la société anonyme d’habitations à loyer modéré (SA d’HLM) « S.H.L.M.R. »
Mesures nominatives
Premier ministre
42 Arrêté du 31 octobre 2025 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
Ministère des armées et des anciens combattants
43 Arrêté du 22 octobre 2025 portant admission à la retraite (attachés d’administration de l’Etat)
Ministère du travail et des solidarités
44 Arrêté du 3 novembre 2025 portant nomination (administration centrale)
Ministère de la justice
45 Décret du 3 novembre 2025 portant nomination (magistrature)
46 Arrêté du 14 octobre 2025 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)
47 Arrêté du 15 octobre 2025 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
48 Arrêté du 17 octobre 2025 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
49 Arrêté du 20 octobre 2025 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
50 Arrêté du 20 octobre 2025 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
51 Arrêté du 20 octobre 2025 portant nomination d’un commissaire de justice salarié (officiers publics ou ministériels)
52 Arrêté du 20 octobre 2025 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
53 Arrêté du 20 octobre 2025 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
54 Arrêté du 20 octobre 2025 relatif à la suppression d’un office de commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)
55 Arrêté du 20 octobre 2025 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
56 Arrêté du 27 octobre 2025 portant admission à la retraite (magistrature)
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
57 Arrêté du 29 octobre 2025 portant nomination sur l’emploi de directeur régional adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie (prolongation de mandat)
Ministère de l’éducation nationale
58 Décret du 3 novembre 2025 portant nomination du président du conseil d’évaluation de l’école – M. TOROSSIAN (Charles)
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
59 Arrêté du 29 octobre 2025 portant nomination du suppléant du président du conseil d’administration du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
60 Arrêté du 29 octobre 2025 portant nomination d’un membre du conseil d’administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
61 Arrêté du 30 octobre 2025 portant nomination au cabinet de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
62 Arrêté du 3 novembre 2025 relatif à l’affectation, en vue de l’accomplissement d’un parcours de consolidation des compétences, de praticiens associés candidats à la profession de médecin dans la spécialité « radiologie et imagerie médicale » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
63 Décret du 1er novembre 2025 portant nomination du directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires – M. PREVOST (Henri)
Ministère de l’action et des comptes publics
64 Arrêté du 29 octobre 2025 portant nomination (agents comptables)
65 Arrêté du 29 octobre 2025 portant nomination (agents comptables)
66 Arrêté du 30 octobre 2025 portant nominations au cabinet de la ministre de l’action et des comptes publics
Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
67 Arrêté du 21 octobre 2025 portant nomination du directeur de l’Ecole nationale supérieure Louis-Lumière
Conventions collectives
Ministère du travail et des solidarités
68 Arrêté du 30 octobre 2025 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’habitat et du logement accompagnés (n° 2336)
Cour des comptes
69 Liste d’aptitude aux fonctions de conseiller de chambre régionale des comptes établie en application de l’article L. 221-7 du code des juridictions financières
Naturalisations et réintégrations
70 Décret du 3 novembre 2025 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l’allégeance française (Accès protégé)
Informations parlementaires
Assemblée nationale
71 Ordre du jour
72 Commissions et organes de contrôle
73 Documents et publications
Sénat
74 Commissions / organes temporaires
75 Documents déposés
76 Documents publiés
77 Résolutions
78 Assemblées parlementaires internationales
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Ministère du travail et des solidarités
79 Avis de vacance d’un emploi de directeur régional adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est, chargé des fonctions de responsable du pôle chargé des entreprises, de l’emploi et des solidarités
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
80 Avis de vacance d’un emploi de directeur régional adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est, chargé des fonctions de responsable du pôle chargé des entreprises, de l’emploi et des solidarités
Avis divers
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
81 Avis modifiant l’avis aux fabricants, importateurs, vendeurs, distributeurs, loueurs, exploitants et gestionnaires de cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et de buts de basket-ball relatif à l’application des articles R. 322-19 à R. 322-26 du code du sport
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
82 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
83 Avis relatif à la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
84 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
Annonces
85 Concessions diverses
86 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 86 à 98)