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    Permis déclaré périmé par la mairie et chantier arrêté : prouver la reprise des travaux, contester et sauver l’autorisation en 2026

    SAS : votre coassocié a vendu ses actions à un tiers sans respecter votre droit de préemption — faire annuler la cession et préempter (2026)

    Taxe foncière 2026 : obtenir un dégrèvement pour vacance, erreur de surface ou valeur locative fausse à Paris

    Client qui annule un devis signé ou refuse de payer l’acompte : garder la somme et récupérer le solde (2026)

    Incendie d’un entrepôt près de chez vous : fumées, preuves et recours des voisins (2026)

    Cyberattaque en cours : ce que votre entreprise doit faire en France en 2026 (NIS2, CNIL, plainte et recours)

    Votre fermier met vos terres à la disposition d’une société sans vous prévenir : notification, contestation et résiliation du bail rural devant le tribunal

    Tribunal de commerce de Cannes, le 9 décembre 2025, n°2025L00656

    Tribunal de commerce de Antibes, le 9 décembre 2025, n°2025F01060

    Tribunal de commerce de Cusset, le 9 décembre 2025, n°2025003478

    Tribunal de commerce de Aix-en-Provence, le 9 décembre 2025, n°2025014738

    Tribunal de commerce de Bourges, le 9 décembre 2025, n°2025F00658

    Tribunal de commerce de Bourges, le 9 décembre 2025, n°2025F00748

    Tribunal de commerce de Bourges, le 9 décembre 2025, n°2025F00659

    Journal officiel de la Republique francaise n°0055 du 5 mars 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0054 du 4 mars 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0053 du 3 mars 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0052 du 1 mars 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0051 du 28 février 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0050 du 27 février 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0049 du 26 février 2026

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