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    Enregistrement ICPE et compatibilité avec le PLU : instruction parallèle, permis de construire et recours

    Dégrèvement taxe foncière après 75 ans : exonération totale, dégrèvement de 100 euros et recours si l’avis reste dû

    Loi Carrez : erreur de surface, dans quels délais agir — nullité un mois, prix un an (2026)

    Liquidation judiciaire : comment ça se passe pour le salarié, le créancier et le dirigeant ?

    Monopsone et oligopsone en droit de la concurrence : puissance d’achat, dépendance économique, ententes à l’achat et pratiques restrictives

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    Annulation du permis de construire du voisin : le faire suspendre en urgence, puis démolition ou régularisation ?

    Tribunal de commerce de Cusset, le 9 décembre 2025, n°2025003465

    Tribunal de commerce de Cusset, le 9 décembre 2025, n°2025003835

    Tribunal de commerce de Cannes, le 9 décembre 2025, n°2025L00699

    Tribunal de commerce de Lyon, le 9 décembre 2025, n°2025J01619

    Tribunal de commerce de Douai, le 9 décembre 2025, n°2025002232

    Tribunal de commerce de Pau, le 9 décembre 2025, n°2025003563

    Tribunal de commerce de Lyon, le 9 décembre 2025, n°2025J01590

    Journal officiel de la République française n°0027 du 1 février 2026

    Journal officiel de la République française n°0026 du 31 janvier 2026

    Journal officiel de la République française n°0025 du 30 janvier 2026

    Journal officiel de la République française n°0024 du 29 janvier 2026

    Journal officiel de la République française n°0023 du 28 janvier 2026

    Journal officiel de la République française n°0022 du 27 janvier 2026

    Journal officiel de la République française n°0021 du 25 janvier 2026

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