Le Tribunal des Activités Economiques de Lyon a rendu un jugement par défaut le 9 décembre 2025. Une compagnie aérienne britannique a assigné une société tunisienne de transport aérien en paiement d’une somme de 250 euros. Le demandeur réclamait également des dommages et intérêts ainsi qu’une indemnité pour résistance abusive. Le défendeur n’a pas comparu, et le tribunal a statué sur les seules pièces du demandeur. La question de droit portait sur le bien-fondé des demandes accessoires en réparation. La solution retient le paiement du principal mais rejette les demandes de dommages et intérêts.

I. La confirmation du principe de réparation du préjudice contractuel

Le tribunal accueille la demande en paiement du principal, la jugeant régulière et fondée. Il valide ainsi l’exécution forcée de l’obligation contractuelle souscrite par le défendeur défaillant.

A. L’exigence d’un préjudice distinct pour les dommages et intérêts

La juridiction rejette la demande de dommages et intérêts faute de préjudice distinct. Elle rappelle que le simple retard de paiement est déjà réparé par les intérêts légaux.

Le tribunal énonce que « le demandeur ne justifie pas de l’existence d’un préjudice distinct de celui qui sera réparé par les intérets de droit ». Cette solution souligne la valeur cumulative des intérêts moratoires comme seule réparation du préjudice financier.

B. La portée du rejet de la résistance abusive

Le juge écarte également la demande pour résistance abusive, sans motif spécifique autre que l’absence de préjudice distinct. Il refuse d’ouvrir un contentieux indemnitaire autonome sur le seul fondement de la procédure.

II. L’appréciation souveraine des frais irrépétibles et des dépens

Le tribunal fait usage de son pouvoir souverain pour moduler l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il condamne le défendeur à payer une somme réduite par rapport à la demande.

A. La modération de l’indemnité pour frais de procédure

Le demandeur sollicitait 771,84 euros, mais le tribunal n’accorde que 100 euros. Il estime qu’il est équitable de lui accorder cette somme, sans autre justification.

Cette décision illustre le pouvoir discrétionnaire du juge pour évaluer les frais irrépétibles. Elle a pour portée de limiter l’impact financier de la procédure pour la partie perdante.

B. La répartition des dépens selon le principe de succombance

Le tribunal condamne le défendeur aux dépens, conformément à l’article 695 du code de procédure civile. Il liquide les frais de greffe à 57,23 euros TTC, conformément à l’article 701 du même code.

Cette solution applique le principe selon lequel la partie qui succombe supporte les frais de justice. Elle a pour valeur de garantir l’accès au juge sans avance de frais pour le créancier.