Le tribunal de commerce de Cusset, dans un jugement du 9 décembre 2025, a été saisi par l’URSSAF d’Auvergne d’une demande d’ouverture de redressement judiciaire contre une société de restauration. La créancière invoquait une somme de 17 344,96 euros impayée, malgré des tentatives de recouvrement épuisées. La question de droit portait sur la caractérisation de l’état de cessation des paiements et le choix de la procédure collective adaptée. La solution retient l’ouverture d’un redressement judiciaire, après avoir constaté l’incapacité du débiteur à faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

I. La caractérisation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal constate que la débitrice ne peut manifestement pas régler sa dette certaine et exigible. Il relève que “la société LGBT est dans l’incapacité de régler sa dette envers l’URSSAF D’AUVERGNE” (Attendu). Ce constat repose sur l’échec de trois titres exécutoires, de deux saisies-attributions et d’une saisie-vente. En droit, la cessation des paiements est établie lorsque le débiteur ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible. La valeur de cette décision est de rappeler que l’existence de voies d’exécution infructueuses constitue un indice grave de l’insolvabilité. La portée est ici de permettre l’ouverture d’une procédure collective malgré l’absence du débiteur aux débats.

II. Le choix du redressement judiciaire et ses conséquences pratiques

Le tribunal prononce l’ouverture d’un redressement judiciaire et non d’une liquidation, ce qui implique une période d’observation. Il fixe la cessation des paiements au 1er janvier 2025, date antérieure à l’assignation, conformément à l’exigence légale. La valeur de cette solution est d’offrir une chance de continuation à l’entreprise, malgré des difficultés financières graves. La portée pratique est immédiate : désignation d’un juge-commissaire, d’un mandataire judiciaire et d’un chargé d’inventaire, avec un rappel de l’affaire en février 2026 pour évaluer l’évolution.