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    Déposer un permis de construire sans être propriétaire à Paris et en Île-de-France : attestation, autorisation du propriétaire et recours des tiers (2026)

    Rachat de parts de SARL annulé pour défaut de notification du projet : sauver la cession, contester et récupérer le prix à Paris (2026)

    Tempête à Paris : coupure d’électricité prolongée en location, que faire pour le loyer et l’indemnisation (2026)

    Negociations commerciales 2027 : boycott annonce a Bercy, ultimatum des enseignes, comment verrouiller votre convention unique avant le 1er mars

    Tempête Austen à Paris : appartement inondé par la toiture de la copropriété, faire payer le syndicat et être indemnisé (2026)

    Grande distribution : votre tarif 2027 se négocie dans une centrale européenne, ce que vous pouvez exiger et contester

    Consultant informatique à Paris payé via une GBC à Maurice en restant vivre en France : 155 A, direction effective, convention de 1980, TVA et contestation du redressement

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 2 février 2026, n°2026000371

    Tribunal de commerce de Lille-Métropole, le 2 février 2026, n°2025024070

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 2 février 2026, n°2026001524

    Tribunal de commerce de Mende, le 2 février 2026, n°2025000635

    Tribunal de commerce de Libourne, le 2 février 2026, n°2026000263

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 2 février 2026, n°2026001419

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 2 février 2026, n°2026001417

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