Le tribunal de commerce de Libourne, dans un jugement réputé contradictoire du 2 février 2026, a ouvert une procédure de redressement judiciaire. Un créancier public, l’URSSAF, avait assigné une société à responsabilité limitée exploitant une boulangerie pour obtenir l’ouverture d’une procédure collective. La société débitrice, régulièrement convoquée, n’a pas comparu à l’audience. Le tribunal devait déterminer si les conditions légales de l’ouverture d’un redressement judiciaire étaient réunies. Il a répondu par l’affirmative, ouvrant la procédure et fixant provisoirement la date de cessation des paiements.

L’établissement de la compétence et de la qualité du créancier.
Le tribunal affirme d’abord sa compétence territoriale et matérielle, la société ayant son siège dans son ressort et une forme commerciale. Il constate ensuite que « les créances invoquées s’élèvent à la somme de 52 282,38 € et qu’elles sont certaines, liquides et exigibles » (Sur ce, le tribunal). En cela, le jugement applique strictement l’article L.631-5 du code de commerce, qui exige une créance certaine pour fonder la demande. La valeur de cette solution est de rappeler le caractère impératif des conditions de recevabilité de l’assignation. Sa portée est de sécuriser le débiteur contre des demandes abusives fondées sur des créances contestables.

La caractérisation de l’état de cessation des paiements.
Le tribunal déduit cet état de l’incapacité de la société à honorer ses dettes malgré des poursuites infructueuses. Il relève que « l’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes » (Sur ce, le tribunal). Cette motivation illustre la méthode classique de constatation du passif exigible et de l’actif disponible insuffisant. Le sens de cette solution est de lier l’ouverture de la procédure à une situation financière objectivement compromise. Sa portée est de permettre au juge de se fonder sur les seuls éléments du créancier en l’absence du débiteur.