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    Loyer impayé : la reconnaissance de dette du locataire suffit-elle à récupérer les loyers ? (2026)

    Arnaque à la location d’appartement : que faire après avoir versé un acompte à un faux bailleur ?

    Air France et KLM : amendes américaines pour des vols en partage de code au-dessus de l’Irak, ce qu’une entreprise européenne doit vérifier

    SAFER préemption bois et forêts : vendre une parcelle boisée de moins de 4 hectares sans omettre le droit de préférence des voisins, la commune et l’État

    Audience de mise en état dans un procès entre voisins : rôle du juge de la mise en état, irrecevabilité, prescription, conciliation et clôture (2026)

    Look&Fin (Lookandfin Finance) : prêts en défaut, saisies immobilières et garants en France, ce que les investisseurs peuvent récupérer (2026)

    Remontées capillaires : assurance habitation, garantie décennale et vice caché, qui paie les travaux ?

    Tribunal de commerce de Paris, le 20 janvier 2026, n°2025114137

    Tribunal de commerce de Bobigny, le 20 janvier 2026, n°2025L05612

    Tribunal de commerce de Paris, le 20 janvier 2026, n°2025036247

    Tribunal de commerce de Paris, le 20 janvier 2026, n°J2026000029

    Tribunal de commerce de Paris, le 20 janvier 2026, n°2025114495

    Tribunal de commerce de Cusset, le 20 janvier 2026, n°2025003766

    Tribunal de commerce de Cannes, le 20 janvier 2026, n°2026L00007

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