Vous vendez une petite parcelle boisée, seul ou avec des terres agricoles, et le notaire vous annonce plusieurs droits à purger : la SAFER, les propriétaires de parcelles boisées contiguës, parfois la commune, parfois l’État. Ces droits ne se confondent pas. La SAFER ne peut en principe pas préempter une parcelle classée en nature de bois et forêts au cadastre, mais des exceptions rouvrent son droit, notamment lorsque le bois est vendu avec des parcelles non boisées de la même exploitation. En dessous de quatre hectares, le code forestier ajoute un droit de préférence des voisins, une préemption de la commune dans un cas précis, une préemption de l’État lorsque la forêt domaniale jouxte la parcelle, et un droit de préférence de la commune. Omettre l’un de ces titulaires expose la vente à la nullité ou à l’éviction de l’acquéreur. Cet article établit, parcelle par parcelle, quels droits s’appliquent, dans quel ordre les purger, quelles notifications prouver et comment contester une décision irrégulière ou un prix imposé.
I. Identifier tous les droits qui pèsent sur la parcelle boisée avant de vendre
Une vente de bois réussie commence par une qualification exacte de chaque parcelle : classement au cadastre, surface totale de la propriété vendue, contiguïté avec d’autres parcelles boisées, rattachement à une exploitation agricole au jour de la vente et présence de biens non boisés dans le même lot. Deux régimes distincts doivent ensuite être contrôlés séparément, car l’exclusion de la préemption de la SAFER ne dispense jamais de purger les droits forestiers, et l’accomplissement des notifications forestières ne vaut pas notification à la SAFER.
A. La SAFER et les bois : une exclusion cadastrale, quatre exceptions qui rouvrent la préemption
Le point de départ tient dans l’article L. 143-1 du Code rural et de la pêche maritime : « Il est institué au profit des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural un droit de préemption en cas d’aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à usage agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains nus à vocation agricole, sous réserve du I de l’article L. 143-7. » Une parcelle boisée n’entre dans ce champ que si elle présente, au jour de l’aliénation, un usage agricole ou une vocation agricole au sens de ce texte, et si aucune exclusion légale ne la retire du droit de préemption.
Le même article L. 143-1 du Code rural et de la pêche maritime apporte une première limite pour les communes sans document d’urbanisme : « En l’absence d’un document d’urbanisme, sont également regardés comme terrains à vocation agricole les terrains situés dans les secteurs ou parties non encore urbanisés des communes, à l’exclusion des bois et forêts. » Dans cette hypothèse précise, un bois situé dans un secteur non encore urbanisé n’est donc pas regardé comme un terrain à vocation agricole par ce seul alinéa. Cette exclusion ne règle pas à elle seule les autres hypothèses de vocation agricole que le texte énumère, zone agricole protégée, périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains, zone agricole ou zone naturelle et forestière délimitée par un document d’urbanisme : chaque parcelle doit être située dans le zonage qui lui est applicable avant toute conclusion.
L’exclusion propre aux bois figure au 6° de l’article L. 143-4 du Code rural et de la pêche maritime, qui vise « Les acquisitions de parcelles classées en nature de bois et forêts au cadastre, sauf : a) Si ces dernières sont mises en vente avec d’autres parcelles non boisées dépendant de la même exploitation agricole, l’acquéreur ayant toutefois la faculté de conserver les parcelles boisées si le prix de celles-ci a fait l’objet d’une mention expresse dans la notification faite à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural ou dans le cahier des charges de l’adjudication ». Le critère de départ est donc le classement de la parcelle en nature de bois et forêts au cadastre, et non la seule présence d’arbres sur le terrain. Une parcelle effectivement boisée mais qui n’est pas classée en nature de bois et forêts au cadastre ne bénéficie pas, par ce seul boisement, de l’exclusion du 6° : son sort se juge alors sur son usage, sa vocation au sens du zonage et les autres conditions du droit de préemption.
La première exception, celle du a), est la plus fréquente en pratique : les parcelles boisées sont mises en vente avec d’autres parcelles non boisées dépendant de la même exploitation agricole. Trois conditions doivent être réunies et prouvées : une vente commune, des parcelles non boisées dans le même lot, et la dépendance de l’ensemble à la même exploitation agricole. La protection de l’acquéreur tient alors dans la faculté de conserver les parcelles boisées lorsque leur prix a fait l’objet d’une mention expresse dans la notification adressée à la SAFER ou dans le cahier des charges de l’adjudication. Cette mention de prix ne se rattrape pas après la décision de préemption : elle se prépare dans l’acte de notification lui-même, parcelle par parcelle, avec un prix distinct pour les bois.
Le 6° de l’article L. 143-4 du Code rural et de la pêche maritime prévoit trois autres cas où l’exclusion cède : « b) S’il s’agit soit de semis ou plantations sur les parcelles de faible étendue dont la commission communale d’aménagement foncier a décidé la destruction en application de l’article L. 123-7 , soit de semis ou plantations effectués en violation des dispositions de l’article L. 126-1 ; c) Si elles ont fait l’objet d’une autorisation de défrichement ou si elles sont dispensées d’une déclaration de défrichement en application du 1° de l’article L. 342-1 du code forestier ; d) Si elles sont situées dans un périmètre d’aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière prévu aux articles L. 123-18 à L. 123-22 ». Un vendeur ne peut donc pas conclure à l’absence de préemption au seul vu de la mention bois au cadastre : il doit encore vérifier l’absence d’autorisation de défrichement, l’absence de dispense au sens du 1° de l’article L. 342-1 du code forestier, qui vise notamment les bois de superficie inférieure à un seuil départemental compris entre 0,5 et 4 hectares sauf rattachement à un autre bois atteignant ce seuil, et l’absence de décision de destruction ou de plantation irrégulière au sens des textes visés par le b).
La Cour de cassation contrôle strictement la condition de la même exploitation agricole au jour de la vente. Dans son arrêt du 4 septembre 2025, troisième chambre civile, pourvoi numéro 24-13.064, publié au Bulletin, elle casse un arrêt qui avait validé une préemption portant notamment sur des parcelles en nature de bois-taillis vendues par adjudication dans une liquidation judiciaire ouverte de longue date, au motif que les biens n’avaient pas fait l’objet d’un changement de destination depuis l’arrêt forcé de l’activité agricole : « En se déterminant ainsi, par des motifs tirés d’une absence de changement de destination, inopérants à caractériser, au jour de l’aliénation, tant l’usage agricole des dépendances que l’existence d’une exploitation agricole dont dépendent les bâtiments d’habitation et les parcelles non boisées vendues avec celles en nature de bois et de taillis, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » L’ancienneté agricole du bien et l’absence de changement de destination ne suffisent donc pas : l’existence d’une exploitation agricole dont dépendent les parcelles non boisées doit être caractérisée au jour de l’aliénation, par des éléments datés.
À l’inverse, lorsque cette vente commune est établie, la préemption peut porter sur l’ensemble. Dans son arrêt du 1er octobre 2026, troisième chambre civile, pourvoi numéro 25-13.945, la Cour rejette le pourvoi d’acquéreurs évincés : la cour d’appel avait constaté, sur le relevé de propriété du centre des impôts fonciers, qu’une parcelle était mentionnée « BT » pour bois-taillis tandis que l’autre parcelle, vendue par le même acte, était à usage de terre, et elle en avait déduit que les deux parcelles vendues ensemble remplissaient les conditions légales de la préemption ; la Cour juge cette déduction exacte. Pour une vue d’ensemble des autres exclusions, notamment familiales et liées à la destination du terrain, le lecteur se reportera à l’analyse générale des cas où la SAFER ne peut pas préempter ; le présent article ne traite que de l’articulation propre aux parcelles boisées et aux droits forestiers qui s’y ajoutent.
B. Moins de quatre hectares : préférence des voisins, préemption de la commune, préemption de l’État et préférence communale
Lorsque la propriété vendue est classée au cadastre en nature de bois et forêts et que sa superficie totale est inférieure à quatre hectares, le code forestier ouvre des droits au profit de voisins et de personnes publiques. L’article L. 331-19 du code forestier dispose : « En cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d’une superficie totale inférieure à 4 hectares, les propriétaires d’une parcelle boisée contiguë, tels qu’ils sont désignés sur les documents cadastraux, bénéficient d’un droit de préférence dans les conditions définies au présent article. » Le même texte précise : « Les mêmes dispositions sont applicables en cas de cession de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à cette propriété. » Le seuil s’apprécie donc sur la superficie totale de la propriété classée en nature de bois et forêts qui est vendue, et le droit vise aussi les cessions de droits indivis ou de droits réels de jouissance portant sur cette propriété.
Qui est le voisin bénéficiaire ? La cour d’appel de Besançon, dans son arrêt du 18 novembre 2025, première chambre, numéro 24/01205, retient que la parcelle contiguë se définit par la désignation cadastrale, à l’image de la propriété vendue, et non par l’exigence d’un boisement intégral : « Au demeurant, la lettre du texte ne fait à aucun moment mention de l’exigence d’un boisement intégral ou continu, et ne renvoie à aucune norme de boisement minimal. » Dans cette espèce, la parcelle du voisin, classée en nature de bois et taillis au cadastre, n’était boisée que partiellement, par bosquets représentant environ 35 % de sa surface ; la cour confirme néanmoins qu’elle répondait à la définition de parcelle boisée contiguë. Le vendeur ne peut donc pas écarter un voisin au motif que sa parcelle contiguë ne serait boisée qu’en partie, ou que les bosquets ne se situeraient pas exactement au droit de la limite commune, sans affronter cette lecture du texte fondée sur les documents cadastraux.
La commune peut détenir, selon les cas, un droit de préemption ou un droit de préférence, qu’il ne faut pas confondre. L’article L. 331-22 du code forestier prévoit : « En cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d’une superficie totale inférieure à quatre hectares, ou sans limitation de superficie lorsque le vendeur est une personne publique dont les bois et forêts relèvent du régime forestier en application du 2° du I de l’article L. 211-1 , la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété et qui possède une parcelle boisée contiguë soumise à un document de gestion mentionné au a du 1° de l’article L. 122-3 bénéficie d’un droit de préemption. » Le même texte ajoute : « Le droit de préférence prévu à l’article L. 331-19 n’est pas applicable. » Lorsque la commune remplit ces conditions, parcelle boisée contiguë soumise au document de gestion visé par le texte, son droit est une préemption et le droit de préférence des voisins est écarté par ce même article.
À défaut de ce cas de préemption communale, l’article L. 331-24 du code forestier dispose : « En cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d’une superficie totale inférieure à quatre hectares, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d’un droit de préférence. » La commune est alors en concours avec les propriétaires de parcelles contiguës, et le vendeur conserve le choix de l’acquéreur entre ceux qui exercent leur droit, dans les conditions que ce texte prévoit. Les deux droits communaux supposent chacun leur notification propre au maire : la commune ne se purge pas par la seule notification adressée aux voisins, pas plus que les voisins ne se purgent par la notification adressée en mairie au titre du droit communal.
L’État détient un droit plus fort encore lorsque la forêt domaniale est voisine. L’article L. 331-23 du code forestier prévoit : « En cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d’une superficie totale inférieure à quatre hectares, l’Etat bénéficie d’un droit de préemption si une forêt domaniale jouxte la parcelle en vente. » Le même texte précise : « L’exercice de son droit de préemption par l’Etat prive d’effet les droits de préférence et de préemption définis aux articles L. 331-19 à L. 331-22 . » La contiguïté avec une forêt domaniale doit donc être recherchée sur le plan cadastral et sur la désignation des propriétés riveraines avant la vente : si l’État exerce son droit, les droits des voisins et de la commune définis par les textes visés sont privés d’effet par ce même article.
L’articulation avec la SAFER est écrite dans l’article L. 331-19 du code forestier lui-même : « Ce droit de préférence s’exerce sous réserve du droit de préemption, et de la rétrocession qui en découle, prévu au bénéfice de personnes morales chargées d’une mission de service public par le code rural et de la pêche maritime ou par le code de l’urbanisme. » Le droit de préférence des voisins ne fait donc pas échec, par lui-même, à un droit de préemption relevant du code rural ou du code de l’urbanisme au bénéfice d’une personne morale chargée d’une mission de service public. Dans le même sens, côté rural, l’article L. 143-8 du Code rural et de la pêche maritime dispose : « La vente à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural ne peut être réalisée qu’après accomplissement des procédures destinées à mettre les titulaires des droits de préemption prioritaires en mesure de les exercer. » Chaque purge conserve ainsi son ordre et sa preuve : la réserve écrite dans le code forestier ne dispense ni d’informer la SAFER lorsque cette information est due, ni de mettre les titulaires prioritaires en mesure d’exercer leurs droits avant de réaliser la vente à la SAFER. Pour situer ces préemptions parmi les autres mécanismes ruraux, préemption du preneur en place, contrôle des structures et fermage, le lecteur se reportera à l’analyse des arrêts récents sur le statut du fermage et les préemptions, chaque régime gardant ses conditions, ses exclusions et ses recours propres.
II. Purger dans le bon ordre, prouver chaque notification et contester l’irrégularité ou le prix
Identifier les droits ne suffit pas : encore faut-il adresser la bonne notification au bon titulaire, dans la forme que son texte impose, vérifier si une exception écarte le droit de préférence forestier, et conserver la preuve de chaque envoi et de chaque réponse. Lorsque la purge échoue ou qu’une préemption est exercée, les recours diffèrent selon le titulaire en cause : nullité de la vente en matière forestière, nullité de la décision et contestation du prix en matière de SAFER.
A. Notifications, exceptions au droit de préférence et ventes en lot ou en ensemble mixte
Côté SAFER, l’information du notaire doit permettre de vérifier l’obstacle tiré des bois. L’article R. 141-2-1 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que le notaire fait connaître à la SAFER territorialement compétente, deux mois avant la date envisagée pour la cession, « la nature et la consistance du bien ou du droit mobilier ou immobilier cédé, l’existence de l’un des obstacles à la préemption prévus aux articles L. 143-4 et L. 143-6 , le prix ou la valeur et les conditions demandées ainsi que les modalités de l’aliénation projetée », selon ce même article R. 141-2-1 du Code rural et de la pêche maritime. Le même texte ajoute : « Il indique la désignation cadastrale des parcelles cédées ou de celles dont la société dont les parts sont cédées est propriétaire ou qu’elle exploite, leur localisation, le cas échéant la mention de leur classification dans un document d’urbanisme ou l’existence d’un mode de production biologique. » Pour une vente comprenant des bois, la notification gagne donc à désigner chaque parcelle par sa référence cadastrale, sa nature au cadastre et, lorsque l’acquéreur veut conserver les bois en cas de vente commune avec des parcelles non boisées de la même exploitation, le prix exprès des parcelles boisées, sans se contenter d’un prix global pour l’ensemble du lot.
Côté forestier, la notification aux voisins obéit à ses formes propres. L’article L. 331-19 du code forestier dispose : « Le vendeur est tenu de notifier aux propriétaires des parcelles boisées contiguës mentionnées au premier alinéa le prix et les conditions de la cession projetée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse enregistrée au cadastre ou par remise contre récépissé. » Le même article L. 331-19 du code forestier prévoit le cas des notifications nombreuses : « Lorsque le nombre de notifications est égal ou supérieur à dix, le vendeur peut rendre publics le prix et les conditions de la cession projetée par voie d’affichage en mairie durant un mois et de publication d’un avis sur un support habilité à recevoir des annonces légales. » Le destinataire se recherche donc à l’adresse enregistrée au cadastre, et l’affichage en mairie assorti de la publication sur un support habilité ne remplace les notifications individuelles que lorsque leur nombre atteint le seuil que ce texte fixe.
La réponse du voisin est enfermée dans le délai que pose l’article L. 331-19 du code forestier : « Tout propriétaire d’une parcelle boisée contiguë dispose d’un délai de deux mois à compter de la date d’affichage en mairie ou à compter de la notification pour faire connaître au vendeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par remise contre récépissé, qu’il exerce son droit de préférence aux prix et conditions qui lui sont indiqués par le vendeur. » Le même texte règle le concours entre voisins : « Lorsque plusieurs propriétaires de parcelles contiguës exercent leur droit de préférence, le vendeur choisit librement celui auquel il souhaite céder son bien. » Il prévoit enfin la défaillance de celui qui a exercé son droit : « Le droit de préférence n’est plus opposable au vendeur en l’absence de réalisation de la vente résultant d’une défaillance de l’acheteur dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la déclaration d’exercice de ce droit dans les conditions mentionnées au troisième alinéa », selon ce même article L. 331-19 du code forestier. Chaque délai cité dans ce paragraphe court à compter du point de départ que le texte énonce, affichage, notification ou réception de la déclaration, et sa preuve repose sur les avis de réception, les récépissés et les certificats d’affichage conservés au dossier.
Les notifications communales et étatiques suivent leurs textes propres. Pour la préemption communale, l’article L. 331-22 du code forestier dispose : « Le vendeur est tenu de notifier au maire le prix et les conditions de la vente projetée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. » Le même texte ajoute : « Le maire dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification pour faire connaître au vendeur qu’il exerce le droit de préemption de la commune au prix et aux conditions indiqués », selon ce même article L. 331-22 du code forestier. Pour la préférence communale, l’article L. 331-24 du code forestier prévoit également : « Le maire dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification pour faire connaître au vendeur qu’il exerce le droit de préférence de la commune au prix et aux conditions indiqués. » Pour l’État, l’article L. 331-23 du code forestier dispose : « L’officier public chargé de la vente informe le représentant de l’Etat dans le département. » Le même texte précise : « En cas de silence pendant trois mois, l’Etat est réputé renoncer à son droit », selon ce même article L. 331-23 du code forestier. Là encore, aucun de ces délais ne se déduit par analogie avec un autre régime : chacun se compte à partir de l’acte que son texte désigne, notification au maire ou information du représentant de l’État par l’officier public.
Avant de notifier, le vendeur vérifie si le droit de préférence forestier est écarté par l’une des exceptions de l’article L. 331-21 du code forestier, qui ouvre par la formule : « Le droit de préférence prévu à l’article L. 331-19 ne s’applique pas lorsque la vente doit intervenir ». Deux exceptions concernent directement la composition du bien vendu : le même texte vise le cas où la vente intervient « 7° Sur un terrain classé entièrement au cadastre en nature de bois mais dont la partie boisée représente moins de la moitié de la surface totale ; 8° Sur une propriété comportant une ou plusieurs parcelles classées au cadastre en nature de bois et un ou plusieurs autres biens bâtis ou non », selon l’article L. 331-21 du code forestier. Une propriété mixte, comprenant des parcelles boisées et d’autres biens bâtis ou non, peut ainsi échapper au droit de préférence des voisins tout en restant soumise, pour ses parcelles agricoles, à l’information de la SAFER et, le cas échéant, aux autres droits de préemption applicables : l’exception forestière ne purge que le droit qu’elle vise. Le même article écarte aussi le droit de préférence lorsque la vente intervient au profit d’un propriétaire d’une parcelle contiguë en nature de bois et forêts, au profit du conjoint, du partenaire, du concubin ou de parents ou alliés du vendeur jusqu’au quatrième degré inclus, au profit d’un co-indivisaire pour les droits indivis visés, ou au profit du nu-propriétaire ou de l’usufruitier du même bien, dans les termes que ce texte énumère.
La vente en lot de parcelles éparses soulève une difficulté particulière lorsque l’acquéreur est déjà voisin de l’une des parcelles. La cour d’appel de Besançon, dans son arrêt du 18 novembre 2025, première chambre, numéro 24/01205, juge à propos de l’exemption au profit du propriétaire d’une parcelle contiguë : « cette exemption s’applique dès lors que l’acquéreur est propriétaire d’une parcelle contiguë à l’une quelconque des parcelles éparses constituant la propriété vendue ». Elle infirme en conséquence le jugement qui avait prononcé la nullité d’une vente en lot conclue sans notification à un autre voisin, dès lors que l’acquéreur était propriétaire d’une parcelle boisée contiguë à l’une au moins des parcelles du lot. Cette solution ne dispense pas de vérifier, parcelle par parcelle, la réalité de la contiguïté invoquée et la qualité de l’acquéreur au jour de la vente : c’est sur ces faits, établis par les documents cadastraux et les titres de propriété, que l’exemption tient ou tombe.
Un autre malentendu doit être dissipé : notifier ne vaut pas s’engager à vendre au bénéficiaire. La même cour d’appel de Besançon, dans son arrêt du 18 novembre 2025, première chambre, numéro 24/01205, retient que « la notification du prix et des conditions de la vente projetée ne vaut pas offre ferme de vente au profit du bénéficiaire du droit de préférence », et que le vendeur était dès lors libre de renoncer à la vente projetée ; elle rejette la demande tendant à faire constater le caractère parfait de la vente au profit du voisin qui avait déclaré exercer son droit et à ordonner la réitération authentique. Le voisin qui exerce son droit de préférence ne peut donc pas, sur ce seul fondement, contraindre un vendeur qui renonce à son projet à signer l’acte, pas plus que le vendeur ne peut vendre à un tiers en ignorant une notification qui était due.
Lorsque l’ensemble vendu mêle terres agricoles, bâtiments et bois exclus de la préemption, la SAFER peut enfin ne préempter qu’une partie. L’article L. 143-1-1 du Code rural et de la pêche maritime dispose : « La société d’aménagement foncier et d’établissement rural est autorisée à n’exercer son droit de préemption que sur une partie des biens aliénés lorsque l’aliénation porte simultanément sur des terrains à usage agricole ou à vocation agricole et sur une ou plusieurs des catégories de biens suivantes ». Le même texte protège le vendeur contre un morcellement imposé : « Lorsque la société d’aménagement foncier et d’établissement rural fait part au vendeur de son intention de ne préempter qu’une partie des biens mis en vente, le propriétaire peut exiger qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés », selon ce même article L. 143-1-1 du Code rural et de la pêche maritime. Il ajoute : « S’il accepte la préemption partielle, il peut exiger que la société d’aménagement foncier et d’établissement rural l’indemnise de la perte de valeur des biens non acquis. » Dans une vente mixte comprenant des bois, le vendeur dispose donc, face à une préemption partielle, du choix que ce texte organise : exiger l’acquisition de l’ensemble, ou accepter la préemption partielle en exigeant l’indemnisation de la perte de valeur des biens non acquis, dont le montant, à défaut d’accord amiable, est fixé par le tribunal judiciaire selon ce même article.
B. Nullité de la vente forestière, contestation de la décision de la SAFER et discussion du prix
En matière forestière, la sanction de l’omission frappe la vente elle-même. L’article L. 331-20 du code forestier dispose : « Est nulle toute vente opérée en violation de l’article L. 331-19 . » Le même texte limite les personnes qui peuvent agir et fixe la prescription de leur action : « L’action en nullité se prescrit par cinq ans. Elle ne peut être exercée que par ceux à qui la notification mentionnée au deuxième alinéa de cet article devait être adressée ou par leurs ayants droit », selon ce même article L. 331-20 du code forestier renvoyant à la notification prévue par l’article L. 331-19 du code forestier. Seul le voisin qui devait recevoir la notification, ou ses ayants droit, peut donc demander la nullité sur ce fondement, et son action se prescrit par cinq ans selon ce même texte : le vendeur et l’acquéreur ont intérêt à conserver durablement la preuve des notifications, des adresses cadastrales utilisées et des exceptions invoquées.
Le droit de préférence de la commune est sanctionné de la même manière. L’article L. 331-24 du code forestier dispose : « Est nulle toute vente opérée en violation du droit de préférence de la commune. » Le même texte ajoute : « L’action en nullité se prescrit par cinq ans », selon ce même article L. 331-24 du code forestier. Une vente de moins de quatre hectares conclue sans notification au maire, alors que la commune bénéficiait de ce droit, reste donc exposée à la nullité pendant le délai que prévoit l’article L. 331-24 du code forestier. À l’inverse, lorsque la commune relève du droit de préemption de l’article L. 331-22 du code forestier, avec une parcelle boisée contiguë soumise au document de gestion visé, le droit de préférence des voisins est écarté par ce texte, et c’est la purge de cette préemption communale qui doit être prouvée.
En matière de SAFER, la contestation vise d’abord la régularité de la décision. L’article L. 143-3 du Code rural et de la pêche maritime dispose : « A peine de nullité, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l’un ou à plusieurs des objectifs ci-dessus définis, et la porter à la connaissance des intéressés. » Ces objectifs sont ceux de l’article L. 143-2 du Code rural et de la pêche maritime, qui vise notamment, pour les dossiers touchant aux bois, « 7° La mise en valeur et la protection de la forêt ainsi que l’amélioration des structures sylvicoles dans le cadre des conventions passées avec l’Etat », selon ce même article L. 143-2 du Code rural et de la pêche maritime, aux côtés de l’installation des agriculteurs, de la consolidation des exploitations et de la lutte contre la spéculation foncière. La décision doit donc être lue à la lumière de l’objectif qu’elle invoque : une motivation qui ne rattache pas les parcelles boisées et non boisées vendues à l’un de ces objectifs, par des éléments propres au dossier, expose la décision à la nullité que le texte prévoit.
La forme de la décision est précisée par l’article R. 143-6 du Code rural et de la pêche maritime : « La décision de préemption indique l’identification cadastrale des biens concernés et leur prix d’acquisition. Elle précise en outre en quoi la préemption répond à l’un ou à plusieurs des objectifs prévus par les dispositions de l’article L. 143-2 . » Le même article R. 143-6 du Code rural et de la pêche maritime organise sa publicité : « Cette décision ainsi motivée est notifiée également à l’acquéreur évincé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la notification faite au notaire. » Il ajoute : « Une analyse de cette décision est adressée dans le même délai au maire de la commune intéressée en vue de son affichage en mairie pendant quinze jours », selon ce même article R. 143-6 du Code rural et de la pêche maritime. L’acquéreur évincé et le vendeur doivent donc rapprocher trois dates : la réception de la notification par le notaire, la notification de la décision motivée à l’acquéreur évincé, et l’affichage en mairie certifié par le maire, car ces dates commandent à la fois la régularité de la publicité et la recevabilité des recours.
Les recours contre la décision de la SAFER sont enfermés dans deux délais de six mois, dont les points de départ diffèrent selon le moyen invoqué. Hors mise en cause des objectifs, l’article L. 143-13 du Code rural et de la pêche maritime dispose : « A moins que ne soit mis en cause le respect des objectifs définis à l’article L. 143-2 , sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de préemption prises par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, intentées au-delà d’un délai de six mois à compter du jour où ces décisions motivées ont été rendues publiques. » Lorsque le respect des objectifs est mis en cause, l’article L. 143-14 du Code rural et de la pêche maritime dispose : « Sont également irrecevables les actions en justice contestant les décisions de rétrocession prises par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural ainsi que les décisions de préemption s’il s’agit de la mise en cause du respect des objectifs définis à l’article L. 143-2 intentées au-delà d’un délai de six mois à compter du jour où les décisions motivées de rétrocession ont été rendues publiques. » Le tribunal judiciaire de Lille, dans sa décision du 17 novembre 2025, chambre 04, numéro 23/09256, applique cette distinction à une décision affichée en mairie le 24 juillet 2020 et fait courir le délai de six mois, pour une contestation étrangère aux objectifs, à compter de cet affichage. Dans un dossier de bois vendus avec des terres, le moyen tiré de l’absence d’exploitation agricole commune au jour de la vente et le moyen tiré du défaut de motivation au regard des objectifs ne relèvent donc pas du même point de départ : chaque action doit être rattachée au texte qui la gouverne, sans transposer le point de départ de l’un à l’autre.
La Cour de cassation a aussi délimité ce que le juge contrôle sur la motivation. Dans son arrêt du 1er octobre 2026, troisième chambre civile, pourvoi numéro 25-13.945, elle approuve une cour d’appel qui avait constaté que la décision visait l’objectif de consolidation des exploitations, mentionnait la situation des deux parcelles sur la même commune dans un secteur actif, l’arbitrage envisagé pour conforter les exploitations locales et l’intérêt manifesté par un exploitant de la commune, et qui avait retenu que le contrôle juridictionnel portait sur la régularité des décisions et non sur leur opportunité, sans identification du bénéficiaire éventuel à ce stade, dès lors que celui-ci n’était désigné qu’après appel à candidature. Contester utilement suppose donc de démontrer une irrégularité vérifiable, absence de condition légale de la préemption sur les bois, défaut de rattachement motivé à un objectif, ou publicité irrégulière, plutôt que de discuter l’utilité du projet de rétrocession.
Reste le prix. L’article L. 143-10 du Code rural et de la pêche maritime prévoit : « Lorsque la société d’aménagement foncier et d’établissement rural déclare vouloir faire usage de son droit de préemption et qu’elle estime que le prix et les conditions d’aliénation sont exagérés, notamment en fonction des prix pratiqués dans la région pour des immeubles de même ordre, elle adresse au notaire du vendeur, après accord des commissaires du Gouvernement, une offre d’achat établie à ses propres conditions. » Le même texte ouvre au vendeur un choix exprès : « Si le vendeur n’accepte pas l’offre de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, il peut soit retirer le bien de la vente, soit demander la révision du prix proposé par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural au tribunal compétent de l’ordre judiciaire qui se prononce dans les conditions prescrites par l’article L. 412-7 », selon ce même article L. 143-10 du Code rural et de la pêche maritime. Le silence prolongé vaut au contraire acceptation : « Si, dans un délai de six mois à compter de la notification de cette offre, le vendeur n’a ni fait savoir qu’il l’acceptait, ni retiré le bien de la vente, ni saisi le tribunal, il est réputé avoir accepté l’offre de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui acquiert le bien au prix qu’elle avait proposé », selon ce même article L. 143-10 du Code rural et de la pêche maritime. Dans une vente comprenant des bois, la discussion du prix gagne à s’appuyer sur des références comparables ventilées entre terres, bâtiments et parcelles boisées, en cohérence avec la mention expresse du prix des bois lorsqu’elle figure dans la notification.
Le vendeur qui a choisi la révision judiciaire ne perd pas pour autant la faculté de se retirer. La Cour de cassation, dans son arrêt du 28 novembre 2024, troisième chambre civile, pourvoi numéro 23-18.746, juge : « Lorsque le vendeur a saisi le tribunal en révision judiciaire du prix dans le délai de six mois prévu par ces textes, il peut, à tout moment de la procédure, même avant la décision fixant la valeur vénale des biens, retirer ceux-ci de la vente, sans être tenu, pour en informer la SAFER, de recourir au notaire chargé d’instrumenter. » Cette faculté de retrait à tout moment de la procédure, même avant la fixation de la valeur vénale, suppose que le tribunal a été saisi en révision dans le délai de six mois à compter de la notification de l’offre prévu par l’article L. 143-10 du Code rural et de la pêche maritime : elle ne ressuscite pas une option que le silence prolongé du vendeur aurait déjà éteinte en acceptation réputée du prix proposé.
En pratique, le dossier qui sécurise la vente d’une parcelle boisée de moins de quatre hectares, seule ou en lot, rassemble cinq ensembles de pièces. Le premier établit la qualification : relevés de propriété et matrice cadastrale montrant, parcelle par parcelle, le classement en nature de bois et forêts ou en terre, la surface totale de la propriété vendue et les contiguïtés avec les parcelles boisées voisines, la forêt communale soumise à document de gestion et la forêt domaniale. Le deuxième établit le rattachement agricole lorsqu’il est invoqué : bail rural ou justificatifs d’exploitation au jour de la vente, sans se contenter d’une absence de changement de destination. Le troisième rassemble les purges : information de la SAFER avec désignation cadastrale et prix exprès des bois, notifications aux voisins à l’adresse enregistrée au cadastre ou publicité lorsque les notifications atteignent le nombre prévu, notifications au maire pour la commune et information du représentant de l’État lorsque la forêt domaniale jouxte la parcelle, avec avis de réception, récépissés et certificats d’affichage. Le quatrième documente les exceptions retenues : composition mixte de la propriété, partie boisée inférieure à la moitié de la surface totale, qualité de l’acquéreur déjà propriétaire d’une parcelle contiguë, lien de parenté ou réunion du démembrement, autorisation ou dispense de défrichement. Le cinquième, si une préemption survient, conserve la décision motivée, sa notification à l’acquéreur évincé, l’affichage en mairie, l’offre de prix éventuelle et la réponse écrite du vendeur, de sorte que chaque délai de recours ou de réponse puisse être compté à partir du point de départ que son texte désigne.
Conclusion
Vendre une parcelle boisée de moins de quatre hectares suppose de traiter séparément deux questions que les dossiers confondent trop souvent. Côté SAFER, les parcelles classées en nature de bois et forêts au cadastre sont en principe exclues de la préemption, sauf vente avec des parcelles non boisées de la même exploitation agricole existant au jour de l’aliénation, semis ou plantations visés par le texte, autorisation ou dispense de défrichement, ou périmètre d’aménagement foncier en zone forestière ; l’acquéreur ne conserve les bois, dans la vente commune, que si leur prix a été expressément mentionné dans la notification ou le cahier des charges. Côté forestier, la même vente peut ouvrir le droit de préférence des propriétaires de parcelles boisées contiguës, définies par les documents cadastraux sans exigence de boisement intégral, la préemption de la commune possédant une parcelle boisée contiguë soumise à document de gestion, la préférence communale dans les autres cas, et la préemption de l’État lorsque la forêt domaniale jouxte la parcelle, sous réserve des exceptions tenant notamment à la composition mixte de la propriété et à la qualité de l’acquéreur. L’omission d’une notification forestière expose la vente à la nullité à la demande des seuls destinataires oubliés ; l’exercice irrégulier de la préemption de la SAFER s’attaque sur ses conditions légales, sa motivation au regard des objectifs et sa publicité, dans les délais propres à chaque moyen selon l’article L. 143-13 du Code rural et de la pêche maritime et l’article L. 143-14 du Code rural et de la pêche maritime, tandis que le prix jugé exagéré par la SAFER laisse au vendeur le retrait du bien ou la révision par le tribunal, à condition de répondre dans le délai prévu par l’article L. 143-10 du Code rural et de la pêche maritime. Parcelle par parcelle, avec le cadastre, les titres, les notifications et leurs preuves, la vente peut être conclue au bon acquéreur, ou la décision qui l’évince utilement contestée.