Le tribunal des activités économiques de Paris, dans un jugement du 20 janvier 2026, a été saisi d’une demande de résolution d’un plan de sauvegarde et d’ouverture d’une liquidation judiciaire.

Le représentant légal de la société débitrice avait déposé une déclaration de cessation des paiements le 9 décembre 2025. Le commissaire à l’exécution du plan a ensuite sollicité la résolution de ce plan lors d’une audience tenue en chambre du conseil.

La question de droit portait sur les conditions de résolution d’un plan de sauvegarde en raison de l’impossibilité de le poursuivre. Le tribunal a prononcé la résolution du plan et ouvert une procédure de liquidation judiciaire.

I. La résolution du plan de sauvegarde pour inexécution prévisible

Le tribunal a considéré que la société ne pourrait plus honorer ses échéances futures. Il a retenu que la poursuite du plan était devenue impossible en raison de sa situation financière.

Sens de la décision : le juge admet qu’une inexécution future et certaine suffit à justifier la résolution d’un plan. Il ne se limite pas à un défaut de paiement déjà constaté pour prononcer cette mesure.

Valeur de la solution : cette interprétation large de l’article L. 626-27 du code de commerce protège l’égalité des créanciers. Elle évite qu’un débiteur accumule de nouvelles dettes sous couvert d’un plan intenable.

Portée de l’arrêt : le juge exerce un contrôle préventif sur la viabilité du plan en cours. Il anticipe la défaillance du débiteur pour préserver les intérêts collectifs de la procédure.

II. L’ouverture d’une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

Le tribunal a constaté que l’actif disponible de 25 109 euros était très inférieur au passif exigible de 1 050 040 euros. Il a relevé que « la société ne disposera plus de la trésorerie nécessaire lui permettant de payer les dividendes du plan de sauvegarde ».

Sens de la décision : le juge reconnaît l’état de cessation des paiements et écarte tout redressement en raison de l’absence d’activité. Il privilégie la liquidation judiciaire directe comme seule issue possible.

Valeur de la solution : cette décision confirme que la perte des mandats principaux constitue un motif sérieux d’échec du redressement. Le tribunal refuse de maintenir artificiellement une société sans perspective commerciale.

Portée de l’arrêt : le juge adapte la procédure à la réalité économique en écartant la nomination d’un commissaire de justice. Il fixe un délai de deux ans pour examiner la clôture de la liquidation.