Le Tribunal de commerce de Cannes, par un jugement du 20 janvier 2026, a ordonné la poursuite de la période d’observation d’une société de création et d’entretien d’espaces verts. Une procédure de redressement judiciaire avait été ouverte le 18 novembre 2025 à l’égard de cette dernière. L’administrateur judiciaire a déposé un rapport sollicitant la poursuite de cette période d’observation. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales permettant la poursuite de la période d’observation. La solution retenue par le tribunal est d’ordonner cette poursuite sur le fondement de l’article L 631-15 I du Code de commerce.

La condition de viabilité économique de l’entreprise est au cœur de la décision. Le tribunal constate que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité. Il estime ainsi que les conditions requises pour la poursuite de la période d’observation sont réunies. Le tribunal fonde sa conviction sur le rapport de l’administrateur et les informations recueillies en Chambre du Conseil. Cette appréciation souveraine des éléments de trésorerie démontre la volonté de privilégier le sauvetage de l’entreprise.

La valeur de cette solution réside dans la confirmation d’un principe fondamental du droit des entreprises en difficulté. Elle illustre la faveur accordée au maintien de l’activité lorsque des perspectives de redressement existent. La portée de ce jugement est limitée à la phase d’observation, mais elle conditionne l’avenir de la procédure collective. Elle permet au débiteur de préparer un plan de redressement dans un délai maximal de dix jours avant l’expiration de la période.

Le consensus des organes de la procédure a également pesé dans la balance des intérêts. Le tribunal relève que l’ensemble des organes de la procédure est favorable à la poursuite de la période d’observation. Le ministère public n’a pas non plus exprimé d’opposition à cette mesure. Cette unanimité des acteurs judiciaires renforce la légitimité de la décision prise par le tribunal.

La valeur de ce constat est de garantir une approche collégiale et prudente dans la gestion de la procédure. Elle évite qu’une décision isolée ne compromette les chances de redressement de l’entreprise. La portée de cette unanimité est de créer une présomption de bien-fondé de la poursuite de l’activité. Elle offre au débiteur un cadre stable pour élaborer ses propositions de redressement devant le tribunal.

Le jugement rappelle enfin les obligations procédurales pesant sur le débiteur pendant cette phase. Le tribunal enjoint au débiteur de déposer ses propositions tendant au redressement de l’entreprise avant l’expiration de la période. À défaut, il devra présenter une requête motivée pour obtenir une prolongation de cette période. Le président du tribunal fixera ensuite l’affaire au rôle pour statuer sur l’avenir de la procédure.

La valeur de ces prescriptions est d’assurer un suivi rigoureux de la procédure collective dans l’intérêt des créanciers. Elles imposent au débiteur une obligation de diligence pour justifier de ses capacités de redressement. La portée de cette décision est de maintenir l’entreprise sous la protection du tribunal tout en la responsabilisant. Elle ouvre une voie vers un plan de continuation ou, à défaut, une liquidation judiciaire.