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    Crypto.com est-il fiable en cas de faillite ? Agrément MiCA à Malte, cryptos, euros, carte Visa et Earn : ce qui protège un client en France (2026)

    La compétence territoriale et l’exception d’incompétence dans le surendettement des particuliers : articles R. 713-1 et R. 713-2 du Code de la consommation et 74 à 84 du Code de procédure civile, déménagement du débiteur, frontière d’attribution et office du juge

    La contrefaçon de marque verbale par une enseigne commerciale et sa signalétique numérique : appréciation du risque de confusion en présence d’un terme géographique et autonomie face à la concurrence déloyale selon la Cour de cassation

    La location-gérance dans les réseaux de franchise et de distribution en droit de la concurrence : indivisibilité contractuelle, déséquilibre significatif, clauses post-contractuelles et rupture brutale sous les articles L. 144-1, L. 330-3, L. 341-1, L. 341-2, L. 420-1 et L. 442-1 du Code de commerce

    Saisie conservatoire pour loyers impayés dans le bail commercial : dispense d’autorisation judiciaire, assiette de la créance, caducité et privilège du bailleur

    Délai de livraison non respecté et dédommagement : mise en demeure, résolution de la vente, majorations légales et recours de l’acheteur

    Article 544 du Code civil et trouble du voisinage : ce que votre droit de propriété permet d’exiger du voisin, et ses limites (2026)

    Tribunal de commerce de Orléans, le 8 janvier 2026, n°2025004354

    Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, le 8 janvier 2026, n°2025001712

    Tribunal de commerce, le 8 janvier 2026, n°2025005607

    Tribunal de commerce de Marseille, le 8 janvier 2026, n°2024F01678

    Tribunal de commerce de Marseille, le 8 janvier 2026, n°2025R00384

    Tribunal de commerce de Angoulême, le 8 janvier 2026, n°2025006132

    Tribunal de commerce de Angoulême, le 8 janvier 2026, n°2024008412

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