Le Tribunal de commerce d’Orléans, statuant en référé le 8 janvier 2026, a été saisi par un associé d’une société d’expertise comptable. Le demandeur sollicitait la désignation d’un administrateur provisoire pour convoquer une assemblée et préparer une liquidation amiable. Les défendeurs, l’autre associé placé sous habilitation familiale et sa tutrice, s’opposaient à cette demande tout en en formulant une similaire. La question de droit portait sur les conditions de désignation d’un administrateur provisoire en présence d’une mésentente paralysant la société. Le juge a fait droit à la demande en nommant un administrateur provisoire pour trois mois.
La mésentente grave entre associés constitue un trouble manifestement illicite justifiant l’intervention du juge des référés. Le tribunal constate « qu’une mésentente manifeste existe entre les deux associés » (Sur ce, troisième attendu). Cette situation rend impossible le fonctionnement normal de la société, le président ne détenant plus les clés des locaux. Le juge des référés peut ainsi ordonner les mesures nécessaires pour faire cesser ce trouble.
La carence dans la gestion sociale et l’absence de comptes déposés démontrent une situation de blocage total. Le tribunal relève que « les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ne sont pas, à ce jour, déposés au Greffe » (Sur ce, dixième attendu). L’absence d’élaboration des comptes et de déclarations fiscales caractérise une paralysie de la direction. L’administrateur provisoire est donc l’outil adapté pour rétablir une gestion conforme à l’intérêt social.
La décision retient une conception extensive des pouvoirs de l’administrateur provisoire pour remédier à la crise. Le juge le dote « des pleins pouvoirs de direction et de gestion de l’entreprise » (Par ces motifs, premier paragraphe). Cette mission inclut la détection d’un éventuel état de cessation des paiements, dépassant la simple convocation d’assemblée. La valeur de cette solution est de permettre une gestion neutre et efficiente durant la crise.
La portée de l’ordonnance est limitée dans le temps mais ouverte à un renouvellement après rapport. La mission est fixée à trois mois, renouvelable « à la demande de l’une ou l’autre des parties » (Par ces motifs, troisième paragraphe). Cette souplesse permet d’adapter la mesure à l’évolution de la situation. Le juge impose également une provision de mille euros versée par le demandeur, garantissant l’exécution de la mission.
En imposant une provision à la charge du demandeur, le juge équilibre les intérêts des parties dans l’attente de la prise en charge par la société. Cette avance sur rémunération évite que la société paralysée ne bloque la mission par manque de trésorerie. La décision illustre la volonté de ne pas laisser les frais de la procédure aggraver le conflit. Le juge laisse finalement à chaque partie la charge de ses dépens.