Lorsqu’un acheteur commande un véhicule neuf ou d’occasion, un équipement électroménager, du mobilier sur mesure, une cuisine équipée ou un produit vendu à distance, le dépassement de la date de livraison annoncée soulève immédiatement deux questions juridiques distinctes : à quel moment le consommateur est-il fondé à rompre le contrat pour obtenir la restitution intégrale des sommes versées, et dans quelles conditions peut-il prétendre à un dédommagement financier couvrant à la fois l’immobilisation de ses fonds et les frais engendrés par l’attente ? En cette fin d’octobre 2026, l’articulation entre le régime spécial de la délivrance issu de l’ordonnance du 29 septembre 2021 dans le Code de la consommation et le droit commun de la responsabilité contractuelle du Code civil offre à l’acquéreur un ensemble gradué de prérogatives, dont l’efficacité dépend toutefois du strict respect d’un formalisme préalable.
Avant toute analyse, plusieurs réserves méthodologiques et juridiques s’imposent. Aucune responsabilité de plein droit ni aucune indemnisation forfaitaire automatique du préjudice de jouissance ne sauraient être tenues pour acquises du seul fait d’un retard calendaire : les stipulations précises du bon de commande ou des conditions générales signées par les parties doivent toujours être examinées en premier lieu, sous réserve de leur conformité aux dispositions d’ordre public du droit de la consommation. Le professionnel conserve en outre la faculté de démontrer que l’inexécution ou le retard provient soit du fait de l’acheteur lui-même, notamment lorsqu’une modification de commande a été sollicitée en cours d’exécution, soit d’un événement revêtant les caractères de la force majeure, et seul le juge saisi du litige apprécie souverainement la réalité de la faute, le caractère essentiel du terme convenu ainsi que l’existence et le quantum du préjudice indemnisable.
Tel que le synthétise le guide publié par le ministère de l’Économie sur les droits du consommateur en matière de livraison ainsi que la fiche pratique de l’Institut national de la consommation consacrée à la livraison, vos droits et recours, la loi distingue nettement les majorations légales automatiques qui sanctionnent le remboursement tardif après résolution du contrat et les dommages et intérêts destinés à réparer un préjudice particulier subi par l’acheteur. L’étude précise des textes applicables et de la jurisprudence récente de la Cour de cassation ainsi que des juridictions du fond jusqu’en octobre 2026 permet de baliser successivement l’exigibilité de l’obligation de délivrance et le mécanisme de résolution du contrat (I), puis le régime des majorations légales, de l’indemnisation du préjudice et du sort du crédit affecté (II).
I. L’exigibilité du délai de livraison et l’anéantissement du contrat face à la défaillance du vendeur
Le déclenchement des recours ouverts au consommateur ou au non-professionnel suppose, en amont, de déterminer avec exactitude l’échéance à laquelle le professionnel était légalement tenu de remettre le bien ou d’exécuter la prestation (A), avant de mettre en œuvre la procédure de résolution amiable ou immédiate encadrée par le Code de la consommation (B).
A. La détermination impérative de la date de délivrance, la remise physique du bien et la charge de la preuve
Le point d’ancrage de l’obligation temporelle du vendeur réside dans l’information précontractuelle due à l’acheteur. En application de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le professionnel doit communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible et avant que ce dernier ne soit lié par un contrat à titre onéreux, la date ou le délai auquel il s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le service lorsque le contrat n’est pas exécuté immédiatement. Ce devoir précontractuel se prolonge, au stade de l’exécution, dans l’article L. 216-1 du Code de la consommation, lequel dispose que le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur conformément au 3° de l’article L. 111-1, sauf si les parties en conviennent autrement, et qu’à défaut d’indication ou d’accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Ce texte légal fixe ainsi un délai supplétif maximal de trente jours calendaires qui court à compter de la conclusion du contrat dès lors que le bon de commande demeure silencieux ou se borne à une formule évasive dépourvue d’échéance chiffrable.
La jurisprudence de la Cour de cassation veille avec une rigueur particulière à la précision de cette mention temporelle, spécialement dans les contrats conclus hors établissement ou combinant la fourniture d’un équipement et des prestations d’installation ou de démarches administratives. Dans un arrêt du 20 décembre 2023, la première chambre civile a rappelé le principe légal selon lequel « avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service. » (Cass. civ. 1re, 20 décembre 2023, n° 22-13.014). Prolongeant cette exigence de lisibilité, la haute juridiction a censuré, le 12 mars 2025, les bons de commande qui se contentent d’un délai global indistinct en jugeant que « Lorsque le contrat comporte un engagement du professionnel à livrer et installer le bien et à exécuter des démarches en vue de mettre en service celui-ci, la mention relative au délai doit distinguer, d’une part, le délai des opérations matérielles de livraison et d’installation des biens et, d’autre part, celui d’exécution des autres prestations auxquelles le vendeur s’est s’engagé. » (Cass. civ. 1re, 12 mars 2025, n° 23-15.341). Il en résulte qu’une stipulation contractuelle imprécise ne permettrait pas au professionnel d’éluder l’échéance de son engagement ni d’opposer à l’acquéreur un report unilatéral non encadré.
La notion même de délivrance ou de livraison fait l’objet d’une définition autonome et protectrice en droit de la consommation. Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 216-1 du Code de la consommation, on entend par délivrance d’un bien le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien, incluant, pour un bien comportant des éléments numériques, la fourniture effective de ces éléments. La première chambre civile de la Cour de cassation a consacré cette exigence matérielle en affirmant que « La livraison s’entend de la remise physique des biens au destinataire ou à son représentant, qui l’accepte. » (Cass. civ. 1re, 1er février 2023, n° 21-13.029). Dans cette affaire où une entreprise de déménagement prétendait que sa prestation avait pris fin par le seul dépôt du mobilier en garde-meubles en l’absence de la cliente, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel faute pour la consommatrice d’avoir été mise en mesure de vérifier l’état de ses biens et d’en prendre effectivement possession. Parallèlement, l’article L. 216-5 du Code de la consommation impose au professionnel de laisser un écrit au consommateur lors de l’entrée en possession du bien mentionnant la possibilité de formuler des réserves, tout en précisant que l’absence de réserves lors de la réception n’exonère pas le vendeur de la garantie légale de conformité.
Cette définition de la délivrance gouverne directement le transfert des risques et le fardeau probatoire en cas de perte, de blocage logistique ou de contestation sur la date de réception. En vertu de l’article L. 216-2 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement du bien n’est transféré au consommateur qu’au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens. Ce n’est que dans l’hypothèse dérogatoire prévue à l’article L. 216-3 du Code de la consommation, lorsque le consommateur confie lui-même le bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, que le risque est transféré dès la remise du bien au transporteur. Dès lors, conformément à la règle générale de preuve posée par l’article 1353 du Code civil selon laquelle celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation, il appartient exclusivement au vendeur professionnel d’établir que l’acheteur a physiquement pris possession du bien dans le délai convenu. Un simple avis d’expédition informatique ou la mention d’un dépôt non contradictoire en boîte aux lettres sans signature probante ne suffit pas, en principe, à libérer le vendeur de son obligation de délivrance à l’égard du consommateur, ni à l’égard du non-professionnel auquel l’article L. 216-8 du Code de la consommation étend expressément le bénéfice de l’ensemble de ce chapitre.
B. La procédure de résolution du contrat de vente : mise en demeure préalable et exceptions de résolution immédiate
Lorsque l’échéance contractuelle ou, à défaut, le délai légal de trente jours prévu à l’article L. 216-1 du Code de la consommation est expiré sans que le bien ait été délivré ou le service fourni, le consommateur dispose d’un mécanisme gradué codifié à l’article L. 216-6 du Code de la consommation. Premièrement, sur le fondement du 1° du I de cet article, l’acheteur peut notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le vendeur s’exécute, par renvoi à l’exception d’inexécution du droit commun des contrats. Cette mesure conservatoire s’avère particulièrement précieuse lorsque le prix devait être payé par fractions échelonnées ou à la mise à disposition du bien.
Deuxièmement, le 2° du I de l’article L. 216-6 du Code de la consommation ouvre au consommateur le droit de résoudre unilatéralement le contrat sans recourir préalablement au juge, mais à la condition impérative de respecter une procédure en deux étapes. Dans un premier temps, l’acheteur doit mettre en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable. Dans un second temps, et seulement si le professionnel ne s’est pas exécuté à l’expiration de ce délai supplémentaire raisonnable, le consommateur lui adresse un second écrit l’informant de la résolution du contrat : selon le texte légal, le contrat est alors considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Le caractère raisonnable du délai supplémentaire accordé par la mise en demeure s’apprécie concrètement au regard de la nature du bien ou de la prestation, ainsi que le souligne la fiche pratique de l’Institut national de la consommation sur les droits et recours en matière de livraison : quelques jours supplémentaires peuvent suffire pour un produit manufacturé standard annoncé en stock, tandis qu’une commande de menuiserie ou d’aménagement sur mesure peut justifier un délai de régularisation de plusieurs semaines.
Par dérogation à cette exigence d’une mise en demeure assortie d’un délai supplémentaire, le II de l’article L. 216-6 du Code de la consommation autorise le consommateur à résoudre immédiatement le contrat dès le dépassement du terme initial dans deux hypothèses limitativement énumérées. D’une part, la résolution immédiate est ouverte lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service, ou lorsqu’il est établi de façon certaine qu’il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service. D’autre part, le consommateur peut résoudre immédiatement le contrat lorsque le professionnel n’exécute pas son obligation à la date ou à l’expiration du délai prévu à l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat ; le texte précise que cette condition essentielle résulte soit des circonstances qui entourent la conclusion du contrat, soit d’une demande expresse du consommateur formulée avant la conclusion du contrat. Un achat lié à un événement à date fixe, tel qu’une tenue de cérémonie ou un équipement commandé expressément pour un départ précis, relève de cette qualification dès lors que l’impératif calendaire a été porté à la connaissance du vendeur lors de la commande.
La prudence demeure toutefois de mise avant d’adresser une notification de rupture unilatérale, car une dénonciation prématurée ou opérée en méconnaissance d’un avenant signé par l’acheteur expose ce dernier au rejet de sa demande. Ainsi, lorsque le consommateur a accepté en cours de contrat un devis modificatif modifiant les caractéristiques de l’ouvrage et stipulant un nouveau délai d’exécution, le point de départ et le terme de l’obligation de livraison se trouvent reportés conformément au nouvel accord des parties, empêchant l’acheteur de se prévaloir de l’échéance initiale pour rompre unilatéralement le contrat avant l’expiration du nouveau délai convenu. De même, si l’acheteur omet d’adresser la mise en demeure préalable fixant un délai supplémentaire raisonnable alors qu’il ne se trouve pas dans un cas de résolution immédiate, la résolution extrajudiciaire de plein droit du Code de la consommation pourrait être contestée ; néanmoins, l’acquéreur conserve la faculté de solliciter en justice la résolution judiciaire de la vente sur le fondement de l’article 1224 du Code civil ou de l’article 1610 du Code civil, lequel prévoit que si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l’acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur. Pour les entreprises ou professionnels confrontés à des litiges d’inexécution contractuelle dans le cadre de leurs propres approvisionnements, l’accompagnement par un avocat en contentieux commercial à Paris ou l’audit préventif de leurs clauses de livraison avec un avocat en rédaction de conditions générales de vente permet par ailleurs de sécuriser la rédaction des délais contractuels.
II. Le dédommagement de l’acheteur : majorations légales de remboursement, réparation du préjudice et sort du crédit affecté
Une fois le contrat résolu ou lorsque le bien finit par être livré avec un retard caractérisé, les droits financiers de l’acheteur s’articulent autour de deux volets complémentaires : la restitution intégrale des sommes versées assortie de majorations légales automatiques en cas de remboursement tardif (A), et l’allocation de dommages et intérêts subordonnée à la démonstration d’un préjudice direct et certain, complétée le cas échéant par l’anéantissement du crédit affecté (B).
A. Le remboursement sous quatorze jours, les majorations de plein droit de l’article L. 241-4 et le régime des arrhes
La résolution du contrat prononcée en application de l’article L. 216-6 du Code de la consommation fait naître à la charge du vendeur une obligation de restitution enfermée dans un délai légal strict. Aux termes de l’article L. 216-7 du Code de la consommation, lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-6, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Ce délai impératif de quatorze jours court donc à compter de la date de dénonciation du contrat et porte sur l’intégralité des sommes payées par l’acheteur, qu’il s’agisse du prix total réglé lors d’une commande en ligne ou des versements anticipés versés lors de la signature du bon de commande.
Afin de dissuader toute rétention abusive de trésorerie par le professionnel après la résolution de la vente, le législateur a institué un barème progressif de pénalités légales civiles qui s’appliquent automatiquement sans que le consommateur ait à rapporter la preuve d’un préjudice particulier. En vertu de l’article L. 241-4 du Code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l’article L. 216-7, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à trente jours et de 50 % ultérieurement. Concrètement, le terme initial de remboursement étant fixé au quatorzième jour suivant la dénonciation du contrat par l’article L. 216-7 du Code de la consommation, un remboursement effectué entre le quinzième et le vingt-huitième jour suivant la dénonciation ouvre droit à une majoration de 10 % des sommes non restituées ; s’il intervient entre le vingt-neuvième et le quarante-quatrième jour suivant la dénonciation, la majoration de plein droit s’élève à 20 % ; enfin, au-delà de trente jours de retard après l’échéance légale de quatorze jours, la somme due par le professionnel est majorée de plein droit de 50 %.
À ce dispositif de majoration s’ajoute, lorsque l’acheteur a versé une somme d’argent lors de la commande, la qualification juridique protectrice attachée aux versements anticipés. En application de l’article L. 214-1 du Code de la consommation, sauf stipulation contraire du contrat, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d’avance sont des arrhes au sens de l’article 1590 du Code civil, ce qui implique que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes et le professionnel en les restituant au double. Dès lors, si le bon de commande ne qualifie pas expressément la somme versée d’acompte et que le professionnel renonce à exécuter la vente, l’acheteur est fondé à réclamer la restitution du double de la somme versée d’avance sur le fondement combiné de ces deux textes. En revanche, si le contrat qualifie expressément le versement d’acompte, les deux parties sont définitivement engagées : le vendeur ne peut pas se dédire en offrant de restituer l’acompte, et l’acheteur victime du défaut de livraison peut exiger la restitution intégrale de cet acompte assortie des majorations de l’article L. 241-4 du Code de la consommation ainsi que des intérêts au taux légal. À cet égard, selon les données officielles publiées par la Direction de l’information légale et administrative sur les taux de l’intérêt légal applicables durant le second semestre 2026 à compter du 1er juillet 2026, le taux de l’intérêt légal simple s’établit à 6,84 % lorsque le créancier est un particulier n’agissant pas pour des besoins professionnels, et le taux majoré de cinq points applicable à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le caractère exécutoire d’une décision de justice atteint 11,84 %.
B. L’indemnisation des préjudices matériel, de jouissance et moral, l’excuse de force majeure et le sort du crédit affecté
Au-delà du remboursement du prix et des majorations forfaitaires de retard de restitution, l’acheteur qui subit un préjudice distinct du simple retard de remboursement — que ce soit à la suite de la résolution de la vente ou lorsqu’il a finalement accepté une livraison tardive — peut solliciter l’allocation de dommages et intérêts. Le dernier alinéa du II de l’article L. 216-6 du Code de la consommation énonce expressément que les dispositions de cet article sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts. Ce renvoi s’articule avec l’article 1611 du Code civil, aux termes duquel, dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts s’il résulte un préjudice pour l’acquéreur du défaut de délivrance au terme convenu, ainsi qu’avec l’article 1231-1 du Code civil, selon lequel le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
La Cour de cassation admet que l’inexécution des engagements de délivrance du vendeur ouvre droit à la réparation intégrale tant du préjudice matériel que du préjudice moral de l’acheteur, dès lors que ceux-ci sont établis par des pièces justificatives. Ainsi, dans un arrêt du 30 juin 2021 portant sur la défaillance d’un vendeur de pièces automobiles qui n’avait pas honoré son engagement de livrer une pièce de remplacement, la première chambre civile a approuvé les juges du fond en retenant que « le tribunal, en condamnant celui-ci à indemniser l’acheteur de son préjudice moral et son préjudice matériel, constitué par le paiement partiel du turbocompresseur et des frais de renvoi et de dédouanement, a légalement justifié sa décision. » (Cass. civ. 1re, 30 juin 2021, n° 19-24.385). En revanche, les juridictions civiles rappellent avec constance que le préjudice de jouissance allégué à la suite d’un retard de livraison — notamment pour un véhicule commandé chez un concessionnaire — ne se présume pas et ne saurait être évalué par un calcul théorique déconnecté des dépenses réellement supportées ou des troubles effectivement prouvés. Dans un jugement rendu le 1er octobre 2026 à propos d’un retard de livraison de plus de dix mois au-delà de la date extrême stipulée sur le bon de commande d’un véhicule, le tribunal judiciaire de Metz a ainsi écarté une demande d’indemnisation forfaitaire de 10 500 euros calculée sur une valeur locative mensuelle théorique de 500 euros pendant vingt et un mois, en jugeant que « Dès lors, seule la facture de location d’un véhicule utilitaire est un élément probant pour démontrer un préjudice de jouissance. » (TJ Metz, 1re ch. civ., 1er octobre 2026, n° 24/02993). Cet enseignement jurisprudentiel récent démontre l’importance capitale, pour le consommateur, de conserver toutes les factures de location de remplacement, billets de transport, frais de garde-meubles ou justificatifs de surcoût directement provoqués par le dépassement du délai de livraison.
Pour s’exonérer de cette responsabilité contractuelle, le professionnel invoque fréquemment des difficultés d’approvisionnement, des retards imputables à son propre fabricant ou des tensions logistiques sur les composants. Toutefois, en application de l’article 1218 du Code civil, il n’y a force majeure en matière contractuelle que lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. La défaillance d’un fournisseur ou une pénurie déjà connue au jour de la signature du bon de commande ne réunit pas, en règle générale, la condition d’imprévisibilité lors de la conclusion du contrat exigée par ce texte, pas plus qu’elle ne dispense le vendeur de justifier des diligences accomplies pour exécuter la commande dans les délais annoncés.
En outre, lorsque l’acquisition du bien non livré a été financée au moyen d’un crédit affecté, le sort du prêt est indissociablement lié à celui du contrat de vente principal. Selon l’article L. 312-55 du Code de la consommation, en cas de contestation sur l’exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu’à la solution du litige, suspendre l’exécution du contrat de crédit, et celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé, sous réserve que le prêteur soit intervenu à l’instance ou ait été mis en cause par le vendeur ou l’emprunteur. Plus encore, la Cour de cassation sanctionne l’établissement de crédit qui débloque les fonds entre les mains du vendeur sans vérifier la régularité formelle du contrat ou l’exécution complète de la prestation : dans un arrêt du 17 juin 2026, la première chambre civile a rappelé que « Cependant, le prêteur qui a versé les fonds sans s’être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l’acquéreur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute. » (Cass. civ. 1re, 17 juin 2026, n° 24-21.363), notamment lorsque la liquidation judiciaire du vendeur empêche l’acheteur de recouvrer le prix. Enfin, sur le terrain procédural, l’action personnelle ou mobilière de l’acheteur tendant à la résolution de la vente ou à l’indemnisation du préjudice né du manquement à l’obligation de délivrance est soumise au délai de prescription de droit commun de l’article 2224 du Code civil, ainsi que l’a rappelé la première chambre civile le 24 septembre 2025 en énonçant que « L’article 2224 du même code dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (Cass. civ. 1re, 24 septembre 2025, n° 23-23.869).
Conclusion
Face à un délai de livraison non respecté, la protection du consommateur repose sur une distinction rigoureuse entre la rupture du contrat, la sanction du retard de remboursement et l’indemnisation du préjudice subi. Dès lors que la date contractuelle de délivrance ou, à défaut de mention sur le bon de commande, le délai supplétif de trente jours à compter de la conclusion du contrat fixé par l’article L. 216-1 du Code de la consommation est dépassé, l’acheteur doit en principe mettre en demeure le professionnel de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable avant de notifier par écrit la résolution du contrat conformément à l’article L. 216-6 du Code de la consommation, sauf refus du vendeur ou condition essentielle du contrat autorisant une résolution immédiate. La dénonciation du contrat oblige alors le professionnel à rembourser la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant cette dénonciation selon l’article L. 216-7 du Code de la consommation, sous peine des majorations légales de plein droit de 10 % jusqu’à quatorze jours de retard, 20 % jusqu’à trente jours et 50 % ultérieurement prévues par l’article L. 241-4 du Code de la consommation.
L’obtention de dommages et intérêts complémentaires sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil et de l’article 1611 du Code civil, dans le délai de prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil courant à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, demeure quant à elle subordonnée à l’examen des clauses du contrat signé, à l’absence de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et à la production de justificatifs probants établissant la réalité des frais ou de la privation de jouissance, dont l’appréciation relève en dernier ressort du pouvoir souverain des juridictions civiles.
Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat expert en droit de la consommation.