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La location-gérance dans les réseaux de franchise et de distribution en droit de la concurrence : indivisibilité contractuelle, déséquilibre significatif, clauses post-contractuelles et rupture brutale sous les articles L. 144-1, L. 330-3, L. 341-1, L. 341-2, L. 420-1 et L. 442-1 du Code de commerce

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
La location-gérance dans les réseaux de franchise et de distribution en droit de la concurrence : indivisibilité contractuelle, déséquilibre significatif, clauses post-contractuelles et rupture brutale sous les articles L. 144-1, L. 330-3, L. 341-1, L. 341-2, L. 420-1 et L. 442-1 du Code de commerce
La location-gérance dans les réseaux de franchise et de distribution en droit de la concurrence : indivisibilité contractuelle, déséquilibre significatif, clauses post-contractuelles et rupture brutale sous les articles L. 144-1, L. 330-3, L. 341-1, L. 341-2, L. 420-1 et L. 442-1 du Code de commerce

Dans la distribution alimentaire de proximité, la restauration rapide, l’esthétique et les stations-service, le couplage d’un contrat de location-gérance et d’un contrat de franchise constitue un schéma d’expansion majeur. Il permet à une tête de réseau propriétaire d’un fonds de commerce d’en confier la gestion à un commerçant indépendant sans céder sa clientèle, selon l’article L. 144-1 du Code de commerce : « Nonobstant toute clause contraire, tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls est régi par les dispositions du présent chapitre. » Cette autonomie place le preneur au cœur de l’intervention d’un avocat en contrats commerciaux à Paris.

Or, lorsque la location-gérance s’insère dans un réseau relevant de l’article L. 330-3 du Code de commerce et de l’article L. 330-1 du Code de commerce, l’Autorité de la concurrence relève dans le dossier de son avis n° 10-A-26 du 7 décembre 2010 (Aut. conc., avis n° 10-A-26, 7 déc. 2010) que « le magasin est lié à sa tête de réseau par de nombreux contrats (contrats de franchise, contrat d’adhésion au groupement coopératif, contrat d’approvisionnement, contrat de bail, pactes d’associés, statuts des magasins indépendants, etc.) dont les échéances se chevauchent ». En conséquence, l’indivisibilité entraîne la caducité de la franchise au terme de la location-gérance selon l’article 1186 du Code civil (Cass. com., 15 mai 2024, n° 22-20.747), tandis que les articles L. 341-1 et L. 341-2 du Code de commerce neutralisent les clauses post-contractuelles excessives (Cass. com., 15 mai 2024, n° 23-10.696).

Par ailleurs, ce montage est soumis au contrôle des ententes sous l’article L. 420-1 du Code de commerce, de l’abus de dépendance sous l’article L. 420-2 du Code de commerce et du déséquilibre significatif sous le I, 2° de l’article L. 442-1 du Code de commerce (Cass. com., 26 févr. 2025, n° 23-20.225 ; CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 29 oct. 2025, n° 25/07089). À cet égard, sa fin nourrit un contentieux de la rupture brutale au titre du II de l’article L. 442-1 du Code de commerce (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 2 oct. 2024, n° 21/18736 ; CA Paris, Pôle 5, ch. 3, 8 janv. 2026, n° 23/03594 ; CA Paris, Pôle 5, ch. 11, 6 févr. 2026, n° 24/20090) et de la loyauté délictuelle sous l’article 1240 du Code civil (T. com. Dax, 16 juin 2026, n° 2025002365 ; T. com. Aix-en-Provence, 7 juill. 2026, n° 2025002646). Dès lors, seront étudiés l’encadrement concurrentiel de l’ensemble contractuel (I), puis le contentieux de la cessation de la location-gérance (II).

I. L’encadrement concurrentiel de l’ensemble contractuel unissant la location-gérance et la franchise

A. L’autonomie d’exploitation du locataire-gérant, l’information précontractuelle et l’indivisibilité de l’opération économique

La location-gérance repose sur une exploitation aux risques et périls du gérant selon l’article L. 144-1 du Code de commerce. Dans son communiqué relatif à l’avis n° 10-A-26 du 7 décembre 2010 (Aut. conc., avis n° 10-A-26, 7 déc. 2010), l’Autorité de la concurrence souligne l’autonomie de ces opérateurs : « Ils sont soit affiliés à l’un des groupements coopératifs nationaux ou régionaux (E.Leclerc, Intermarché, Système U), soit liés par un contrat de franchise de location-gérance à l’un des groupes intégrés (Casino, Carrefour, Auchan). Ils disposent d’une liberté de décision en matière de politique commerciale (prix, assortiment, opérations promotionnelles) et se distinguent en cela des magasins détenus et gérés en direct par un groupe de distribution intégré ».

Or, ce statut emporte des garanties légales pour les tiers et le preneur. D’une part, l’article L. 144-7 du Code de commerce prévoit que « Jusqu’à la publication du contrat de location-gérance, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l’occasion de l’exploitation du fonds. » D’autre part, selon l’article L. 144-6 du Code de commerce, « Au moment de la location-gérance, les dettes du loueur du fonds afférentes à l’exploitation du fonds peuvent être déclarées immédiatement exigibles par le tribunal de commerce de la situation du fonds, s’il estime que la location-gérance met en péril leur recouvrement. » Le second alinéa de l’article L. 144-6 du Code de commerce fixe le délai d’action : « L’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans le délai de trois mois à dater de la publication du contrat de gérance sur un support habilité à recevoir les annonces légales. » L’audit de ces règles mobilise un avocat en fonds de commerce à Paris.

Parallèlement, le bailleur doit délivrer la clientèle et garantir la jouissance paisible du fonds. Dans un arrêt du 13 novembre 2025 (CA Paris, Pôle 5, ch. 3, 13 nov. 2025, n° 22/02464), la cour d’appel de Paris rappelle qu’« Il est admis que cette obligation de jouissance paisible prend la forme d’une obligation de non-concurrence de la part du bailleur à l’égard du preneur, de sorte qu’il ne saurait concurrencer directement ou indirectement le fonds donné en location-gérance. Cependant, cette obligation ayant un caractère personnel, il est admis qu’elle ne saurait lier les membres de la famille de celui qui l’a souscrite. »

En outre, la mise à disposition d’une enseigne assortie d’exclusivité impose la remise du document prévu par l’article L. 330-3 du Code de commerce : « Le document prévu au premier alinéa ainsi que le projet de contrat sont communiqués vingt jours minimum avant la signature du contrat, ou, le cas échéant, avant le versement de la somme mentionnée à l’alinéa précédent. » Toutefois, la cour d’appel de Pau rappelle le 20 janvier 2026 (CA Pau, 2e ch., sect. 1, 20 janv. 2026, n° 24/01966) que « Ces dispositions sont d’ordre public. Leur violation ne peut cependant à elle seule justifier la résiliation du contrat de franchise. Elle ne peut entraîner son annulation qu’en cas de vice du consentement, dès lors que le manquement du franchiseur à son obligation légale d’information a déterminé le consentement du franchisé. » À l’inverse, une remise conforme à l’article L. 330-3 du Code de commerce atteste l’engagement éclairé du preneur (TAE Paris, ch. 1-11, 15 déc. 2025, n° 2023031252).

Une fois signés, les contrats de location-gérance et de franchise forment un ensemble indivisible au sens de l’article 1186 du Code civil : « Lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même opération et que l’un d’eux disparaît, sont caducs les contrats dont l’exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l’exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d’une partie. » En conséquence, la Cour de cassation juge le 15 mai 2024 (Cass. com., 15 mai 2024, n° 22-20.747) : « En l’état de ces constatations et appréciations, dont il résulte que le contrat de location-gérance et le contrat de franchise poursuivaient la réalisation d’une même opération économique et que la disparition du premier ne permettait pas la poursuite de l’exécution du second, ce dont le locataire-franchisé avait connaissance, la cour d’appel, qui a procédé à la recherche invoquée par la troisième branche, a exactement retenu que le contrat de location-gérance et le contrat de franchise associé au même fonds de commerce étaient indivisibles, de sorte que la cessation du premier à son terme avait entraîné de plein droit la caducité du second à la même date. »

Cette solution rejoint l’article L. 341-1 du Code de commerce (« La résiliation d’un de ces contrats vaut résiliation de l’ensemble des contrats mentionnés au premier alinéa du présent article. »). De même, la cour d’appel de Paris retient le 6 décembre 2023 (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 6 déc. 2023, n° 21/08983) : « L’interdépendance des contrats de location-gérance et de franchise est reconnue par les parties. La dénonciation du contrat de location-gérance à son échéance du 30 septembre 2018, dans les conditions stipulées au contrat, entraînait donc la cessation du contrat de franchise à cette date. » Dès lors que le préavis contractuel de six mois est respecté, la cessation conjointe intervient sans faute (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 6 déc. 2023, n° 21/08983).

B. Le contrôle des clauses d’approvisionnement, des restrictions verticales et du déséquilibre significatif sous les articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 442-1 du Code de commerce

En cours de contrat, les clauses d’exclusivité relèvent du plafond décennal de l’article L. 330-1 du Code de commerce (« Est limitée à un maximum de dix ans la durée de validité de toute clause d’exclusivité par laquelle l’acheteur, cessionnaire ou locataire de biens meubles s’engage vis à vis de son vendeur, cédant ou bailleur, à ne pas faire usage d’objets semblables ou complémentaires en provenance d’un autre fournisseur. ») et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, prohibant les conventions ayant pour objet ou effet de « 1° Limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises ». Dans ses arrêts des 15 mai 2024 (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 15 mai 2024, n° 22/06182) et 4 juin 2025 (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 4 juin 2025, n° 22/06185), la cour d’appel de Paris valide l’approvisionnement exclusif protégeant l’identité du réseau mais annule l’interdiction des cessions entre centres et des ventes en ligne : « En application de ces articles, dès lors que le système de franchise, qui permet au franchiseur de tirer parti de sa réussite, ne porte pas atteinte en soi à la concurrence (CJUE, arrêt du 28 janvier 1986, C-161/84, Pronuptia), le contrat de franchise n’est pas en lui-même nul mais seulement la clause d’interdiction de vente sur internet constituant une restriction de concurrence par objet. » (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 4 juin 2025, n° 22/06185).

Par ailleurs, l’invocation de l’article L. 420-2 du Code de commerce — qui prohibe « l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises d’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci » et l’abus de dépendance économique — impose de délimiter objectivement le marché pertinent. Le 29 octobre 2025 (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 29 oct. 2025, n° 25/07089), la cour d’appel de Paris juge : « Or, le marché en cause ne peut être défini à l’aune des clauses du contrat d’affiliation dont l’appréciation n’est pertinente que pour caractériser l’abus : il l’est nécessairement, objectivement, en considération des produits échangés et de leur substituabilité au regard, non du contenu du contrat, mais de leurs caractéristiques, de leurs prix et de l’usage auquel ils sont destinés. »

Le débat porte alors sur l’article L. 442-1 du Code de commerce, relevant des juridictions désignées au III de l’article L. 442-4 du Code de commerce et soumis à la prescription quinquennale de l’article L. 110-4 du Code de commerce (« I.-Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. »). Le I, 2° de l’article L. 442-1 du Code de commerce réprime le fait « 2° De soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ».

Sur la soumission, la cour d’appel de Paris précise le 29 octobre 2025 (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 29 oct. 2025, n° 25/07089) : « La soumission, situation de fait, n’est à cet égard pas strictement équivalente à la notion d’adhésion visée à l’article 1110 du code civil : dans le contrat d’adhésion, le consentement est, par hypothèse, donné sans réflexion et l’acceptation de l’intégralité des clauses est posée comme un fait définitivement acquis. Caractérisée en situation, elle implique pour sa part une impossibilité de négocier effectivement éprouvée, le consentement étant alors contraint, non par la force des choses mais par celle du partenaire. » De même, le tribunal des activités économiques de Paris juge le 15 décembre 2025 (TAE Paris, ch. 1-11, 15 déc. 2025, n° 2023031252) : « Il est constant que l’existence d’un contrat d’adhésion ne suffit pas à caractériser la preuve de l’absence de pouvoir réel de négociation de celui qui se prétend victime d’une soumission. Encore lui appartient-il d’en rapporter la preuve, notamment en démontrant qu’aucune possibilité de négociation ne lui a été laissée. »

Sur le déséquilibre significatif, la Cour de cassation énonce dans son arrêt du 26 février 2025 (Cass. com., 26 févr. 2025, n° 23-20.225) : « L’appréciation du déséquilibre significatif passe par une analyse concrète de l’économie générale du contrat. Un tel déséquilibre ne peut se déduire du seul fait que la clause litigieuse place la partie qui invoque à son profit l’article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce dans une situation moins favorable que celle résultant de l’application de dispositions législatives ou réglementaires supplétives de la volonté des cocontractants. »

Appliquant cette méthode à la location-gérance franchisée le 6 décembre 2023 (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 6 déc. 2023, n° 21/08983), la cour d’appel de Paris a validé les clauses d’évolution du concept, de paiement des impôts et de transmission des données comptables, en jugeant que « La cour retient que c’est en contrepartie de la clientèle dont bénéficie le franchisé du fait de l’exploitation de ce concept que les modifications apportées à ce concept restent à sa charge, étant précisé que le montant de l’investissement à la charge du franchisé ne peut excéder 1 % de son chiffre d’affaires. » Lorsqu’à l’inverse une clause abusive est imposée, l’article L. 442-4 du Code de commerce permet d’agir en nullité et restitution avec un avocat en contentieux commercial à Paris.

II. Le contentieux de la cessation de la location-gérance : rupture brutale, clauses de non-concurrence et loyauté post-contractuelle

A. La rupture brutale de la relation commerciale établie et la méthodologie spécifique d’évaluation du préjudice en location-gérance

La fin de la location-gérance nourrit un contentieux majeur sous le II de l’article L. 442-1 du Code de commerce : « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels, et, pour la détermination du prix applicable durant sa durée, des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties. » Le texte ajoute qu’« En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois. » et que « Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. » (C. com., art. L. 442-1), sous la prescription quinquennale de l’article L. 110-4 du Code de commerce.

Or, les juges écartent les clauses de précarité face à une location-gérance poursuivie sans interruption (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 2 oct. 2024, n° 21/18736). Ainsi, dans un arrêt du 6 février 2026 (CA Paris, Pôle 5, ch. 11, 6 févr. 2026, n° 24/20090) relatif à une station-service exploitée pendant quatorze ans et cinq mois, la cour d’appel de Paris écarte la clause de non-renouvellement ainsi qu’une dette erronée couverte par les garanties et juge : « Si l’activité de la société Nvesto 7 était dans un état manifeste de dépendance économique de la SRPP, la notification de la rupture de la relation commerciale n’autorisait aucune poursuite d’activité, de sorte que la cour fixera à 14 mois la durée du préavis propre à déterminer les conséquences de cette rupture. », allouant 2 021 784 euros de marge brute et 20 072,50 euros de travaux non amortis (CA Paris, Pôle 5, ch. 11, 6 févr. 2026, n° 24/20090).

À l’inverse, des manquements graves du preneur justifient une résiliation immédiate selon le quatrième alinéa du II de l’article L. 442-1 du Code de commerce. Le 15 décembre 2025 (TAE Paris, ch. 1-11, 15 déc. 2025, n° 2023031252), le tribunal des activités économiques de Paris valide la rupture sans préavis contre un locataire-gérant ayant détourné des avoirs promotionnels : « Le tribunal constate que les manquements ainsi reprochés à DELORME présentent une gravité suffisante pour justifier une résiliation sans préavis, au sens de l’article L. 442-1, II qui exclut l’indemnisation en cas d’inexécution contractuelle. »

De surcroît, la restitution du fonds modifie l’assiette de l’indemnité. Dans son arrêt du 2 octobre 2024 (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 2 oct. 2024, n° 21/18736), la cour d’appel de Paris retient un préavis de neuf mois pour douze ans d’exploitation d’un centre esthétique et énonce : « La rupture de la relation commerciale correspond à la cessation du contrat de location gérance du fonds de commerce. Aussi, durant la période d’insuffisance de préavis la société Migma.Com n’avait plus d’activité ni de charges (variables ou fixes) à supporter pour l’exploitation du fonds de commerce retourné à la société Yves Rocher France. » Les charges disparues avec la remise du fonds sont donc déduites (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 2 oct. 2024, n° 21/18736).

Symétriquement, lorsque la rupture émane du locataire-gérant filiale du franchiseur, la cour d’appel de Paris a jugé le 8 janvier 2026 (CA Paris, Pôle 5, ch. 3, 8 janv. 2026, n° 23/03594), en fixant le préavis à dix mois sous l’article L. 442-1 du Code de commerce : « Au cas d’espèce, les parties étaient dans une relation contractuelle de location-gérance de sorte que la société Strange n’assumait aucune charge fixe. La cour retient donc que la différence entre le chiffre d’affaires dont la victime a été privée, soit la perception de la redevance, et les charges qui n’ont pas été supportées, dont aucune des parties ne précise quelles auraient pu être les charges éludées, correspond au montant de la redevance mensuelle, soit la somme de 36.000 euros. », soit 360 000 euros d’indemnité (CA Paris, Pôle 5, ch. 3, 8 janv. 2026, n° 23/03594).

B. La neutralisation des clauses de non-concurrence post-contractuelles sous l’article L. 341-2 du Code de commerce et le périmètre de la concurrence déloyale

À l’expiration du contrat, les clauses de non-concurrence post-contractuelles des réseaux de détail relèvent de l’article L. 341-2 du Code de commerce. Si le I de l’article L. 341-2 du Code de commerce répute non écrite toute restriction postérieure à un contrat visé à l’article L. 341-1 du Code de commerce — moyen invocable sans que la prescription de l’article L. 110-4 du Code de commerce puisse l’éteindre en défense —, le II de l’article L. 341-2 du Code de commerce exige quatre conditions cumulatives : « 1° Elles concernent des biens et services en concurrence avec ceux qui font l’objet du contrat mentionné au I ; 2° Elles sont limitées aux terrains et locaux à partir desquels l’exploitant exerce son activité pendant la durée du contrat mentionné au I ; 3° Elles sont indispensables à la protection du savoir-faire substantiel, spécifique et secret transmis dans le cadre du contrat mentionné au I ; 4° Leur durée n’excède pas un an après l’échéance ou la résiliation d’un des contrats mentionnés à l’article L. 341-1. »

Or, dans son arrêt du 15 mai 2024 (Cass. com., 15 mai 2024, n° 23-10.696), après avoir écarté comme irrecevable le moyen nouveau tiré du droit de l’Union, la Cour de cassation soumet à ce texte la clause insérée dans le contrat de location-gérance en jugeant que, la cour d’appel ayant « retenu que les contrats de location-gérance, de franchise et d’approvisionnement avaient pour but commun de permettre l’exploitation du magasin situé [Adresse 3] à [Localité 5] et relevé que la clause de non-concurrence stipulée au contrat de location-gérance, invoquée par la société Carrefour proximité, interdisait au preneur d’exploiter un fonds de commerce de même nature pendant un délai de cinq années à compter de la résiliation, dans un rayon de cinq kilomètres à vol d’oiseau du fonds loué en milieu urbain et quinze kilomètres en milieu rural, la cour d’appel, qui n’a pas interprété l’intention des parties, a pu en déduire, sans excéder ses pouvoirs, que la licéité de cette clause de non-concurrence, qui n’était pas limitée aux terrains et locaux à partir desquels l’exploitant exerçait son activité pendant la durée du contrat et excédait une année après la résiliation du contrat, n’était pas établie avec l’évidence requise en référé au regard des dispositions de l’article L. 341-2 du code de commerce, de sorte que la société Carrefour proximité ne démontrait l’existence ni d’un dommage imminent ni d’un trouble manifestement illicite qu’il convenait de faire cesser. » Puisque le preneur restitue les locaux en fin de bail, le 2° du II de l’article L. 341-2 du Code de commerce interdit d’empêcher sa réinstallation dans un local voisin (Cass. com., 15 mai 2024, n° 23-10.696), tandis que l’article L. 420-1 du Code de commerce condamne les clauses étendues à toute la France (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 15 mai 2024, n° 22/06182 ; CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 4 juin 2025, n° 22/06185).

En revanche, hors du champ de l’article L. 341-1 du Code de commerce, la violation d’une clause proportionnée engage la responsabilité contractuelle de l’ancien gérant et la responsabilité délictuelle de sa nouvelle société sous l’article 1240 du Code civil (« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »). Le 7 juillet 2026 (T. com. Aix-en-Provence, 7 juill. 2026, n° 2025002646), le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence juge qu’« En aidant M. [J] à enfreindre les obligations contractuelles pesant sur lui, la société [Etablissement 1] a commis une faute délictuelle l’égard des consorts [H]. » et que « Le tribunal considère que la preuve d’un détournement précisément quantifié de clientèle n’est pas nécessaire pour caractériser la violation de la clause de non-concurrence. La faute retenue résulte de l’exploitation d’une activité analogue dans les conditions interdites par le contrat. », allouant 49 860 euros (T. com. Aix-en-Provence, 7 juill. 2026, n° 2025002646). Enfin, sans clause valide, l’action en concurrence déloyale fondée sur l’article 1240 du Code civil et soumise à la prescription quinquennale de l’article L. 110-4 du Code de commerce suppose des manœuvres déloyales démontrées avec un avocat en concurrence déloyale et parasitisme à Paris : le 16 juin 2026 (T. com. Dax, 16 juin 2026, n° 2025002365), le tribunal de commerce de Dax rappelle qu’« En l’absence de clause de non-concurrence, l’ancien locataire reste soumis à une obligation de loyauté. » et ajoute qu’« Un loueur en se désengageant de son fonds de commerce prend et assume le risque que le loueur fasse bonne ou mauvaise fortune. Il ne peut alors lui imposer de prendre en charge la moins -value de son fonds, ni bénéficier de la plus-value éventuelle » (T. com. Dax, 16 juin 2026, n° 2025002365).

Conclusion

L’intégration de la location-gérance régie par l’article L. 144-1 du Code de commerce dans les réseaux de franchise concilie cohérence du réseau et ordre public concurrentiel : si l’indivisibilité de l’article 1186 du Code civil et de l’article L. 341-1 du Code de commerce entraîne la caducité de la franchise au terme de la location-gérance (Cass. com., 15 mai 2024, n° 22-20.747), le contrat demeure soumis à l’article L. 420-1 du Code de commerce (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 4 juin 2025, n° 22/06185) et au contrôle du déséquilibre significatif sous le I, 2° de l’article L. 442-1 du Code de commerce (Cass. com., 26 févr. 2025, n° 23-20.225 ; CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 29 oct. 2025, n° 25/07089). À sa cessation, le II de l’article L. 442-1 du Code de commerce indemnise la rupture brutale en déduisant les charges éteintes par la restitution du fonds (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 2 oct. 2024, n° 21/18736 ; CA Paris, Pôle 5, ch. 3, 8 janv. 2026, n° 23/03594 ; CA Paris, Pôle 5, ch. 11, 6 févr. 2026, n° 24/20090), tandis que l’article L. 341-2 du Code de commerce répute non écrites les clauses post-contractuelles excédant les locaux loués ou la durée d’un an (Cass. com., 15 mai 2024, n° 23-10.696), sous la seule réserve de la loyauté délictuelle de l’article 1240 du Code civil (T. com. Dax, 16 juin 2026, n° 2025002365).

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