Le Tribunal des activités économiques de Marseille a rendu une ordonnance de référé le 8 janvier 2026. Un fournisseur a assigné un client défaillant en paiement de factures impayées pour un montant de 9 535,72 euros. La question de droit portait sur la possibilité d’obtenir une provision en référé malgré l’absence du débiteur. Le juge a fait droit à la demande en condamnant le défaillant à titre provisionnel.

I. L’existence d’une obligation non sérieusement contestable

Le juge des référés a fondé sa compétence sur l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile. Il a estimé que les pièces versées aux débats établissaient le caractère certain de la créance. Il relève ainsi que « l’existence de l’obligation de la société KTH EUROPA S.A.S. n’est pas sérieusement contestable » (Motifs). Cette appréciation souveraine du juge permet d’accorder une provision sans trancher le fond du litige. La valeur de ce raisonnement est de rappeler que l’absence de comparution ne prive pas le juge de son pouvoir.

II. La portée de la condamnation provisionnelle et des accessoires

Le juge a accordé la somme principale avec des intérêts au taux de refinancement BCE majoré de 10 pour cent. Il a également alloué une indemnité forfaitaire de 120 euros pour frais de recouvrement, conformément aux conditions générales de vente. Cette décision illustre l’application des règles protectrices du créancier professionnel en matière de retard de paiement. Le sens de cette ordonnance est d’assurer une exécution rapide de l’obligation non contestée. Sa portée pratique est de renforcer l’efficacité de la procédure de référé pour les créances commerciales.