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    Zone de chalandise en droit de la concurrence et de la distribution : définition, état du marché local, exclusivité territoriale et concurrence déloyale

    Indice du coût de la construction (ICC) et bail commercial : interdiction en révision triennale, validité de la clause d’indexation, substitution de l’ILC ou de l’ILAT et calcul du loyer

    Inondations, coulées de boue et ruissellement pluvial : reconnaissance de catastrophe naturelle, gestion des eaux pluviales et responsabilité des collectivités après l’arrêté du 27 octobre 2026

    Article 552 du Code civil : tréfonds et surplomb, ce que vous possédez au-dessus et au-dessous de votre terrain face au voisin (2026)

    La déclaration et l’admission à titre provisionnel des créances fiscales et sociales en procédure collective : délai, établissement définitif et forclusion selon l’article L. 622-24 du Code de commerce

    Trading 212 est-il fiable en cas de faillite ? Société allemande, titres chez Interactive Brokers et BNY, garantie de 20 000 € et fractions d’actions : ce qui protège un client en France (2026)

    L’intervention volontaire et l’intervention forcée dans le surendettement des particuliers : articles 325 à 338, 554 et 555 du Code de procédure civile, cessionnaire de créance, caution, évolution du litige et contrôle judiciaire

    Tribunal de commerce de Orléans, le 8 janvier 2026, n°2025003436

    Tribunal de commerce de Vesoul, le 8 janvier 2026, n°2025003642

    Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, le 8 janvier 2026, n°2025004009

    Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, le 8 janvier 2026, n°2025005789

    Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, le 8 janvier 2026, n°2025006140

    Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, le 8 janvier 2026, n°2025005971

    Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, le 8 janvier 2026, n°2025007416

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