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Inondations, coulées de boue et ruissellement pluvial : reconnaissance de catastrophe naturelle, gestion des eaux pluviales et responsabilité des collectivités après l’arrêté du 27 octobre 2026

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Inondations, coulées de boue et ruissellement pluvial : reconnaissance de catastrophe naturelle, gestion des eaux pluviales et responsabilité des collectivités après l’arrêté du 27 octobre 2026

La publication au Journal officiel du 29 octobre 2026 de l’arrêté interministériel du 27 octobre 2026 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2628736A) ouvre une séquence juridique majeure pour cent quatre-vingt-quatre communes réparties dans cinq départements du sud de la France. Adopté à la suite des épisodes pluvieux intenses survenus les 19 et 20 octobre 2026, ce texte reconnaît l’état de catastrophe naturelle au titre des phénomènes d’inondations et de coulées de boue pour soixante-douze communes des Bouches-du-Rhône, trente-quatre communes de Haute-Corse, trente-trois communes du Gard, vingt-six communes du Vaucluse et dix-neuf communes du Var. Dès les 29 et 30 octobre 2026, plusieurs municipalités concernées, à l’image de la commune de Velaux dans les Bouches-du-Rhône et de la ville de Carpentras dans le Vaucluse, ont diffusé des avis réglementaires invitant les administrés, les exploitants agricoles et les entreprises sinistrés à accomplir leurs démarches déclaratives auprès de leurs assureurs respectifs avant l’échéance du 28 novembre 2026.

Au-delà du déclenchement de la garantie légale d’assurance contre les effets des catastrophes naturelles, ces épisodes méditerranéens d’automne soulèvent des enjeux juridiques majeurs pour les collectivités territoriales et les propriétaires fonciers. Lorsque les eaux de ruissellement saturent les collecteurs publics et envahissent les biens situés en contrebas, le sinistre interroge le fonctionnement des ouvrages publics d’évacuation des eaux pluviales, la police municipale de prévention des inondations et le respect des servitudes légales d’écoulement naturel des eaux. L’analyse croisée du Code des assurances, du Code général des collectivités territoriales et du Code civil révèle l’autonomie de ces régimes : la constatation interministérielle de l’intensité anormale d’un agent naturel ouvre droit à la garantie d’assurance (I), sans pour autant valoir reconnaissance d’un cas de force majeure exonérant le gestionnaire public ou le propriétaire supérieur de ses responsabilités (II).

I. La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour inondations et coulées de boue et le cadre de l’indemnisation assurantielle

Le mécanisme institué par les articles L. 125-1 et suivants du Code des assurances repose sur une articulation précise entre une décision administrative préalable, par laquelle l’État qualifie l’anormalité de l’aléa naturel sur un territoire communal déterminé, et la mise en œuvre d’une garantie légale d’ordre public intégrée aux contrats d’assurance de dommages aux biens.

A. L’appréciation de l’intensité anormale du phénomène pluvieux et les garanties procédurales attachées à l’arrêté du 27 octobre 2026

Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 125-1 du Code des assurances, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. Le même article inclut dans le périmètre de prise en charge du régime les frais de relogement d’urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est rendue impropre à l’habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d’hygiène résultant de ces dommages matériels directs. La procédure administrative débute à l’échelon local par le dépôt d’une demande communale auprès des services préfectoraux. Sur ce point, le cinquième alinéa de l’article L. 125-1 du Code des assurances fixe une règle de recevabilité temporelle stricte en disposant qu’aucune demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne peut donner lieu à une décision favorable par arrêté interministériel lorsqu’elle intervient vingt-quatre mois après le début de l’événement naturel qui y donne naissance. Une fois les demandes déposées en préfecture, le quatrième alinéa de l’article L. 125-1 du Code des assurances prévoit que l’arrêté interministériel doit être publié au Journal officiel dans un délai de deux mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture, ou, de manière exceptionnelle lorsque la durée des enquêtes diligentées par le préfet excède deux mois, au plus tard deux mois après la réception du dossier par le ministre chargé de la sécurité civile.

Dans le cas des intempéries méditerranéennes des 19 et 20 octobre 2026, l’instruction interministérielle a été conduite selon une procédure accélérée ayant abouti, après avis rendu le 27 octobre 2026 par la commission interministérielle compétente, à la signature dès le même jour de l’arrêté du 27 octobre 2026 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, publié au Journal officiel du 29 octobre 2026. Conformément à l’obligation de motivation claire, détaillée et compréhensible prescrite par le quatrième alinéa de l’article L. 125-1 du Code des assurances, l’annexe de cet arrêté précise, pour chacune des cent quatre-vingt-quatre communes retenues dans les Bouches-du-Rhône, la Haute-Corse, le Gard, le Var et le Vaucluse, le critère hydrométéorologique ayant justifié la décision favorable des ministres. Il y est ainsi énoncé que l’intensité anormale du phénomène durant l’événement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour égale ou supérieure à dix ans.

Le recours par l’administration à de tels seuils scientifiques et hydrométéorologiques de période de retour fait l’objet d’un contrôle attentif du juge administratif lorsque des communes ou des sinistrés contestent un refus de reconnaissance. Par un arrêt du 18 février 2025 (CAA de Bordeaux, 5e chambre, 18 février 2025, n° 23BX00315), la juridiction administrative a rappelé les principes encadrant l’usage de ces grilles d’analyse technique par les ministres compétents : « Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu confier aux ministres concernés la compétence pour se prononcer sur les demandes des communes tendant à la reconnaissance, sur leur territoire, de l’état de catastrophe naturelle. Il leur appartient, à cet effet, d’apprécier l’intensité et l’anormalité des agents naturels en cause sur le territoire des communes concernées. Ils peuvent légalement, même en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires le prévoyant, s’appuyer sur des méthodologies et paramètres scientifiques, sous réserve que ceux-ci apparaissent appropriés, en l’état des connaissances, pour caractériser l’intensité des phénomènes en cause et leur localisation, qu’ils ne constituent pas une condition nouvelle à laquelle la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle serait subordonnée ni ne dispensent les ministres d’un examen particulier des circonstances propres à chaque commune. » (CAA de Bordeaux, 5e chambre, 18 février 2025, n° 23BX00315).

Cet encadrement jurisprudentiel protège les communes dont la demande aurait été écartée après une inondation par ruissellement ou une coulée de boue : le seuil décennal des précipitations ne dispense jamais l’administration d’examiner les éléments techniques produits par la collectivité quant à la topographie locale ou à la saturation des sols. Afin d’assurer ce contrôle, l’article 4 de l’arrêté du 27 octobre 2026 rappelle que les documents préparatoires et rapports d’expertise sont communicables sur demande auprès des services préfectoraux ou accessibles via l’application iCatNat. Conformément à l’article D. 125-1-2 du Code des assurances, l’article 4 de l’arrêté du 27 octobre 2026 précise que la décision ministérielle peut être contestée devant le tribunal administratif par les communes ayant sollicité la reconnaissance dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification par le préfet, et par les autres personnes intéressées dans un délai de deux mois courant à compter de la publication de l’arrêté au Journal officiel. Enfin, l’article 3 de l’arrêté du 27 octobre 2026 mentionne le décompte quinquennal des constatations antérieures hors plan de prévention des risques naturels pour la modulation éventuelle de la franchise.

B. La mise en œuvre de la garantie catastrophe naturelle, les délais impératifs et le contrôle judiciaire de la cause déterminante

La publication de l’arrêté du 27 octobre 2026 au Journal officiel du 29 octobre 2026 constitue le point de départ légal des obligations respectives des assurés et des entreprises d’assurance. Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 125-2 du Code des assurances, dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 mai 2026, les contrats d’assurance de dommages aux biens mentionnés à l’article L. 125-1 sont réputés inclure, nonobstant toute stipulation contraire, une clause prévoyant l’obligation pour l’assuré de donner avis à l’assureur de tout sinistre de nature à entraîner la garantie, dès qu’il en a eu connaissance, et au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. C’est en application directe de cette disposition légale que la ville de Carpentras et la mairie de Velaux ont informé leurs administrés que le délai légal de trente jours à compter de la publication au Journal officiel du 29 octobre 2026 court jusqu’au 28 novembre 2026 inclus pour déclarer les dégâts causés par les inondations et coulées de boue des 19 et 20 octobre 2026.

Une fois la déclaration effectuée, le quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du Code des assurances enserre l’instruction du dossier par l’assureur dans une chronologie impérative. À compter de la réception de la déclaration du sinistre ou de la date de publication de la décision administrative constatant l’état de catastrophe naturelle lorsque celle-ci est postérieure, l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour informer l’assuré des modalités de mise en jeu des garanties prévues au contrat et pour ordonner une expertise lorsqu’il le juge nécessaire. L’article L. 125-2 du Code des assurances dispose ensuite que l’assureur fait une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature résultant de cette garantie dans un délai d’un mois à compter soit de la réception de l’état estimatif transmis par l’assuré en l’absence d’expertise, soit de la réception du rapport d’expertise définitif. Enfin, en vertu du même quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du Code des assurances, à compter de la réception de l’accord de l’assuré sur la proposition d’indemnisation, l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour missionner l’entreprise de réparation ou d’un délai de vingt et un jours pour verser l’indemnisation due, étant précisé qu’à défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité due par l’assureur porte, à compter de l’expiration de ce dernier délai, intérêt au taux de l’intérêt légal.

Si l’arrêté interministériel établit l’intensité anormale de l’agent naturel, deux conditions issues du troisième alinéa de l’article L. 125-1 du Code des assurances demeurent soumises au contrôle du juge judiciaire : le rôle de cause déterminante de l’agent naturel dans les dommages matériels directs et l’impossibilité d’empêcher leur survenance par des mesures habituelles de prévention, ce qui confère un rôle central à l’expertise technique en droit de la construction et du bâtiment. Dans un arrêt du 12 février 2026 (Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 février 2026, n° 24-15.504), la Cour de cassation a rappelé la règle applicable : « Selon ce texte, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. » (Cass. 2e civ., 12 février 2026, n° 24-15.504), avant de censurer les juges du fond : « En se déterminant ainsi, sans rechercher si les mesures habituelles pour prévenir ces dommages avaient effectivement été prises, ou si, l’ayant été, n’avaient pu empêcher leur survenance, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » (Cass. 2e civ., 12 février 2026, n° 24-15.504).

Pour les entreprises implantées dans les communes reconnues par l’arrêté du 27 octobre 2026, se pose en outre la question de l’impact d’une fermeture administrative consécutive au sinistre sur la garantie de perte de valeur vénale du fonds de commerce. Par un arrêt du 27 novembre 2025 (Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 27 novembre 2025, n° 24-12.307), la Cour de cassation a jugé : « En statuant ainsi, alors que la fermeture définitive du camping avait été décidée par le préfet en raison de la catastrophe naturelle du 3 octobre 2015, ce dont il résultait que l’assurée se trouvait, à la suite d’une catastrophe naturelle, dans l’impossibilité, ne provenant ni de son fait, ni de sa volonté, de réparer ou de reconstruire les locaux assurés au sens du contrat, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » (Cass. 2e civ., 27 novembre 2025, n° 24-12.307). L’interdiction administrative motivée par l’inondation ne prive donc pas l’exploitant de la garantie contractuelle.

II. La maîtrise du ruissellement pluvial urbain et les régimes de responsabilité publique et privée face aux coulées de boue

Lorsque l’indemnisation assurantielle laisse subsister un préjudice non couvert — qu’il s’agisse des franchises légales ou contractuelles, des aménagements extérieurs exclus de la police, des terrains non bâtis, des voies privées emportées par le ravinement ou de l’action subrogatoire exercée par l’assureur après paiement —, le contentieux se déplace sur le terrain de la responsabilité des personnes publiques gestionnaires des infrastructures pluviales et des propriétaires des fonds supérieurs.

A. Le service public de gestion des eaux pluviales urbaines et la responsabilité sans faute du maître d’ouvrage public

En droit des collectivités territoriales, la maîtrise des écoulements superficiels en zone urbanisée relève d’une compétence institutionnelle clairement identifiée. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2226-1 du Code général des collectivités territoriales, la gestion des eaux pluviales urbaines, qui correspond à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines, constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines, souvent transféré de plein droit ou à titre optionnel aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le deuxième alinéa de l’article L. 2226-1 du Code général des collectivités territoriales précise que ce service assure le contrôle du raccordement des immeubles au réseau public de collecte des eaux pluviales urbaines ainsi que du respect des prescriptions de zonage pluvial. À cette compétence de gestion d’infrastructures s’ajoute, au titre de la police municipale générale, l’obligation énoncée au 5° de l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, qui confie au maire le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux tels que les inondations, les ruptures de digues ou les éboulements de terre ou de rochers.

Sur le plan contentieux, lorsque des habitations ou des locaux professionnels subissent une inondation par débordement d’un fossé communal, refoulement d’un collecteur pluvial sous-dimensionné, obstruction d’une buse ou effet de barrage provoqué par un aménagement routier ou un mur de soutènement communal, les propriétaires riverains disposent d’un fondement d’action particulièrement protecteur devant le juge administratif : la responsabilité sans faute du maître d’ouvrage public à l’égard des tiers. En effet, dès lors que le dommage ne résulte pas du branchement particulier de l’immeuble au réseau mais du débordement de l’ouvrage public de collecte des eaux pluviales, d’un bassin de rétention ou d’une dépendance de la voirie publique, le propriétaire inondé a la qualité de tiers par rapport à cet ouvrage public.

La Cour administrative d’appel de Nancy a synthétisé avec une grande netteté les règles gouvernant ce régime dans son arrêt du 18 juillet 2023 relatif à l’inondation d’une propriété par des eaux d’orage et des coulées de boue retenues puis renvoyées par un mur de soutènement accessoire à une voie communale (CAA de Nancy, 4e chambre, 18 juillet 2023, n° 21NC00931) : « Le maître d’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu’ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel. » (CAA de Nancy, 4e chambre, 18 juillet 2023, n° 21NC00931).

Cette qualification de dommage accidentel de travaux publics dispense le tiers riverain — ou son assureur subrogé — de prouver une faute de la collectivité ou le caractère grave et spécial du préjudice. Dans un arrêt du 27 septembre 2018 (CAA de Bordeaux, 3e chambre, 27 septembre 2018, n° 16BX03079), la Cour administrative d’appel de Bordeaux a de même retenu la responsabilité sans faute d’un syndicat mixte de bassin versant à la suite d’une manœuvre tardive d’écluse ayant provoqué l’inondation d’une habitation. Enfin, lorsque les ouvrages communaux de collecte des eaux de ruissellement subissent eux-mêmes des désordres les rendant impropres à leur destination lors d’un orage postérieur à leur réception, la commune peut rechercher la garantie décennale des constructeurs (CAA de Lyon, 4e chambre, 2 juillet 2020, n° 18LY02103).

B. L’inopposabilité de la reconnaissance de catastrophe naturelle au titre de la force majeure et l’articulation avec la servitude d’écoulement des eaux

Une erreur fréquemment commise en défense par les collectivités territoriales ou les syndicats hydrauliques assignés devant le tribunal administratif consiste à soutenir que la publication d’un arrêté interministériel portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur le territoire communal — tel que l’arrêté du 27 octobre 2026 pour les inondations et coulées de boue des 19 et 20 octobre 2026 — démontrerait par elle-même l’existence d’un cas de force majeure exonératoire de toute responsabilité publique. La jurisprudence administrative écarte de manière constante cette assimilation entre l’anormalité de l’agent naturel au sens de l’article L. 125-1 du Code des assurances et la force majeure administrative.

Dans son arrêt précité du 27 septembre 2018, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a écarté le moyen tiré de l’arrêté de catastrophe naturelle et d’une période de retour évaluée entre vingt et trente ans, en jugeant expressément : « Si, à la suite des inondations du 16 décembre 2011, un arrêté ministériel du 29 juillet 2013 a constaté l’état de catastrophe naturelle sur la commune de Matha, cette seule circonstance n’a pas pour effet de qualifier de force majeure les inondations constatées dès lors que ce phénomène climatique ne revêtait pas un caractère imprévisible, de telles crues de la rivière l’Antenne étant déjà survenues en 1982, 1994, 2000 et 2007. » (CAA de Bordeaux, 3e chambre, 27 septembre 2018, n° 16BX03079).

Cette distinction trouve une résonance directe au regard des motivations mêmes de l’arrêté du 27 octobre 2026. Ainsi qu’il a été relevé, l’annexe de cet arrêté fonde la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle des cent quatre-vingt-quatre communes des Bouches-du-Rhône, de Haute-Corse, du Gard, du Var et du Vaucluse sur le constat que les cumuls de précipitations des 19 et 20 octobre 2026 présentent une période de retour égale ou supérieure à dix ans. Or, devant le juge administratif, une pluie ou une coulée de boue de période de retour décennale, ou même trentenaire, survenant dans une commune où le risque de ruissellement est connu et documenté, ne présente ni le caractère d’imprévisibilité ni le caractère d’irrésistibilité requis pour caractériser la force majeure. Dans son arrêt du 18 juillet 2023 (CAA de Nancy, 4e chambre, 18 juillet 2023, n° 21NC00931), la Cour administrative d’appel de Nancy a ainsi relevé, d’une part, que l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle dans la commune n’avait pas pour effet de qualifier de force majeure les événements climatiques en cause et, d’autre part, que des orages et coulées de boue présentant un caractère décennal dans une commune identifiée comme soumise à des risques de coulées de boue n’étaient ni imprévisibles ni irrésistibles.

Qui plus est, même dans l’hypothèse exceptionnelle où l’intensité centennale ou supérieure des précipitations permettrait de retenir la qualification de force majeure, l’exonération de la collectivité publique demeure partielle ou nulle dès lors qu’un ouvrage public a contribué à aggraver les conséquences de l’inondation. La Cour administrative d’appel de Nancy le rappelle en termes de principe : « Au surplus, la responsabilité d’une personne publique peut être engagée à l’occasion d’un évènement de force majeure lorsque les conséquences dommageables de cet évènement ont été aggravées par un ouvrage public par rapport à ce qu’elles auraient été en son absence. » (CAA de Nancy, 4e chambre, 18 juillet 2023, n° 21NC00931). De même, la cour précise dans le même arrêt qu’une éventuelle inexactitude déclarative commise par le propriétaire sinistré auprès de sa compagnie d’assurance concerne exclusivement leur relation contractuelle d’assurance et demeure sans incidence sur le lien de causalité entre le dommage subi et l’ouvrage public, de sorte que la commune ne peut s’en prévaloir au titre d’une faute de la victime.

Enfin, lorsque les coulées de boue et les eaux de ruissellement proviennent non pas d’un ouvrage public communal, mais de parcelles privées situées en amont — terres agricoles remembrées dont les haies ou talus ont été supprimés, lotissements privés ayant imperméabilisé les sols sans dispositif de rétention suffisant, ou canalisations privées rejetant les eaux sur le fonds voisin —, le litige relève des juridictions de l’ordre judiciaire sur le fondement du droit civil des biens et du régime juridique des servitudes immobilières. Aux termes de l’article 640 du Code civil, les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué ; le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement, tandis que le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.

Ce principe est complété par l’article 641 du Code civil, qui reconnaît à tout propriétaire le droit d’user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds, mais dispose que si l’usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d’écoulement établie par l’article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur. Surtout, le cinquième alinéa de l’article 641 du Code civil édicte une règle protectrice absolue au profit des propriétés bâties en disposant que les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d’écoulement. Dès lors que des travaux d’imperméabilisation, de terrassement, de busage ou de modification des pentes réalisés sur le fonds supérieur concentrent ou accélèrent le flux des eaux pluviales et des boues vers une habitation ou son jardin attenant, le propriétaire du fonds inférieur est fondé à solliciter devant le tribunal judiciaire non seulement la réparation intégrale de ses préjudices non indemnisés, mais également la condamnation sous astreinte du propriétaire supérieur à réaliser les ouvrages de rétention ou de dérivation propres à faire cesser toute aggravation de la servitude naturelle.

La jurisprudence de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation maintient en outre une distinction rigoureuse entre la servitude légale d’écoulement naturel des eaux pluviales régie par l’article 640 du Code civil et les écoulements artificiels qui nécessitent le fait actuel de l’homme, tels que le rejet d’eaux usées ou d’effluents domestiques par des canalisations empiétant sur le fonds voisin. Dans un arrêt du 17 juin 2021 (Cour de cassation, Troisième chambre civile, 17 juin 2021, n° 20-19.968), la haute juridiction a ainsi censuré une cour d’appel qui avait admis l’acquisition par prescription trentenaire d’une servitude d’écoulement d’eaux usées, en jugeant : « En statuant ainsi, alors que la servitude d’écoulement des eaux usées, dont l’exercice exige le fait de l’homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée, a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » (Cass. 3e civ., 17 juin 2021, n° 20-19.968). Ainsi, lors des épisodes d’inondation où des réseaux privatifs unitaires ou des conduites d’assainissement non conformes déversent des effluents mêlés aux eaux pluviales sur les parcelles situées en contrebas, l’auteur du déversement ne peut jamais opposer l’ancienneté des lieux ou la prescription acquisitive sans titre pour légitimer le maintien de ces rejets sur le fonds inférieur.

Conclusion

La publication au Journal officiel du 29 octobre 2026 de l’arrêté interministériel du 27 octobre 2026 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour cent quatre-vingt-quatre communes des Bouches-du-Rhône, de Haute-Corse, du Gard, du Var et du Vaucluse illustre la complémentarité mais aussi l’indépendance des régimes juridiques applicables aux inondations et aux coulées de boue. Sur le terrain du droit des assurances, la reconnaissance ministérielle fondée sur une période de retour des précipitations au moins décennale ouvre aux particuliers, aux entreprises et aux collectivités assurés le bénéfice de la garantie légale prévue par l’article L. 125-1 du Code des assurances, sous réserve d’accomplir leur déclaration de sinistre au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté conformément à l’article L. 125-2 du Code des assurances, soit jusqu’au 28 novembre 2026 inclus pour les communes visées par ce texte.

Sur le terrain du droit public et du droit immobilier, cette qualification assurantielle ne clôt nullement le débat sur les responsabilités encourues au titre de la maîtrise du ruissellement pluvial. Ni le critère décennal retenu par l’autorité interministérielle ni la constatation de l’état de catastrophe naturelle ne suffisent à caractériser un cas de force majeure exonérant la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale de sa responsabilité sans faute à l’égard des tiers dont les biens ont subi un dommage causé ou aggravé par un ouvrage public de gestion des eaux pluviales urbaines relevant de l’article L. 2226-1 du Code général des collectivités territoriales ou par un aménagement de voirie. De même, dans les rapports de voisinage soumis aux articles 640 et 641 du Code civil, toute aggravation anthropique de l’écoulement naturel des eaux pluviales au détriment des habitations situées en contrebas demeure sanctionnée par le juge judiciaire, imposant aux acteurs publics comme aux propriétaires fonciers une vigilance accrue dans la conception et l’entretien des dispositifs de rétention et d’évacuation des eaux de ruissellement.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».