Le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, dans son jugement du 8 janvier 2026, a converti le redressement judiciaire d’une société en liquidation judiciaire. Une procédure de redressement avait été ouverte le 4 juillet 2024, mais le mandataire a sollicité la conversion le 29 décembre 2025. La question centrale était de savoir si l’entreprise pouvait encore être redressée ou si sa situation imposait une liquidation judiciaire. Le tribunal a prononcé la liquidation tout en autorisant une courte poursuite d’activité de quinze jours.

La cessation des paiements et l’absence de perspectives de redressement justifient la conversion en liquidation. Le tribunal a constaté que « le redressement de l’entreprise est impossible » (Motifs) en raison d’un chiffre d’affaires contracté et d’une perte significative. La valeur de cette solution est de rappeler que la viabilité d’un plan est une condition essentielle au maintien du redressement. La portée est de renforcer le pouvoir du juge de mettre fin à la période d’observation dès l’échec des perspectives.

L’avis concordant des acteurs de la procédure a conforté la décision du tribunal. Le ministère public et le juge commissaire ont émis un « avis favorable à la conversion » (Motifs), tandis que le principal créancier a refusé le plan. Le sens de cette convergence est de garantir la collégialité et la sécurité juridique de la conversion. La portée est d’éviter tout contentieux ultérieur sur le bien-fondé de la décision judiciaire.

La poursuite d’activité limitée à quinze jours est une mesure pragmatique et proportionnée. Le tribunal a estimé qu’« une courte poursuite d’activité permettra à la société d’assurer les dernières commandes et de liquider une partie de son stock » (Motifs). La valeur de cette autorisation est de concilier l’intérêt des créanciers et la préservation des actifs. Sa portée est de limiter strictement la durée pour éviter l’aggravation du passif.

Les dettes nouvelles apparues pendant la période d’observation ont constitué un indice supplémentaire d’irrémédiabilité. Le mandataire a constaté « l’apparition de dettes nouvelles » (Motifs) malgré les efforts du dirigeant. Le sens de ce constat est de démontrer l’absence de trésorerie suffisante pour un redressement durable. La portée est de rappeler que la période d’observation ne doit pas devenir un outil de gestion dilatoire.

La fixation d’un délai de vingt-quatre mois pour la clôture de la liquidation assure un suivi judiciaire encadré. Le tribunal a fixé « à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être examinée » (Dispositif). La valeur de cette mesure est de garantir la célérité de la procédure collective. Sa portée est de responsabiliser le liquidateur dans l’exécution de sa mission.