Le Tribunal de commerce d’Orléans, dans son ordonnance de référé du 8 janvier 2026, a pris acte du désistement de la demanderesse tout en la condamnant aux dépens et à une indemnité procédurale. La société demanderesse avait assigné en référé une société de transport pour obtenir le paiement d’une provision de 61 095,45 euros et la reconnaissance d’un droit de rétention. La défenderesse contestait ces demandes en invoquant l’existence de contestations sérieuses et l’incompétence du juge des référés. La question de droit centrale portait sur la caractérisation d’une contestation sérieuse faisant obstacle à l’octroi d’une provision. La solution retient que le désistement intervenu après plusieurs renvois ne fait pas obstacle à une condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le juge des référés constate l’existence d’une contestation sérieuse justifiant le renvoi des parties à mieux se pourvoir.

Il considère que la solution juridique du litige ne relevait pas de l’évidence et qu’un débat au fond était nécessaire. Le magistrat rappelle que « de jurisprudence constante, une contestation sérieuse est caractérisée lorsqu’un des moyens de défense opposé aux prétentions d’un demandeur n’apparait pas immédiatement vain » (Attendu). Cette définition classique de la contestation sérieuse est ici appliquée pour écarter la compétence du juge des référés. La valeur de cette appréciation est de rappeler le caractère exceptionnel du référé provision, lequel ne peut prospérer en présence d’une difficulté juridique réelle.

Le juge tire les conséquences du désistement tardif en condamnant la demanderesse aux frais irrépétibles.

Il relève que la demanderesse « a demandé et bénéficié de plusieurs renvois pour finalement se désister tardivement d’une procédure qui ne pouvait manifestement pas aboutir » (Attendu). Le juge en déduit que la partie défenderesse a été contrainte d’engager des frais pour assurer sa défense. La portée de cette décision est d’affirmer que le désistement n’efface pas la responsabilité procédurale de la partie qui a initié une action manifestement vouée à l’échec. L’indemnité de 2 000 euros allouée sanctionne ainsi un usage abusif de la voie du référé.