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Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, le 8 janvier 2026, n°2025005789

Le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, dans un jugement du 8 janvier 2026, a autorisé le maintien de la période d’observation d’une société en redressement judiciaire. Une procédure collective avait été ouverte le 2 octobre 2025 à l’égard de cette entreprise générale du bâtiment. Le dirigeant, invité à comparaître, devait démontrer les capacités de poursuite d’activité durant la période d’observation. La question centrale portait sur la viabilité économique de l’entreprise malgré un passif déclaré de 737 283,54 euros. Le tribunal a répondu par l’affirmative, autorisant le maintien de la période jusqu’au 2 avril 2026.

I. Les conditions financières de la poursuite d’activité

Le tribunal fonde sa décision sur l’existence d’une trésorerie positive et l’absence d’endettement nouveau. Il constate que “la trésorerie est positive, que l’activité est assurée” (Attendu). Cette appréciation traduit une approche pragmatique de la viabilité économique, centrée sur la liquidité immédiate. La valeur de ce critère est forte car il permet d’écarter le risque de cessation des paiements à court terme. La portée est ici limitée : le tribunal ne se prononce pas sur la rentabilité structurelle, mais sur la capacité à financer le fonctionnement courant.

II. Les diligences attendues du dirigeant pour la régularisation comptable

Le jugement conditionne la poursuite à l’engagement du dirigeant de fournir des documents comptables et administratifs manquants. Le tribunal ordonne la transmission du bilan 2024 et d’une situation comptable avant l’audience du 26 mars 2026. Cette exigence vise à remédier à l’absence de comptabilité postérieure au 31 décembre 2023, relevée par le mandataire. La valeur de cette mesure est préventive : elle garantit un contrôle futur de la sincérité des comptes. Sa portée s’étend à la crédibilité de la procédure, le tribunal subordonnant le maintien à une transparence comptable renforcée.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».