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    SCPI Amundi Edissimmo, Rivoli Avenir Patrimoine et Génépierre : fonds de remboursement du 28 octobre 2026, parts en attente et recours des associés

    La représentation et l’assistance des parties dans le surendettement des particuliers : articles 762, 411 à 420 et 931 du Code de procédure civile, article R. 713-4 du Code de la consommation, mandat ad litem, pouvoir spécial et dispense de comparution

    L’importateur exclusif et les accords exclusifs d’importation en droit de la concurrence : prohibition outre-mer sous l’article L. 420-2-1, ententes verticales, importations parallèles et rupture brutale

    SCPI conseillée par votre banque, au comptant ou à crédit : ce que l’AMF a relevé le 29 octobre 2026, rapport d’adéquation, perte de valeur, médiateur et délai pour agir

    Article 671 du Code civil : distances de plantation, hauteur et usages locaux, ce que dit le texte et ce que le voisin peut exiger (2026)

    Manifestation interdite et périmètres de centre-ville : arrêtés préfectoraux, référé-liberté et responsabilité de l’État du fait des attroupements après les mesures du 31 octobre 2026

    Le contrat de fourniture de marchandises : contrat-cadre, fixation unilatérale du prix, exclusivité et rupture selon la chambre commerciale

    Tribunal de commerce de Bobigny, le 8 janvier 2026, n°2025R00448

    Tribunal de commerce de Nanterre, le 8 janvier 2026, n°2025R01135

    Tribunal de commerce de Orléans, le 8 janvier 2026, n°2025003968

    Tribunal de commerce de Nanterre, le 8 janvier 2026, n°2025R01153

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 8 janvier 2026, n°2025F00147

    Tribunal de commerce de Nanterre, le 8 janvier 2026, n°2024F01739

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 8 janvier 2026, n°2025F00635

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