Le tribunal de commerce de Pontoise, dans un jugement du 8 janvier 2026, s’est prononcé sur la validité d’un désistement d’instance et d’action. La demanderesse, une société de participation financière, avait assigné une société spécialisée dans l’électricité, laquelle n’a pas comparu. La question de droit portait sur la régularité d’un désistement unilatéral en l’absence du défendeur. Le tribunal a constaté le désistement et déclaré l’instance éteinte.

La validité du désistement unilatéral en l’absence du défendeur non comparant.

Le juge a estimé que le désistement était recevable car le défendeur ne s’est pas opposé à la procédure. Il énonce que « le défendeur ne s’est pas opposé et n’a fait connaître aucune observation particulière » (Motifs). Cette solution consacre la liberté procédurale du demandeur lorsque l’adversaire reste passif.

Ce faisant, le tribunal applique strictement l’article 395 du code de procédure civile sur l’acceptation tacite. La valeur de cette décision est de rappeler que l’absence de comparution vaut consentement implicite au désistement. Elle sécurise ainsi la pratique du désistement en l’absence de débat contradictoire.

La portée de cette solution est de faciliter l’extinction rapide des instances sans audience contradictoire. Elle confirme que le juge n’a pas à vérifier le bien-fondé de l’action initiale. Cette décision s’inscrit dans une logique d’économie judiciaire et de célérité procédurale.

L’effet du désistement parfait sur l’extinction de l’instance et le sort des dépens.

Le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et de l’action, dessaisissant ainsi la juridiction. Il précise que « la SA Bpifrance Participations supportera les dépens » (Dispositif). Cette solution applique l’article 399 du code de procédure civile sur la charge des frais.

En imposant les dépens à la partie qui se désiste, le juge respecte le principe selon lequel le désistement n’est pas sans conséquence financière. La valeur de cette décision est de dissuader les désistements abusifs ou tardifs. Elle garantit que le défendeur, même absent, ne supporte pas les frais d’une procédure qu’il n’a pas initiée.

La portée de cette solution est d’équilibrer les intérêts des parties dans une procédure unilatérale. Elle rappelle que l’extinction de l’instance ne libère pas automatiquement le demandeur de ses obligations pécuniaires. Ce jugement confirme ainsi la rigueur du droit processuel même en l’absence de débat.