Le tribunal de commerce d’Orléans, dans un jugement réputé contradictoire rendu le 8 janvier 2026, était saisi d’une demande en paiement formée par un établissement bancaire contre une caution personne physique. Un contrat d’ouverture de compte courant professionnel avait été consenti à une société le 26 janvier 2016, avec un engagement de caution du gérant à hauteur de 60 000 euros. La société débitrice principale fut placée en redressement judiciaire le 19 avril 2023, puis en liquidation judiciaire le 24 janvier 2024. La banque, après avoir déclaré sa créance et mis en demeure la caution à plusieurs reprises, assigna cette dernière pour obtenir le paiement de 37 331,15 euros. La question de droit portait sur le bien-fondé de l’action directe du créancier contre la caution non comparante. Le tribunal a fait droit à la demande en condamnant la caution à payer la somme réclamée, avec intérêts et capitalisation annuelle.
La recevabilité de l’action directe contre la caution est établie par le caractère certain de la créance.
Le tribunal constate que la créance est fondée sur un acte de cautionnement valide et une défaillance de la débitrice principale. Il relève que “la demande représente un prêt impayé que la créance est certaine, liquide et exigible, qu’elle a été vérifiée et qu’elle est juste, qu’au surplus, elle n’est pas contestée” (Motifs). Cette absence de contestation emporte reconnaissance implicite du bien-fondé de l’action. La valeur de ce motif réside dans l’application du principe selon lequel le créancier peut se prévaloir d’une créance non contestée pour obtenir condamnation. La portée de cette solution est de rappeler que la caution, même absente, ne peut échapper à son engagement lorsque les éléments produits sont suffisants.
L’exigibilité de la dette est confirmée par la mise en demeure préalable et l’absence d’opposition de la caution.
Le tribunal souligne que plusieurs mises en demeure ont été adressées à la caution sans effet. Il ordonne la condamnation au principal de 37 331,15 euros et la capitalisation annuelle des intérêts. Cette décision confirme que l’engagement de caution est exécutoire dès lors que la défaillance est avérée. La valeur de ce point est d’illustrer la rigueur du droit cambiaire appliqué aux cautions solidaires. La portée pratique est d’inviter les cautions à contester rapidement toute mise en demeure pour éviter une condamnation par défaut.
L’octroi des frais irrépétibles et des dépens consacre le principe de réparation du préjudice procédural.
Le tribunal condamne la caution à verser 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Il estime “qu’il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non inclus dans les dépens” (Motifs). Cette décision applique strictement le mécanisme indemnitaire prévu par le code. Sa valeur est de rappeler que la partie perdante supporte les frais exposés par l’autre. Sa portée est de dissuader les cautions de ne pas comparaître, car cela aggrave leur charge financière.