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    Manifestation interdite et périmètres de centre-ville : arrêtés préfectoraux, référé-liberté et responsabilité de l’État du fait des attroupements après les mesures du 31 octobre 2026

    Le contrat de fourniture de marchandises : contrat-cadre, fixation unilatérale du prix, exclusivité et rupture selon la chambre commerciale

    Primovie, Primopierre et Patrimmo Commerce : parts échangées à 50 €, 25 € et 40 € le 29 octobre 2026, que peuvent faire les associés de Praemia REIM ?

    Obligation de résultat du garagiste et litige de réparation automobile : ordre de réparation, panne persistante, contrôles de la DGCCRF et recours du client

    Glycine du voisin : toxique, envahissante, racines et dégâts, ce que dit la loi (2026)

    La responsabilité personnelle du dirigeant en contrefaçon de marque et de droit d’auteur : faute séparable des fonctions, délit intentionnel et droit d’information selon la Cour de cassation

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    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 7 janvier 2026, n°2025L05315

    Tribunal de commerce de Nîmes, le 7 janvier 2026, n°2025F00802

    Tribunal de commerce de commerce de Bergerac, le 7 janvier 2026, n°2025R00007

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 7 janvier 2026, n°2025L05317

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 7 janvier 2026, n°2026P00031

    Tribunal de commerce de Toulouse, le 7 janvier 2026, n°2025021374

    Tribunal de commerce de Béziers, le 7 janvier 2026, n°2025006863

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