Dans le contentieux contemporain de la propriété intellectuelle, la confrontation entre l’autonomie patrimoniale de la personne morale et l’exigence de réparation intégrale des atteintes aux droits privatifs connaît un renouvellement jurisprudentiel majeur. Lorsqu’une société commerciale ou une association exploite sans autorisation un signe distinctif protégé, une création originale ou un modèle, le titulaire des droits se heurte fréquemment à l’insolvabilité de l’entité poursuivie. L’ouverture d’une procédure collective ou la dissolution anticipée de la structure conduit alors les titulaires de marques et les organismes de gestion collective à rechercher la condamnation personnelle des mandataires sociaux. Deux arrêts de cassation rendus en 2026 par la Cour de cassation, l’un par la première chambre civile le 9 avril 2026 en droit d’auteur, l’autre par la chambre commerciale le 7 octobre 2026 en droit des marques, précisent les conditions dans lesquelles le voile de la personnalité morale s’efface devant la faute séparable des fonctions du dirigeant. Il importe d’emblée de souligner que l’appréciation de la gravité d’un comportement managérial et sa qualification éventuelle de faute détachable demeurent subordonnées aux circonstances propres à chaque espèce ainsi qu’à l’appréciation souveraine des juridictions du fond.
En principe, le représentant légal qui agit au nom de la société qu’il dirige n’engage que la responsabilité civile de cette dernière envers les tiers. Ce mécanisme de représentation organique trouve son fondement à l’article L. 223-22 du Code de commerce pour les sociétés à responsabilité limitée et à l’article L. 225-251 du Code de commerce pour les sociétés par actions, combinés avec l’article 1240 du Code civil. Toutefois, cette immunité fonctionnelle cesse lorsque le mandataire social commet une faute séparable de ses fonctions qui lui est personnellement imputable, tant au regard du caractère pénalement répréhensible de la contrefaçon que du comportement procédural adopté en cours d’instance.
L’intérêt pratique de cette évolution dépasse la seule théorie du contentieux de la responsabilité civile du dirigeant social. En rappelant, le 7 octobre 2026, que le juge civil saisi contre le gérant d’une société condamnée pour contrefaçon de marque doit rechercher si les actes reprochés constituent le délit intentionnel prévu par l’article L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, et en jugeant que le refus volontaire d’exécuter une ordonnance du juge de la mise en état prescrivant la communication de pièces comptables caractérise une faute séparable, la chambre commerciale redéfinit le procès en contrefaçon. Parallèlement, la jurisprudence récente des tribunaux judiciaires de Paris, Lyon et Marseille illustre les situations dans lesquelles la participation active du dirigeant ou les manquements du liquidateur amiable régi par l’article L. 237-12 du Code de commerce permettraient au titulaire de droits de préserver sa créance indemnitaire.
I. L’engagement de la responsabilité civile personnelle du dirigeant au prisme de la faute séparable et du délit intentionnel de contrefaçon
A. L’articulation entre l’immunité de principe du mandataire social, la faute séparable des fonctions et l’infraction pénale intentionnelle
Depuis l’arrêt rendu par la chambre commerciale le 20 mai 2003, la jurisprudence constante de la Cour de cassation subordonne l’engagement de la responsabilité civile personnelle d’un dirigeant social envers les tiers à la démonstration d’une faute détachable de ses fonctions. Applicable aux gérants de sociétés à responsabilité limitée au titre de l’article L. 223-22 du Code de commerce, aux dirigeants de sociétés par actions selon l’article L. 225-251 du Code de commerce et aux dirigeants d’associations au visa de l’article 1240 du Code civil, cette exigence repose sur trois critères cumulatifs : une faute commise intentionnellement, d’une particulière gravité et incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales. En propriété intellectuelle, son application se heurte à la dualité de la contrefaçon, à la fois délit civil objectif et infraction pénale intentionnelle.
Sur le terrain civil de l’article L. 716-4 du Code de la propriété intellectuelle et de l’article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle, l’atteinte au droit du propriétaire de la marque engage la responsabilité civile de son auteur indépendamment de toute mauvaise foi. Or, lorsque l’auteur de l’exploitation litigieuse est une société commerciale, la seule constatation d’une contrefaçon civile imputable à la personne morale ne suffit pas toujours, selon certaines cours d’appel, à établir la faute personnelle du gérant. C’est cette divergence qui a conduit à l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 10 janvier 2025, censuré par la chambre commerciale le 7 octobre 2026.
Dans cette affaire relative à la marque verbale française « Polyter », désignant un hydro-rétenteur agricole, la société exploitante avait été définitivement condamnée par un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 8 février 2022 pour contrefaçon par reproduction de marque, après une saisie-contrefaçon ayant révélé l’acquisition et la revente en ligne de cinq cents kilogrammes de produits revêtus du signe protégé. Le titulaire de la marque et sa société licenciée avaient ensuite assigné le gérant à titre personnel sur le fondement de l’article L. 223-22 du Code de commerce. Pour débouter les demandeurs, la cour d’appel de Paris avait d’abord rappelé que « Il résulte de l’article L. 223-22 du code de commerce que la responsabilité personnelle d’un dirigeant à l’égard des tiers ne peut être retenue que s’il a commis une faute séparable de ses fonctions et qu’il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales. » (CA Paris, Pôle 5, ch. 2, 10 janvier 2025, n° 23/11622). Les juges d’appel avaient toutefois écarté toute faute d’une particulière gravité du gérant, aux motifs qu’aucun acte postérieur à l’interdiction provisoire en référé du 27 octobre 2020 n’était démontré, qu’une ordonnance de référé du 9 octobre 2019 avait jugé la titularité de la marque discutable et que les marchandises provenaient d’un ancien fournisseur.
Saisie d’un pourvoi invoquant l’articulation entre la responsabilité civile du dirigeant et la qualification pénale de la contrefaçon prévue à l’article L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, la chambre commerciale censure ce raisonnement. Visant conjointement l’article L. 223-22 du Code de commerce et l’article L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, la Haute juridiction énonce que « Il résulte du premier de ces textes que le gérant d’une société à responsabilité limitée qui commet une faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l’égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice. » (Cass. com., 7 octobre 2026, n° 25-14.170). Lorsqu’il est soutenu devant le juge civil que le gérant a commis le délit intentionnel de contrefaçon de marque, la juridiction civile doit rechercher si les actes du dirigeant réunissent les éléments constitutifs de ce délit.
L’apport de cet arrêt du 7 octobre 2026 réside dans l’assimilation de droit entre l’infraction pénale intentionnelle et la faute séparable des fonctions sociales. Dès lors que le délit de détention sans motif légitime, d’importation ou de vente de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, réprimé par l’article L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, constitue une infraction intentionnelle, sa réalisation par le dirigeant emporte qualification de faute détachable, sans que le juge civil puisse l’écarter au motif de l’absence de persistance des faits après une décision de référé. Cette hypothèse se distingue par ailleurs du cas où l’action civile est exercée devant la juridiction correctionnelle : la chambre criminelle juge en effet que devant le juge répressif, « le grief tiré du défaut d’établissement d’une faute d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales constituant une faute séparable des fonctions de dirigeant social est inopérant » (Cass. crim., 5 avril 2018, n° 16-87.669). Devant le juge civil, l’exigence de la faute séparable subsiste mais se trouve remplie dès que les éléments matériel et intentionnel du délit de contrefaçon sont caractérisés à l’encontre du gérant.
B. L’indifférence des difficultés économiques de la personne morale et la caractérisation de la participation personnelle du dirigeant aux actes contrefaisants
Parallèlement à la voie de l’infraction pénale intentionnelle, la Cour de cassation contrôle avec rigueur la caractérisation de la faute détachable lorsque le dirigeant s’abstient délibérément de respecter les obligations légales qu’impose le Code de la propriété intellectuelle pour la protection des auteurs. L’arrêt rendu par la première chambre civile le 9 avril 2026 illustre l’impossibilité, pour les dirigeants d’une personne morale en difficulté financière, d’invoquer la survie économique de leur structure ou la sauvegarde d’un projet culturel comme fait justificatif d’une atteinte consciente aux droits patrimoniaux des créateurs. Comme le relève l’analyse publiée par le cabinet Solvoxia Avocats sur la responsabilité personnelle des dirigeants en droit d’auteur, cette décision met un coup d’arrêt aux motivations d’équité par lesquelles certaines juridictions d’appel atténuaient la gravité des manquements commis en période précédant la cessation des paiements.
Dans cette affaire, le président et la trésorière d’une association exploitant une compagnie théâtrale avaient régulièrement déclaré les représentations organisées entre mai 2014 et juin 2015 auprès de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), conformément aux prescriptions de l’article L. 132-21 du Code de la propriété intellectuelle, texte qui impose à tout entrepreneur de spectacles de déclarer à l’auteur ou à ses représentants le programme exact des représentations ou exécutions publiques, de fournir un état justifié de ses recettes et d’acquitter aux échéances prévues le montant des redevances stipulées. À compter d’avril 2016 et jusqu’à l’été 2017, malgré des condamnations prononcées en référé en juin 2016 et octobre 2017, les dirigeants avaient cessé de déclarer les représentations et de régler les redevances d’auteur avant le placement de l’association en liquidation judiciaire simplifiée. Pour écarter leur responsabilité personnelle recherchée sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, la cour d’appel de Paris avait retenu que ces omissions s’inscrivaient dans un contexte de graves difficultés financières et procédaient d’une tentative de prolonger et de sauver l’entreprise culturelle portée par l’association.
La première chambre civile casse cet arrêt au double visa de l’article 1240 du Code civil et de l’article L. 132-21 du Code de la propriété intellectuelle, en rappelant tout d’abord que « Il résulte du premier de ces textes que la responsabilité personnelle d’un dirigeant à l’égard des tiers peut être retenue s’il a commis une faute détachable de ses fonctions et qu’il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales. » (Cass. 1re civ., 9 avril 2026, n° 25-13.282). Constatant que les dirigeants avaient antérieurement accompli les déclarations requises et connaissaient parfaitement les obligations légales de l’association, la Cour de cassation juge que leur abstention intentionnelle de déclarer les représentations et de verser les redevances qu’ils savaient dues aux auteurs caractérisait nécessairement une faute détachable de leurs fonctions, peu important les difficultés de trésorerie de la personne morale. Ainsi, le dirigeant ne saurait financer artificiellement la poursuite de l’activité sociale par la rétention délibérée des rémunérations revenant aux titulaires de droits d’auteur.
Cette sévérité à l’égard de la participation consciente du dirigeant aux actes de contrefaçon se retrouve pleinement dans la jurisprudence récente des tribunaux judiciaires spécialisés, notamment lorsque la taille réduite de la société commerciale implique l’intervention personnelle et directe du mandataire social dans la chaîne d’approvisionnement ou de commercialisation des produits litigieux, ou lorsque l’action en contrefaçon se double d’un contentieux en concurrence déloyale et parasitisme. À cet égard, trois décisions rendues en 2025 par les tribunaux judiciaires de Lyon, Paris et Marseille offrent un panorama précis des indices retenus par les juges du fond pour condamner le dirigeant in solidum avec la société ou fixer la créance au passif tout en condamnant personnellement le gérant.
En premier lieu, par un jugement du 7 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Lyon a retenu la responsabilité personnelle du président d’une société par actions simplifiée de taille modeste ayant fait fabriquer et vendu en ligne des vêtements reproduisant des motifs protégés par le droit d’auteur de la maison Hermès Sellier. Après avoir posé que « Le dirigeant d’une société qui a causé un préjudice à un tiers peut voir sa responsabilité engagée s’il a personnellement commis une faute séparable de ses fonctions. » (TJ Lyon, ch. 3, cab. 03 C, 7 janvier 2025, n° 23/03036), le tribunal relève que le dirigeant était l’unique personne travaillant pour la structure, qu’il avait fait fabriquer les articles à partir de photographies trouvées sur internet sans vérifier s’ils étaient libres de droits, et qu’il ne les avait pas retirés près de deux mois après une mise en demeure. La juridiction lyonnaise en déduit une participation intentionnelle à des actes d’une particulière gravité incompatibles avec l’exercice normal des fonctions sociales, entraînant une condamnation in solidum avec la société.
En deuxième lieu, le tribunal judiciaire de Paris a statué dans le même sens le 18 septembre 2025 face au gérant d’une société en liquidation judiciaire commercialisant des parfums reproduisant ou imitant les marques notoires « Sauvage » et « J’adore » de la société Parfums Christian Dior. Tout en fixant la créance au passif social en application de l’article L. 716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle, la troisième chambre rappelle que « La participation active et personnelle du dirigeant à la contrefaçon caractérise une faute séparable (Com. 7 juillet 2004, n°02-17729). » (TJ Paris, 3e ch., 1re sect., 18 septembre 2025, n° 22/14497). En présence d’actes de contrefaçon par reproduction d’une marque jouissant d’une forte notoriété, que ce professionnel ne pouvait ignorer, l’engagement de la société dans la vente de produits illicites présente un caractère intentionnel et grave incompatible avec les fonctions de gérant.
En troisième lieu, le tribunal judiciaire de Marseille a prononcé, le 18 décembre 2025, la condamnation personnelle de la gérante d’une société de prêt-à-porter en liquidation judiciaire pour contrefaçon de droits d’auteur et de modèles d’écharpes, en jugeant que « La commission d’actes de contrefaçon constitue une faute d’une particulière gravité, puisqu’ils ne sauraient appartenir au périmètre de l’exercice normal de fonctions de direction d’une personne morale. » (TJ Marseille, 1re ch., cab. 2, 18 décembre 2025, n° 22/05914). Outre son devoir de vigilance de professionnelle lors des commandes passées auprès de ses fournisseurs, les juges relèvent qu’elle avait publié sur son compte personnel de réseau social des photographies des produits contrefaisants après la naissance du litige, démontrant une implication personnelle détachable du mandat social.
II. L’extension de la responsabilité personnelle du dirigeant et du liquidateur amiable aux incidents procéduraux du procès en contrefaçon
A. Le refus volontaire d’exécuter une injonction judiciaire de communication de pièces comptables au titre du droit d’information
L’apport le plus novateur de l’arrêt de la chambre commerciale du 7 octobre 2026 réside dans le second moyen de cassation accueilli, relatif aux conséquences personnelles du refus, par le gérant d’une société poursuivie en contrefaçon, d’exécuter une ordonnance du juge de la mise en état prescrivant la communication d’éléments comptables. En propriété intellectuelle, l’évaluation du préjudice réparable selon les critères de l’article L. 716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle dépend étroitement du droit d’information institué par l’article L. 716-4-9 du Code de la propriété intellectuelle en droit des marques et par l’article L. 331-1-2 du Code de la propriété intellectuelle en droit d’auteur.
En vertu de ces dispositions issues de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004, la juridiction saisie ou le juge de la mise en état peut ordonner, au besoin sous astreinte, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur afin de déterminer l’origine, les réseaux de distribution, les quantités commercialisées et le prix des produits contrefaisants. En pratique, la société défenderesse choisit parfois l’obstruction procédurale en s’abstenant de déférer à l’injonction de communication, préférant encourir une astreinte ou une évaluation forfaitaire que la liquidation judiciaire ultérieure de la personne morale rendra irrécouvrable.
Dans le litige ayant donné lieu à l’arrêt du 7 octobre 2026, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris avait ordonné à la société défenderesse, le 16 octobre 2020, de communiquer au titulaire de la marque « Polyter » et à son licencié l’inventaire certifié des produits conditionnés ou reconditionnés commercialisés sous le signe litigieux, les factures d’acquisition et de vente, les extraits certifiés du grand livre et du livre-journal ainsi que le résultat net comptable certifié conforme issu de cette commercialisation. La société ne s’étant jamais exécutée avant d’être placée en liquidation judiciaire, les titulaires de droits soutenaient que cette inexécution délibérée, décidée par le gérant, constituait une faute séparable de ses fonctions les ayant privés des éléments nécessaires au chiffrage exact et au recouvrement de leur préjudice. Dans son arrêt du 10 janvier 2025, la cour d’appel de Paris avait écarté ce grief au motif lapidaire que l’absence de communication par le gérant d’une société des éléments comptables à la partie adverse sur injonction du juge de la mise en état ne constituait pas une faute séparable des fonctions de dirigeant (CA Paris, Pôle 5, ch. 2, 10 janvier 2025, n° 23/11622).
La chambre commerciale de la Cour de cassation brise cette analyse au visa de l’article L. 223-22 du Code de commerce par une formule dépourvue de toute ambiguïté : « En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que le gérant de la société Geib avait refusé d’exécuter une décision de justice ordonnant à cette société la production de diverses pièces, ce dont il se déduisait qu’il avait commis intentionnellement une faute d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé. » (Cass. com., 7 octobre 2026, n° 25-14.170). La règle ainsi consacrée modifie profondément la stratégie du contentieux commercial et des affaires appliqué à la propriété intellectuelle : l’exercice normal des fonctions de direction d’une personne morale est incompatible avec le refus délibéré de se soumettre à une décision de justice exécutoire rendue à l’encontre de la société.
Les conséquences opérationnelles de cette solution doivent être mesurées tant par les demandeurs à l’action en contrefaçon que par les dirigeants de sociétés assignées. Lorsqu’un juge des référés ou un juge de la mise en état ordonne une mesure de droit d’information sur le fondement de l’article L. 716-4-9 du Code de la propriété intellectuelle ou de l’article L. 331-1-2 du Code de la propriété intellectuelle, l’injonction s’adresse certes juridiquement à la personne morale partie à l’instance. Toutefois, dès lors que la personne morale ne peut agir que par l’organe de son représentant légal et qu’aucun empêchement légitime n’a été retenu par le juge, le refus d’exécuter cette injonction procède d’un choix décisionnel du dirigeant. Ce refus volontaire de déférer à l’autorité judiciaire se détache de la fonction sociale et expose désormais le patrimoine personnel du gérant ou du président à réparer le préjudice causé au titulaire des droits par la dissimulation des données comptables de la contrefaçon.
B. La clôture prématurée de la liquidation amiable sans provisionnement de la créance litigieuse et la délimitation temporelle des fautes
L’articulation entre l’inexécution d’une injonction de droit d’information, la persistance d’actes de contrefaçon en ligne et la dissolution anticipée de la société poursuivie se prolonge sur le terrain de la responsabilité personnelle du liquidateur amiable. Lorsque les associés d’une société assignée en contrefaçon décident sa dissolution anticipée et désignent son dirigeant comme liquidateur amiable afin de radier rapidement la personne morale au registre du commerce et des sociétés, la responsabilité personnelle de l’intéressé peut être recherchée à double titre : comme ancien dirigeant pour ses fautes séparables antérieures à la dissolution, et comme liquidateur amiable sur le fondement de l’article L. 237-12 du Code de commerce, qui exige seulement la démonstration d’une faute commise dans l’exercice des opérations de liquidation.
Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 12 février 2025 relatif au référencement publicitaire sur moteur de recherche et à l’usage non autorisé de la marque « e.l.m. leblanc » illustre l’articulation de ces deux régimes. Dans cette espèce, le président d’une société de dépannage de chaudières, qui avait déjà dirigé et liquidé une précédente structure condamnée pour contrefaçon des mêmes marques, avait poursuivi la publication d’annonces commerciales litigieuses malgré une ordonnance de référé lui ayant enjoint sous astreinte de cesser ces usages et de communiquer les factures d’achat de mots-clés ainsi que le chiffre d’affaires certifié. Placée en liquidation amiable le 31 décembre 2021 avec son président pour liquidateur, la société avait vu sa liquidation clôturée dès le 31 janvier 2022 sans aucune provision pour garantir l’instance en cours.
Après avoir retenu la faute détachable du président avant la dissolution en raison de la réitération de délits prévus à l’article L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, le tribunal examine sa responsabilité au titre des opérations de liquidation et rappelle que « Aux termes de l’article L.237-12 alinéa 1 du code de commerce, le liquidateur est responsable, à l’égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l’exercice de ses fonctions. » (TJ Paris, 3e ch., 3e sect., 12 février 2025, n° 22/02118). La liquidation amiable impose l’apurement du passif et le provisionnement des créances litigieuses jusqu’au terme des procédures en cours ; à défaut d’actif suffisant, le liquidateur doit différer la clôture et solliciter l’ouverture d’une procédure collective. En clôturant la liquidation sans provisionner la créance de contrefaçon tout en laissant perdurer des annonces contrefaisantes et en n’exécutant que partiellement l’injonction de communication comptable, le liquidateur a engagé sa responsabilité au titre de la perte de chance de recouvrer la créance auprès de la société radiée.
Encore faut-il que les juges du fond respectent deux limites : l’imputabilité temporelle des faits aux fonctions exercées et les règles de prescription. Sur le premier point, la chambre commerciale a rappelé, le 26 novembre 2025, que la responsabilité personnelle d’un gérant de droit selon l’article L. 223-22 du Code de commerce ne saurait être engagée pour des formalités dont le délai expirait après sa démission, ni pour le seul défaut de dépôt des comptes annuels au greffe sans caractérisation d’une faute intentionnelle d’une particulière gravité : « En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute intentionnelle d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des fonctions de gérant, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » (Cass. com., 26 novembre 2025, n° 24-21.022).
Cet arrêt du 26 novembre 2025 offre un contrepoint utile pour la défense des dirigeants mis en cause. Toute irrégularité légale ne constitue pas automatiquement une faute séparable : contrairement au délit pénal intentionnel de contrefaçon de marque (Cass. com., 7 octobre 2026, n° 25-14.170) ou au refus délibéré d’exécuter une injonction judiciaire ou de déclarer des représentations théâtrales (Cass. 1re civ., 9 avril 2026, n° 25-13.282), un manquement non intentionnel ou postérieur à la cessation du mandat social ne permettrait pas d’atteindre le patrimoine personnel de l’ancien mandataire, hors gestion de fait.
Sur le second point relatif à la prescription extinctive, les praticiens doivent coordonner les délais légaux propres à chaque fondement. Tandis que l’action civile en contrefaçon de marque se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer selon l’article L. 716-4-7 du Code de la propriété intellectuelle et que l’action civile en contrefaçon de droit d’auteur ou l’action en responsabilité extracontractuelle contre les dirigeants d’une association obéit à la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil, les actions dirigées contre les gérants ou dirigeants sur le fondement de l’article L. 223-22 du Code de commerce et de l’article L. 225-251 du Code de commerce, ainsi que l’action contre le liquidateur amiable fondée sur l’article L. 237-12 du Code de commerce, relèvent du délai triennal du droit des sociétés à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation.
Conclusion
L’étude croisée des arrêts rendus par la Cour de cassation les 9 avril et 7 octobre 2026 ainsi que des décisions récentes des juridictions du fond témoigne d’un resserrement manifeste de la responsabilité personnelle des dirigeants sociaux dans le contentieux de la contrefaçon. En consacrant, d’une part, l’obligation pour le juge civil de rechercher si les actes reprochés au gérant constituent le délit pénal intentionnel de contrefaçon de marque prévu par l’article L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle — séparable comme tel des fonctions sociales — et en érigeant, d’autre part, le refus volontaire d’exécuter une injonction judiciaire de communication de pièces comptables en faute intentionnelle d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales (Cass. com., 7 octobre 2026, n° 25-14.170), la chambre commerciale prive d’efficacité les stratégies d’obstruction probatoire et d’organisation d’insolvabilité.
Conjuguée à la jurisprudence de la première chambre civile qui refuse d’admettre les difficultés financières d’une personne morale comme cause d’exonération des dirigeants s’étant intentionnellement abstenus de déclarer les représentations d’œuvres protégées et d’acquitter les redevances dues en application de l’article L. 132-21 du Code de la propriété intellectuelle (Cass. 1re civ., 9 avril 2026, n° 25-13.282), ainsi qu’au contrôle exercé par les tribunaux judiciaires sur les opérations de liquidation amiable au titre de l’article L. 237-12 du Code de commerce (TJ Paris, 3e ch., 3e sect., 12 février 2025, n° 22/02118), cette construction jurisprudentielle renforce considérablement la protection des titulaires de droits intellectuels. Il demeure néanmoins que la caractérisation concrète d’une faute séparable des fonctions, la preuve de l’élément intentionnel et l’évaluation du préjudice personnellement imputable au mandataire social relèvent dans chaque litige de l’examen circonstancié des pièces versées aux débats et de l’appréciation souveraine des juridictions compétentes.