Le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nîmes le 7 janvier 2026 concerne la prorogation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire. Un liquidateur avait été désigné après l’ouverture de la procédure collective, mais les opérations n’étaient pas achevées dans le délai initial. La question de droit portait sur la possibilité de proroger ce délai en raison d’un actif non réalisé. Le tribunal a fait droit à la demande.

I. La prorogation justifiée par l’existence d’un actif à recouvrer
Le tribunal constate que la clôture ne peut intervenir en l’état, car un crédit de TVA demeure à récupérer. Il relève que « la demande a été faite directement auprès des services fiscaux » (Sur ce). Cette situation impose de maintenir la procédure pour achever la réalisation de l’actif. La solution est conforme à l’article L 643-9 du code de commerce.

La valeur de cette décision réside dans la souplesse accordée au juge pour adapter le calendrier procédural. Elle permet d’éviter une clôture prématurée qui nuirait aux créanciers. La portée est pratique : le dirigeant défaillant ne fait pas obstacle à la poursuite des opérations par le liquidateur.

II. Les conséquences procédurales de la prorogation ordonnée
Le tribunal fixe un nouveau délai d’examen au 12 août 2026 et convoque les parties à une audience intermédiaire. Il précise que la décision est « réputée contradictoire et en premier ressort » (Par ces motifs). Cette qualification garantit la stabilité de la décision en l’absence du débiteur non comparant.

Le sens de cette mesure est d’assurer un suivi judiciaire effectif de la liquidation. La portée est double : elle contraint le liquidateur à agir dans un délai déterminé, tout en préservant les droits des créanciers. La dispense de nouvelle convocation par acte extrajudiciaire simplifie la gestion de la procédure.