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    Colocation à baux multiples et surface minimale de 9 m2 : l’arrêt du 1er octobre 2026 (n° 25-15.395), l’exclusion des parties communes et les recours

    Balsamine de l’Himalaya : plante interdite, faut-il l’arracher et que faire si elle envahit votre terrain depuis chez le voisin ? (2026)

    L’aveu judiciaire et l’aveu extrajudiciaire dans le surendettement des particuliers : articles 1383 à 1383-2 du Code civil, déclaration du débiteur à l’état du passif, reconnaissance de dette et office du juge

    BullionVault avis : votre or et vos euros sont-ils protégés si la plateforme faisait faillite ? Ce que peut faire un client en France (2026)

    Neige, verglas et équipements hivernaux au 1er novembre : arrêtés préfectoraux, déneigement des trottoirs et responsabilité des collectivités

    Bail commercial de garage automobile : destination, réparation mécanique et carrosserie, délivrance, loyer et éviction

    Le contrat de location de matériel professionnel : obligations de délivrance et d’entretien, transfert des risques, résiliation et restitution du bien loué

    Tribunal de commerce de Rennes, le 7 janvier 2026, n°2025P00628

    Tribunal de commerce de Toulouse, le 7 janvier 2026, n°2024000030

    Tribunal de commerce de Melun, le 7 janvier 2026, n°2025L01693

    Tribunal de commerce de commerce de Compiègne, le 7 janvier 2026, n°2025L01223

    Tribunal de commerce de Rennes, le 7 janvier 2026, n°2025P00623

    Tribunal de commerce de Chambéry, le 7 janvier 2026, n°2025F00289

    Tribunal de commerce de Bergerac, le 7 janvier 2026, n°2025F00074

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