L’ouverture annuelle de la période hivernale réglementaire au dimanche 1er novembre 2026 réactive, jusqu’au 31 mars 2027, l’obligation d’équiper les véhicules circulant dans les communes désignées par arrêté préfectoral au sein de trente-quatre départements situés dans les massifs montagneux français (Alpes, Corse, Massif central, Jura, Pyrénées et Vosges), ainsi que le rappelle la fiche d’actualité publiée le 20 octobre 2026 par la Direction de l’information légale et administrative. Dans les jours précédant cette échéance, plusieurs autorités départementales et organes de presse régionale ont précisé la consistance des périmètres communaux applicables pour la saison 2026-2027 : selon la communication de la préfecture de l’Isère mise à jour le 27 octobre 2026, un arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 a actualisé la liste départementale en intégrant deux nouvelles communes, Claix et Varces-Allières-et-Risset, tandis que dans les Pyrénées, d’après l’article publié le 29 octobre 2026 par La Dépêche du Midi, les services de l’État en Ariège ont rappelé le maintien du dispositif sur quarante-cinq communes de montagne afin de renforcer la sécurité des usagers et d’éviter les situations de blocage sur le réseau routier.
Au-delà de la seule police de l’équipement des véhicules à moteur, l’entrée dans la période hivernale mobilise simultanément les compétences de police administrative générale et de gestion du domaine public routier dévolues aux communes, aux intercommunalités et aux départements. Lorsque surviennent les premiers épisodes de gel, de verglas ou de chutes de neige, la continuité des déplacements locaux et la sécurité des piétons comme des automobilistes reposent sur une imbrication étroite de prérogatives publiques : délimitation préfectorale des zones d’obligation d’équipements spéciaux, adoption de plans de viabilité hivernale hiérarchisant les axes de salage et de déneigement, édiction d’arrêtés municipaux mettant à la charge des propriétaires, syndicats de copropriétaires ou commerçants riverains le nettoiement des trottoirs au droit de leur façade, et mesures temporaires de restriction ou d’interdiction de circulation sur les sections exposées.
Cette superposition de normes réglementaires soulève, à chaque saison froide, un important contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires dès lors qu’un usager subit un dommage corporel ou matériel à la suite d’une glissade sur un trottoir verglacé ou d’une perte de contrôle sur une chaussée enneigée. Afin d’éclairer les collectivités territoriales, les gestionnaires de voirie, les propriétaires riverains et les usagers sur l’état du droit positif au 31 octobre 2026, la présente étude examine le cadre légal et jurisprudentiel applicable, sous réserve d’emblée que l’entrée en vigueur calendaire des arrêtés hivernaux ne se rattache à aucun sinistre particulier constaté par une source officielle à la date de rédaction, qu’aucune responsabilité publique ou privée ne saurait être présumée en dehors des circonstances propres à chaque espèce, que les contrats d’assurance, de bail ou de délégation signés entre les parties priment sur toute analyse générale et que seul le juge compétent décide de l’imputabilité d’un dommage.
I. L’encadrement réglementaire de la viabilité hivernale entre arrêtés préfectoraux d’équipement et police municipale du déneigement
A. La délimitation préfectorale des communes soumises à l’obligation d’équipements hivernaux du 1er novembre au 31 mars
Le fondement législatif de l’obligation saisonnière d’équipements hivernaux dans les zones de massif procède de l’article 27 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, codifié à l’article L. 314-1 du code de la route. Aux termes de cette disposition législative en vigueur depuis le 30 décembre 2016, dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le représentant de l’État dans le département détermine, après avis du comité de massif, les obligations d’équipement des véhicules en période hivernale, tandis qu’un décret pris après avis du Conseil national de la montagne précise les dispositifs antidérapants inamovibles et amovibles requis dans le respect de la réglementation européenne relative à l’homologation des véhicules à moteur.
Pris pour l’application de cette habilitation législative, le décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l’obligation d’équipement de certains véhicules en période hivernale a inséré au sein de la partie réglementaire du code un article D. 314-8 du code de la route, dont le IV fixe uniformément le calendrier d’application : la période hivernale débute le 1er novembre et se termine le 31 mars de l’année suivante. Ce texte confie au préfet de chacun des départements compris dans un massif montagneux le pouvoir de fixer, par arrêté pris après avis du comité de massif compétent, la liste précise des communes sur le territoire desquelles les prescriptions d’équipement s’appliquent aux véhicules en circulation. Le I du même article D. 314-8 ménage toutefois une souplesse territoriale adaptée à la configuration locale du réseau routier en prévoyant que des dérogations aux obligations d’équipements peuvent être définies par arrêté du préfet de département sur certaines sections de routes et sur certains itinéraires de délestage.
Le périmètre géographique de ces arrêtés préfectoraux n’est pas figé et peut faire l’objet de révisions destinées à tenir compte des retours d’expérience des gestionnaires de voirie et des élus locaux. C’est ainsi qu’en Isère, la préfecture fait état d’un arrêté préfectoral signé le 12 janvier 2026 ayant élargi le périmètre départemental par l’intégration des communes de Claix et de Varces-Allières-et-Risset pour la campagne hivernale s’ouvrant le 1er novembre 2026. De manière analogue, la préfecture de l’Ariège a rappelé fin octobre 2026 l’application de l’arrêté préfectoral couvrant quarante-cinq communes pyrénéennes, parmi lesquelles figurent notamment Ax-les-Thermes, Aulus-les-Bains, L’Hospitalet-près-l’Andorre, Massat, Mérens-les-Vals, Montségur ou Val-de-Sos, l’obligation s’imposant durant toute la période du 1er novembre au 31 mars, y compris lorsque la chaussée demeure momentanément sèche.
Sur le plan technique, le II de l’article D. 314-8 du code de la route distingue selon la catégorie des véhicules à quatre roues et plus. Les véhicules légers et utilitaires (catégories M1 et N1) doivent soit détenir à bord des dispositifs antidérapants amovibles (chaînes métalliques ou chaussettes textiles) permettant d’équiper au moins deux roues motrices, soit être équipés de quatre pneumatiques « hiver ». Les autobus, autocars et poids lourds sans remorque ni semi-remorque (catégories M2, M3, N2 et N3) doivent détenir des dispositifs amovibles pour au moins deux roues motrices ou porter des pneumatiques « hiver » sur au moins deux roues directrices et deux roues motrices. En revanche, les poids lourds avec remorque ou semi-remorque doivent obligatoirement détenir des dispositifs antidérapants amovibles pour au moins deux roues motrices.
Conformément au V de l’article D. 314-8 du code de la route en vigueur depuis le 1er novembre 2024 et selon la notice officielle de la Délégation à la sécurité routière, seuls les pneumatiques comportant conjointement le « symbole alpin » (3PMSF) et l’un des marquages « M + S », « M. S » ou « M & S » sont admis en équivalence aux chaînes. En outre, l’implantation des panneaux B58 et B59 avec panonceau par les gestionnaires de voirie demeure nécessaire pour rendre la mesure opposable aux usagers.
Enfin, le VI de l’article D. 314-8 du code de la route précise que ce dispositif s’applique sans préjudice des restrictions de circulation prises au titre des articles R. 411-17 à R. 411-21-1 du même code. Ainsi, le maire agissant en agglomération et sur les voies communales en vertu de l’article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, ou le président du conseil départemental agissant hors agglomération sur les routes départementales en application de l’article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales, peuvent ordonner par arrêté motivé la fermeture temporaire d’une route enneigée ou d’un col d’altitude.
B. L’organisation municipale du service hivernal, la hiérarchisation des voies et le transfert du déneigement des trottoirs aux riverains
Parallèlement aux obligations pesant sur les conducteurs, le maintien de la praticabilité du réseau local relève au premier chef de la police municipale et de l’obligation légale d’entretien de la voirie publique. Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ; elle comprend notamment, en vertu de son 1°, tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui englobe le nettoiement, l’éclairage et l’enlèvement des encombrements, ainsi que, en vertu de son 5°, le soin de prévenir par des précautions convenables et de faire cesser par la distribution des secours nécessaires les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels. Sur le plan budgétaire et domanial, l’article L. 141-8 du code de la voirie routière dispose que les dépenses d’entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales.
Toutefois, la jurisprudence administrative constante refuse d’inférer de ces textes une obligation absolue et instantanée de déneigement intégral de chaque rue ou chemin communal dès le début des précipitations. Saisie du recours d’un habitant d’une commune de montagne des Pyrénées-Orientales qui contestait le refus du maire de faire procéder en priorité au déneigement de la voirie desservant ses propriétés, la cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé avec netteté les critères gouvernant le contrôle du juge de l’excès de pouvoir : « S’agissant des routes ou chemins enneigés, susceptibles par nature de présenter un péril grave pour leurs usagers, les mesures que l’autorité de police doit prendre en vue d’assurer le déneigement dépendent de l’importance et de la nature de la circulation publique sur les voies ainsi que des fonctions de desserte de celles-ci. » (CAA de Toulouse, 3ème chambre, 5 mars 2024, n° 22TL22571). Dans ce même arrêt, la cour précise qu’il appartient à l’autorité municipale de se déterminer au regard des risques propres engendrés pour la sécurité générale par la réalisation même des travaux de déneigement et, compte tenu de ces éléments ainsi que des moyens humains et matériels limités de la collectivité, de hiérarchiser ses interventions en affectant prioritairement ses moyens aux axes principaux menant au centre du bourg, sous réserve de respecter l’égalité des citoyens devant les charges publiques.
Une décision très récente de la cour administrative d’appel de Lyon, rendue le 23 avril 2026 à propos d’une commune de Haute-Savoie, est venue confirmer cette conciliation entre l’obligation de police municipale et la réalité des moyens techniques tout en faisant expressément le lien avec la réglementation des équipements hivernaux obligatoires en zone de montagne. Après avoir visé l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, la juridiction lyonnaise énonce : « S’il résulte de ces dispositions que la police municipale a pour but d’assurer le passage des véhicules sur les voies publiques, l’exercice de cette mission doit être concilié avec les moyens dont dispose le maire. » (CAA de Lyon, 4ème chambre, 23 avril 2026, n° 24LY02012). Statuant sur la légalité d’un plan d’intervention communal qui avait traité par priorité les voies communales principales avant de déneiger ultérieurement une impasse desservant des habitations privées, la cour relève que le déneigement effectué suffisait à permettre le passage aux véhicules munis des équipements spéciaux obligatoires en zone de montagne, et juge sur le terrain du principe d’égalité : « La hiérarchisation des voies induite par le service hivernal en fonction de la desserte assurée par chacune d’elles, ne traduit ainsi aucune inégalité de traitement entre les habitants de la commune. » (CAA de Lyon, 4ème chambre, 23 avril 2026, n° 24LY02012).
C’est précisément en raison de l’impossibilité matérielle pour les services techniques municipaux de traiter simultanément l’ensemble du linéaire de trottoirs lors d’un épisode neigeux ou verglaçant que de nombreux maires prennent, sur le fondement de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, un arrêté municipal permanent réglementant l’entretien hivernal des trottoirs. Par un tel acte de police administrative, l’autorité municipale met à la charge des propriétaires riverains, des syndicats des copropriétaires, des usufruitiers ou, selon les dispositions de l’arrêté et les clauses d’occupation, des locataires et commerçants occupant le rez-de-chaussée, l’obligation de balayer la neige, de dégager un passage sécurisé jusqu’au caniveau et de répandre du sable, du sel, des cendres ou de la sciure de bois en cas de gelée ou de verglas sur la portion de trottoir située au droit de leur façade ou dans l’axe des limites séparatives de leur propriété. L’organisation matérielle de cette tâche au sein des immeubles collectifs relève d’ailleurs fréquemment des règles régissant le droit de la copropriété et la gestion des parties communes, le syndic devant veiller à ce que les préposés de l’immeuble ou l’entreprise de nettoyage mandatée disposent des matériels de salage nécessaires.
En cas d’inobservation d’un arrêté municipal légalement pris et régulièrement publié imposant le déneigement ou le sablage du trottoir par les riverains, le manquement est constitutif d’une infraction pénale contraventionnelle. Conformément à l’article R. 610-5 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 17 février 2022 issue du décret n° 2022-185 du 15 février 2022, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. Toutefois, l’existence d’une telle obligation de police pesant sur les riverains ne fait pas disparaître la qualité d’ouvrage public du trottoir communal et appelle une analyse rigoureuse des régimes de responsabilité applicables lorsqu’un accident survient.
II. Le contentieux de la responsabilité publique et privée en cas d’accident lié à la neige ou au verglas
A. Le régime du défaut d’entretien normal de l’ouvrage public routier devant le juge administratif
Lorsqu’un piéton chute sur un trottoir verglacé du domaine public communal ou qu’un automobiliste dérape sur une chaussée communale ou départementale, la victime agit en qualité d’usager de l’ouvrage public routier. Devant le juge administratif, l’indemnisation repose sur le régime du défaut d’entretien normal de l’ouvrage public, fondé sur une présomption réfragable pesant sur la collectivité maître de l’ouvrage.
La charge de la preuve obéit à une règle constante : « Pour obtenir réparation, par le maître de l’ouvrage, des dommages qu’ils ont subis à l’occasion de l’utilisation d’un ouvrage public, les usagers doivent démontrer l’existence d’un lien de causalité direct entre l’ouvrage et le dommage. La collectivité en charge de l’ouvrage public doit alors, pour s’exonérer de sa responsabilité, soit établir qu’elle a normalement entretenu l’ouvrage, soit démontrer que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure. » (CAA de Marseille, 2ème chambre, 1er avril 2021, n° 19MA05512). Faute de preuves contemporaines de l’accident — rapport des sapeurs-pompiers ou témoignages directs —, la demande est rejetée, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Douai face à de simples photographies non datées et à des attestations générales sans témoin direct (CAA de Douai, 2ème chambre, 8 juin 2021, n° 20DA00626).
Lorsque le lien causal est établi, l’appréciation de l’entretien normal suit un principe directeur : « il ne saurait être exigé d’une collectivité locale le maintien en toutes circonstances de l’ensemble de ses voies vierges de neige et de verglas. » (CAA de Nantes, 3ème chambre, 25 janvier 2019, n° 17NT02538). Le juge administratif examine alors quatre séries de critères circonstanciels.
Le premier critère tient à la chronologie des chutes de neige et au délai d’intervention. Lorsque l’accident survient moins d’une demi-journée après le début des précipitations ou tôt le matin après une chute nocturne, aucune carence n’est retenue contre la commune (CAA de Nantes, 3ème chambre, 25 janvier 2019, n° 17NT02538). De même, pour une glissade à 9 heures 40 à Paris après des chutes de neige de la veille et du matin même, la cour administrative d’appel de Paris a écarté tout défaut d’entretien normal dès lors que le délai écoulé ne permettait pas un sablage généralisé (CAA de Paris, 8ème chambre, 11 avril 2022, n° 21PA01516).
Le deuxième critère réside dans la configuration des lieux, l’altitude et la connaissance du risque par l’usager. À propos d’une chute survenue un dimanche à 8 heures 15 sur un trottoir d’une commune de montagne en Isère après d’importantes chutes de neige nocturnes sur un axe peu fréquenté, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé que « cette accumulation de neige sur un sol verglacé n’excédait pas les risques contre lesquels les usagers doivent se prémunir en prenant toutes les précautions utiles. » (CAA de Lyon, 6ème chambre, 30 novembre 2021, n° 20LY00881). De même, la présence de verglas un matin de janvier sur une chaussée communale constitue un aléa hivernal ordinaire imposant au conducteur d’adapter sa vitesse (CAA de Bordeaux, 2ème chambre, 10 juillet 2020, n° 18BX02887).
Le troisième critère porte sur la prévisibilité météorologique et l’alerte préalable des services techniques. Face à une plaque de verglas provoquée par un ruissellement d’eau par grand froid nocturne, la responsabilité communale est écartée s’il n’est pas prouvé que la mairie avait été informée du danger en temps utile avant l’accident matinal (CAA de Marseille, 2ème chambre, 1er avril 2021, n° 19MA05512). Pareillement, lors d’un accident mortel à 8 heures 15 sur une route départementale à 895 mètres d’altitude dans la Creuse, le département est exonéré lorsque le bulletin de Météo-France annonçait un risque de verglas faible et que les services routiers ont traité la chaussée deux heures après avoir été alertés (CAA de Bordeaux, 1ère chambre, 26 avril 2018, n° 16BX01718).
Le quatrième critère concerne la signalisation des zones gélives. Dans ce même arrêt, la cour a estimé que « la présence d’un panneau de signalisation portant la mention » verglas fréquent » constituait en l’espèce une mesure suffisante d’information des usagers de cette route » (CAA de Bordeaux, 1ère chambre, 26 avril 2018, n° 16BX01718). En revanche, la responsabilité publique pourrait être engagée si un verglas persistant et signalé sur un axe prioritaire n’avait fait l’objet ni d’un salage dans un délai raisonnable, ni d’aucune signalisation d’alerte.
B. La répartition des compétences juridictionnelles et la responsabilité civile sur les trottoirs et accès privés
Une difficulté procédurale fréquente en pratique tient à la détermination de l’ordre de juridiction compétent et de la personne débitrice de l’indemnisation lorsqu’un piéton chute sur une portion de trottoir verglacée située devant un immeuble en copropriété, une maison individuelle ou un local commercial dans une commune où un arrêté municipal impose aux riverains de déneiger et de sabler le trottoir. Nombre de victimes assignent alors directement le propriétaire riverain, le syndicat des copropriétaires ou le commerçant — ainsi que leur assureur de responsabilité civile — devant le tribunal judiciaire, en leur reprochant une faute civile délictuelle tirée de l’inexécution de l’arrêté municipal ou en invoquant la responsabilité du fait des choses.
Or, une décision rendue le 6 janvier 2026 par le tribunal judiciaire d’Évry rappelle avec fermeté que le transfert par arrêté de police municipale d’une obligation matérielle de nettoiement aux riverains ne modifie ni la domanialité publique du trottoir, ni la compétence exclusive de la juridiction administrative pour connaître des dommages d’ouvrages publics. Dans cette affaire, une passante ayant glissé sur un trottoir verglacé au droit d’un magasin avait assigné la société commerciale exploitante et son assureur devant le juge judiciaire en se prévalant d’un arrêté municipal dont l’article 2 imposait aux propriétaires, riverains et commerçants de balayer le trottoir et de répandre du sable en cas de verglas, et dont l’article 5 énonçait qu’en cas de non-respect, ils pourraient être tenus pour responsables de tout accident. Pour accueillir l’exception d’incompétence matérielle au profit du tribunal administratif, la juridiction judiciaire énonce : « l’entretien d’un ouvrage public, par exemple un trottoir, incombe à la mairie, même si la mairie a transféré par arrêté municipal aux riverains l’obligation de déneiger, enlever le verglas ou les feuilles sur la portion de trottoir située devant leur immeuble. » (Tribunal judiciaire d’Évry, 3ème chambre, 6 janvier 2026, n° 23/05426).
Le juge de la mise en état en déduit que les litiges relatifs aux dommages causés aux usagers par un ouvrage public tel qu’un trottoir, notamment au titre d’un défaut d’entretien normal, ressortissent exclusivement à la compétence du juge administratif par application des règles de compétence territoriale et matérielle du code de justice administrative et de l’article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, peu important que l’autorité municipale ait délégué par arrêté aux propriétaires ou commerçants riverains le soin de déneiger la portion de trottoir bordant leur immeuble (Tribunal judiciaire d’Évry, 3ème chambre, 6 janvier 2026, n° 23/05426). En effet, un arrêté municipal de police ne saurait légalement modifier l’ordre des compétences juridictionnelles ni instituer par lui-même un régime autonome de responsabilité civile délictuelle se substituant à la responsabilité administrative du maître de l’ouvrage public.
Dans les hypothèses où le juge judiciaire examine néanmoins au fond les demandes dirigées contre un riverain ou un exploitant commercial à la suite d’une chute survenue aux abords d’un accès de stationnement, la jurisprudence judiciaire circonscrit tout aussi strictement les obligations pesant sur l’occupant privé. Statuant sur l’action d’une cliente ayant glissé un soir de vigilance orange pour pluies verglaçantes sur le trottoir public situé à l’entrée du parc de stationnement souterrain d’un ensemble immobilier commercial, la cour d’appel de Paris a d’abord écarté toute obligation générale de sécurité de résultat sur le fondement du code de la consommation. Examinant ensuite l’arrêté municipal qui imposait aux propriétaires ou locataires de retirer la neige et de jeter du sable ou du sel sur les trottoirs au droit de leur résidence dans l’axe de ses limites séparatives, la cour a relevé que la société commerciale locataire d’un lot au sein de l’ensemble immobilier et titulaire d’un simple droit de jouissance sur les emplacements de stationnement communs n’était tenue de sabler le trottoir qu’au droit strict du local commercial loué — lequel avait été déneigé — et non devant l’entrée du parc de stationnement commun dont l’entretien incombait au propriétaire ou au gestionnaire de l’ouvrage (Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – Chambre 11, 30 juin 2022, n° 21/00773). Sur le terrain de la responsabilité du fait des choses, l’arrêt énonce en outre que « s’agissant d’une voie publique, la société Boulanger ne peut être considérée comme étant la gardienne du trottoir de l'[Adresse 8] longeant le parking ni du verglas qui s’est formé sur cette voie par l’effet des intempéries. » (Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – Chambre 11, 30 juin 2022, n° 21/00773).
La solution juridique bascule en revanche intégralement lorsque l’accident ne se produit plus sur le trottoir appartenant au domaine public communal, mais sur un cheminement piétonnier, une cour, une rampe d’accès ou une voirie intérieure situés sur une parcelle privée, qu’il s’agisse d’une propriété commerciale, d’une résidence gérée en copropriété ou d’une voie privée grevée d’une servitude de passage relevant de l’expertise d’un cabinet d’avocats en droit immobilier. Sur ces espaces privés, la personne morale ou physique propriétaire — ou le syndicat des copropriétaires pour les parties communes extérieures — a la qualité de gardien du sol au sens de l’article 1242, alinéa 1er, du code civil. Or, si le sol constitue une chose inerte qui n’est réputée avoir joué un rôle actif et causal dans la chute d’un piéton que lorsqu’elle présentait une anormalité par sa position, son installation ou son état, la Cour de cassation admet que la présence de verglas dissimulé sous une couche de neige sur un chemin d’accès privé laissé ouvert au public caractérise cet état de dangerosité anormal.
Par un arrêt de principe rendu le 15 juin 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a ainsi approuvé une cour d’appel d’avoir retenu la responsabilité civile du gardien d’un terrain privé sur lequel un piéton avait lourdement chuté en empruntant un chemin d’accès reliant la rue à des salles ouvertes au public. Alors même que la société propriétaire faisait valoir qu’elle avait déneigé un autre passage permettant d’accéder aux locaux, la Haute juridiction relève que le chemin enneigé et verglacé emprunté par la victime était demeuré accessible faute d’avoir été matériellement fermé ou condamné, et juge que « la cour d’appel, qui a caractérisé que le sol dont la société était gardienne, recouvert de neige verglacée, présentait un état de dangerosité anormal au regard de sa destination, en a ainsi exactement déduit qu’elle avait engagé sa responsabilité. » (Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 15 juin 2023, pourvoi n° 22-12.162). Cette jurisprudence commande aux propriétaires fonciers, aux bailleurs, aux gestionnaires d’ensembles immobiliers et aux copropriétés non seulement de traiter par salage ou sablage les allées principales de leurs parcelles en période hivernale, mais également de condamner physiquement et de signaler tout cheminement secondaire non déneigé afin d’interdire son emprunt par les usagers et visiteurs.
Conclusion
L’entrée en vigueur, du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, des arrêtés préfectoraux imposant les équipements hivernaux dans les communes des trente-quatre départements de massif s’inscrit dans un ensemble cohérent de normes de sécurité publique et de gestion domaniale. D’un côté, le respect par les conducteurs de l’obligation de détenir des chaînes ou chaussettes à neige sur au moins deux roues motrices ou d’équiper leur véhicule de quatre pneumatiques homologués 3PMSF conditionne la fluidité de la circulation hivernale et permet aux maires, ainsi que l’a jugé la cour administrative d’appel de Lyon le 23 avril 2026, de hiérarchiser légalement les opérations de déneigement communal en fonction de la desserte des voies et des moyens disponibles.
D’un autre côté, la survenance d’accidents matériels ou corporels liés à la neige et au verglas obéit à une frontière domaniale et juridictionnelle stricte. Sur les voies et trottoirs relevant du domaine public communal ou départemental, le contentieux indemnitaire ressortit à la compétence exclusive de la juridiction administrative sur le fondement du défaut d’entretien normal de l’ouvrage public, y compris lorsqu’un arrêté municipal a mis le balayage et le sablage du trottoir à la charge des riverains sous peine de contravention de la 2e classe. À l’inverse, dès que le sinistre survient à l’intérieur d’une propriété privée ou des parties communes extérieures d’un ensemble immobilier, la responsabilité civile du gardien du sol peut être engagée devant le juge judiciaire si le cheminement recouvert de neige verglacée a été laissé ouvert à la circulation piétonne dans un état de dangerosité anormal. Il demeure enfin rappelé qu’aucun incident ni aucun dommage particulier n’est constaté par une source officielle au titre de l’ouverture calendaire de la saison hivernale 2026-2027 à la date de rédaction, qu’aucune responsabilité administrative ou civile ne saurait être tenue pour acquise a priori, que les conventions d’assurance, de bail ou de maintenance conclues entre les parties priment dans leurs rapports mutuels sur toute analyse générale, et qu’il appartient au seul juge saisi d’apprécier souverainement les faits de chaque litige.