Le tribunal de commerce de Toulouse, dans un jugement réputé contradictoire rendu le 7 janvier 2026, a condamné une société emprunteuse et ses trois cautions solidaires au paiement d’une somme résiduelle. La banque avait consenti un prêt professionnel pour l’acquisition d’un fonds de commerce, garanti par des cautionnements personnels limités à 10 % du capital. Après la déchéance du terme prononcée pour défaut de paiement, la banque a assigné la société et les cautions en paiement.

La question de droit centrale portait sur la validité de la mise en œuvre de la clause de déchéance du terme et sur le bien-fondé de l’appel en garantie des cautions. Le tribunal a dû déterminer si la banque pouvait exiger le remboursement immédiat et si les cautions étaient tenues solidairement. Il a également statué sur la demande de délais de grâce présentée par la société débitrice.

La solution retenue est que la banque est bien fondée à réclamer la somme due et que les cautions doivent exécuter leur engagement. Le tribunal a rejeté la demande de délai de la société, faute de garanties suffisantes de paiement.

I. Le principe de la force obligatoire du contrat appliqué à la déchéance du terme

Le tribunal rappelle que le contrat de prêt fait la loi des parties, justifiant ainsi l’exigibilité immédiate de la créance. Il constate que la banque a respecté la procédure contractuelle de mise en demeure préalable à la déchéance du terme.

A. La régularité de la procédure de déchéance du terme

Le juge commercial vérifie que la banque a bien adressé deux courriers successifs à la société emprunteuse. Il relève que le premier courrier demandait la régularisation des échéances impayées et que le second prononçait la déchéance du terme. En conséquence, il estime que la banque est fondée à réclamer le paiement de la somme de 89 778,23 euros.

Ce faisant, le tribunal applique strictement les stipulations contractuelles, sans s’écarter de la lettre de la convention. La décision souligne que le non-respect du plan de remboursement autorise le créancier à actionner la clause résolutoire. Cette solution est classique en droit des contrats, où la force obligatoire prime sur les circonstances économiques du débiteur.

B. Le rejet de la demande de délais de grâce

La société emprunteuse sollicitait un échéancier de deux ans sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil. Le tribunal écarte cette prétention en relevant que la société n’apporte « aucune information probatoire ni garantie que les sommes pourront être rassemblées sous le délai demandé ». Il souligne l’absence d’élément concret démontrant une perspective sérieuse de vente du fonds de commerce.

Le juge refuse ainsi d’accorder un délai de paiement, estimant que la situation de la débitrice est trop incertaine. Cette position rappelle que les délais de grâce sont une faculté discrétionnaire du juge, subordonnée à des perspectives crédibles d’apurement de la dette. La décision a une portée pratique importante pour les entreprises en difficulté, qui doivent prouver leur capacité à se refinancer.

II. L’engagement des cautions solidaires dans la limite de leur plafond contractuel

Le tribunal examine la portée des cautionnements souscrits par les trois associés de la société emprunteuse. Il applique le principe de l’obligation de la caution envers le créancier, conformément à l’article 2288 du code civil.

A. La mise en jeu de la garantie personnelle des cautions

Chaque caution s’était engagée solidairement dans la limite de 10% des sommes dues et d’un plafond de 15 600 euros. Constatant la défaillance de la société débitrice principale, le tribunal condamne chaque caution à payer la somme de 8 977,82 euros. Ce montant correspond à la part proportionnelle de la dette actualisée, inférieure au plafond contractuel.

Le juge vérifie ainsi que la banque respecte le plafond de garantie stipulé dans chaque acte de cautionnement. Cette solution est conforme au droit des sûretés, qui impose au créancier de ne pas réclamer à la caution plus que ce qui a été convenu. La décision sécurise les cautions en limitant leur exposition au montant maximal prévu au contrat.

B. Les intérêts conventionnels et la condamnation in solidum

Le tribunal assortit la condamnation de chaque caution d’intérêts au taux contractuel de 3,88% à compter du 22 octobre 2025. Il précise que ces intérêts courent jusqu’à parfait paiement, alignant ainsi le sort des cautions sur celui de la débitrice principale. Enfin, il condamne in solidum la société et les trois cautions aux dépens et à une indemnité de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Cette condamnation in solidum signifie que chaque partie peut être poursuivie pour la totalité des frais, renforçant l’efficacité du recouvrement pour le créancier. La portée de cette décision est double : elle rappelle la rigueur du droit des cautionnements et la nécessité pour les cautions de mesurer leur engagement. La valeur de l’arrêt réside dans son application stricte des règles contractuelles et probatoires.