Le tribunal de commerce de Rennes, par un jugement du 7 janvier 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une entreprise individuelle de désinfection. La procédure fait suite à la déclaration de cessation des paiements déposée le 16 décembre 2025 par le débiteur lui-même. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales permettant de prononcer une liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal y a répondu par l’affirmative, constatant l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de tout redressement.

I. L’ouverture d’une liquidation judiciaire fondée sur l’impossibilité manifeste de redressement

Le tribunal a d’abord vérifié sa compétence matérielle, le débiteur exerçant une activité commerciale de nature artisanale. Il a ensuite constaté que le débiteur se trouvait en état de cessation des paiements, condition nécessaire à l’ouverture de toute procédure collective. Le juge a surtout retenu que « tout redressement est manifestement impossible » (Attendu). Cette appréciation souveraine de l’impossibilité de redressement justifie le prononcé direct de la liquidation. La valeur de cette décision réside dans la célérité qu’elle permet pour les petites entreprises. Sa portée est d’écarter toute phase de redressement judiciaire préalable.

II. L’application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire

Le tribunal a constaté que le débiteur remplissait les seuils légaux pour bénéficier de la procédure simplifiée. Il a relevé l’absence de bien immobilier et un chiffre d’affaires inférieur aux seuils fixés par décret. En conséquence, il a ouvert « une procédure de liquidation judiciaire simplifiée » (Motifs). La valeur de cette qualification est d’alléger les formalités et de réduire les délais pour les petites entreprises. Sa portée pratique est de contraindre le liquidateur à vendre les biens mobiliers dans un délai de quatre mois. La clôture de la procédure devra être examinée dans un délai maximal de six mois.