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    Remboursé mais toujours fiché au FICP : obtenir la radiation, contester l’inscription et être indemnisé en 2026

    Rallumage du chauffage : qui doit faire entretenir la chaudière, le locataire ou le propriétaire ?

    La mairie oppose un sursis à statuer à votre permis de construire : contester la décision et préparer la suite en 2026

    GAEC, fermier ou preneur : agir en garantie décennale sur un bâtiment construit sans en être propriétaire (arrêt du 10 septembre 2026)

    Bénéfices jamais distribués, tout mis en réserve : associé minoritaire, contester la mise en réserve abusive et obtenir réparation (2026)

    Dépôt de garantie non restitué à Paris : récupérer votre caution, pénalités de 10 % et contester les retenues (2026)

    Prestataire de paiement qui bloque vos fonds (réserve, gel, clôture) : récupérer votre argent en 2026

    Tribunal de commerce, le 9 décembre 2025, n°2025F00721

    Tribunal de commerce de Cannes, le 9 décembre 2025, n°2025L00692

    Tribunal de commerce de Dijon, le 9 décembre 2025, n°2025007306

    Tribunal de commerce de Nancy, le 9 décembre 2025, n°2024009657

    Tribunal de commerce de Bourges, le 9 décembre 2025, n°2025F00715

    Tribunal de commerce de Reims, le 9 décembre 2025, n°2025F05250

    Tribunal de commerce de Aix-en-Provence, le 9 décembre 2025, n°2025013945

    Journal officiel de la République française n°0006 du 8 janvier 2026

    Journal officiel de la République française n°0005 du 7 janvier 2026

    Journal officiel de la République française n°0004 du 6 janvier 2026

    Journal officiel de la République française n°0003 du 4 janvier 2026

    Journal officiel de la République française n°0002 du 3 janvier 2026

    Journal officiel de la République française n°0001 du 1 janvier 2026

    Journal officiel de la République française n°0306 du 31 décembre 2025

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