Le tribunal de commerce de Cannes a rendu un jugement le 9 décembre 2025 concernant la conversion d’un redressement judiciaire. La procédure avait été ouverte le 7 octobre 2025 à l’égard d’une société spécialisée dans les technologies innovantes et le sport. L’administrateur judiciaire a déposé un rapport sollicitant la liquidation judiciaire en raison de l’absence de collaboration du dirigeant. Le ministère public a émis un avis favorable à cette conversion. La question de droit portait sur les conditions de conversion du redressement en liquidation judiciaire. Le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire en application des articles L 640-1 et suivants du Code de commerce.

L’absence de collaboration du dirigeant comme obstacle au redressement.

Le tribunal a fondé sa décision sur le constat d’une carence grave du dirigeant dans la procédure. Il a jugé que « l’absence de collaboration du dirigeant rend manifestement impossible le redressement judiciaire de la SASU TLAP » (Motifs). Cette motivation révèle que l’obstruction du débiteur constitue un obstacle dirimant à toute perspective de continuation. La valeur de ce motif est de permettre une conversion rapide sans attendre l’échéance de la période d’observation. La portée de cette solution est de sanctionner l’absence de bonne foi procédurale du dirigeant.

La conversion en liquidation prononcée avec l’avis conforme des organes.

Le tribunal a constaté l’unanimité des avis favorables émanant de l’administrateur et du ministère public. Il a relevé que « le Ministère Public a transmis par mail un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire » (Motifs). Cette convergence des organes de la procédure a conforté le tribunal dans sa décision de conversion immédiate. La valeur de cette motivation est de sécuriser juridiquement le prononcé de la liquidation. La portée de ce jugement est de rappeler que l’absence de coopération du débiteur justifie une liquidation sans délai.