Le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, dans un jugement du 9 décembre 2025, a renouvelé la période d’observation d’une société en redressement judiciaire. Il a également désigné un administrateur judiciaire avec mission de représentation pour pallier l’incapacité du dirigeant, victime d’un accident vasculaire cérébral. La question de droit portait sur la possibilité de renouveler la période d’observation et de nommer un administrateur pour suppléer le dirigeant défaillant. La solution retient que ces mesures sont nécessaires pour permettre l’élaboration d’un plan de redressement.

I. Le renouvellement de la période d’observation subordonné à l’absence de nouvelles dettes

Le tribunal justifie sa décision par l’examen des éléments soumis, notamment l’absence de nouvelles dettes. Il se fonde sur l’article L.631-7 du code de commerce pour autoriser un renouvellement maximal de six mois. En l’espèce, le mandataire judiciaire a attesté de l’absence de dette relevant de l’article L.622-17, ce qui satisfait aux conditions légales. La valeur de cette solution est de garantir que la période supplémentaire ne compromet pas les intérêts des créanciers. Sa portée est d’offrir un délai supplémentaire pour finaliser un plan de redressement sans aggraver le passif.

II. La désignation d’un administrateur judiciaire pour suppléer un dirigeant empêché

Le tribunal constate que « la situation de l’entreprise nécessite la désignation d’un administrateur judiciaire pour l’assister dans la présentation d’un plan de redressement ». Cette mesure vise à remplacer le dirigeant victime d’un AVC, incapable de diriger la société. Le tribunal confère à l’administrateur une mission de représentation, lui permettant d’agir seul pour la poursuite de l’activité. La valeur de cette solution est de préserver la continuité de l’entreprise malgré l’empêchement du dirigeant. Sa portée est d’instaurer une gestion extérieure temporaire, sous contrôle judiciaire, pour éviter une liquidation immédiate.