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    Pacte Dutreil SCI familiale : peut-on transmettre une société qui loue et vend des immeubles ?

    Tribunal de commerce de Lyon, le 6 janvier 2026, n°2025F07015

    Tribunal de commerce de Lyon, le 6 janvier 2026, n°2025F06990

    Tribunal de commerce de Lyon, le 6 janvier 2026, n°2025F06196

    Tribunal de commerce de Lyon, le 6 janvier 2026, n°2025F06730

    Tribunal de commerce de Lyon, le 6 janvier 2026, n°2025F06776

    Tribunal de commerce de Angers, le 6 janvier 2026, n°2025012537

    Tribunal de commerce de Angers, le 6 janvier 2026, n°2025012416

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